Licence Droit appliqué à l'entreprise (LG03604A)

L'objectif professionnel de ce parcours est d'assurer une solide formation juridique en droit des affaires // du travail et de la protection sociale. La pratique de ces droits doit permettre le traitement de leurs implications en entreprise. En effet les évolutions constantes du droit nécessitent des formations de praticiens adaptées à des contextes variés et évolutifs.
Le titulaire de ce parcours de licence est en capacité de suivre les évolutions juridiques, de comprendre la portée des réglementations, de pouvoir les analyser et les présenter et de mettre en place les implications en découlant, que ce soit dans le domaine du droit des affaires // du travail, de la sécurité sociale, ou de la prévoyance complémentaire.
Il doit être en mesure de prendre ou suggérer toutes mesures pour éviter les litiges.

• Collecter et comprendre les informations nécessaires en doit : rechercher et vérifier les textes appropriés, mettre en place une veille juridique.
• Négocier et rédiger un contrat ; vérifier ses conditions de formation, en suivre l’exécution puis son extinction (contrats civils, commerciaux, administratifs et contrats de travail).
• Analyser et rédiger des notes de commentaires des textes.
• Défendre un dossier ou résoudre un cas pratique concret.
• Communiquer à l’oral et à l’écrit en français et en anglais. Pouvoir comprendre un document juridique (décision de justice, contrat ou loi), tant en français qu’en anglais.
• Déterminer la forme d’entreprise adéquate et en maîtriser les avantages (notamment fiscaux) et les inconvénients afin de créer ou participer à sa création et aider à en rédiger les statuts.
• Gérer les biens et les contrats de l’entreprise.
• Tenir à jour les documents ou déclarations obligatoires.
• Rédiger des contrats de travail, gérer leur suivi et de leur modification, appliquer les procédures légales.
• Mettre en place les instances représentatives du personnel.
• Veiller aux  conditions d’application de la législation de la Sécurité Sociale et de la protection sociale complémentaire.
• Assurer les relations avec les organismes sociaux (URSSAF, caisses d’assurance maladie, caisses de retraite).
• Gérer opérationnellement les dossiers relevant du Droit de la Sécurité Sociale (arrêts de travail et indemnisation, accidents de travail et de trajet, calcul de la retraite).

• Appliquer les méthodes et utiliser les outils juridiques
• Utiliser les méthodes et outils de gestion des relations de travail et de la protection sociale

Assistant / Assistante de direction, Assistant / Assistante technique ingénierie, Chef des services administratifs et financiers, Chef d'équipe d'enquêteurs, Agent / Agente de gestion comptable

Les conditions d'accès direct en L3 (3e année de Licence) sont les suivantes : 

• soit être titulaire des 120 crédits des L1 et L2 d'une licence en économie gestion ou sciences humaines du Cnam 
• soit être titulaire d'un diplôme Bac+2 ou d'un titre de niveau 5 (ex-III) enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) 
• soit justifier d'un niveau de formation Bac+2 (VES - Validation des Etudes Supérieures). 
• soit en être dispensé par le biais d'un dispositif de droit d'accès (VAPP - Validation des Acquis Professionnels et Personnels)

Prérequis :

Pour les personnes n'ayant aucune formation juridique validée, 2 UE à choisir parmi : DRA001, DRA002, DRS003

Les candidats, admis directement en L3 et ayant suivi le parcours L3, devront justifier d'une expérience professionnelle d'un an dans la spécialité. 

Si l'expérience professionnelle du candidat est hors spécialité, un stage de six mois, dans la spécialité, sera en outre exigé. La validation de l'expérience professionnelle s'effectue sur la base d'un rapport d'activité examiné par le jury de délivrance de la licence. 

Ce stage fait l’objet d’une convention, parlez-en à votre conseiller. 

Le rapport d’activité, en L3, vise à prendre en compte l'activité professionnelle. Ce rapport d'activité (ou rapport d'expérience), doit contenir : 

• Le contexte d'exercice de l'activité professionnelle (type d'organisation,...) 
• La position et le niveau de responsabilité dans l'organisation 
• La description de l'activité elle-même en mettant l'accent, de plus, sur la ou les expériences la plus significative de son point de vue et qui soit en lien avec la spécialité de licence 
• Les compétences exercées dans le cadre de cette activité. 

Un accompagnement, obligatoire dans le cadre de l'UE de méthodologie, est organisé sous forme de séminaires, le samedi ou le vendredi, au siège régional du Cnam Bretagne, à Saint-Brieuc/Ploufragan. 

L'obtention de la "Licence générale Droit, Economie, Gestion mention Gestion parcours Droit appliqué à l'entreprise" est conditionnée à : 

• L'obtention des diplômes pré-requis ou notification de droit d’accès. 
• L’acquisition de chaque unité d'enseignement de la formation avec une note égale ou supérieure à la moyenne, soit au moins 10/20, ou bien de l'obtention d'une moyenne pondérée de 10/20 à l'ensemble des unités composants le diplôme en application de la compensation des notes; (attention délai de compensation limité) 
• une expérience professionnelle conforme (voir l'unité d'activité « UA » du programme de la L3); 
• la présentation au jury diplômant du Cnam Paris, après avis positif du Cnam régional suivant le dossier, d'un rapport d’expérience professionnelle, accompagné du dossier administratif complet permettant de valider l'acquisition des compétences professionnelles en lien avec les contenus de la formation. 

 
Dans le cadre de la mise en œuvre du principe de compensation dans les licences générales du Cnam, vous pouvez consulter la note règlement 2015-03/DNF auprès de la scolarité de votre centre. 

Ce diplôme est également accessible par la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)