Règles générales du droit des sociétés (DRA112)
Distinguer les différentes étapes de la vie juridique d'une société - constitution, fonctionnement, dissolution, liquidation. Maîtriser les formalités constitutives de la personne morale ainsi que ses attributs (capacité juridique, capital social, partage des bénéfices, contribution aux pertes...). Appréhender le rôle et la responsabilité des dirigeants sociaux. Étudier les règles générales...En lire plus
Le contenu de cette unité d'enseignement fournit à l'élève les outils nécessaires pour maîtriser le régime juridique de l'entreprise en société ainsi que des groupes de sociétés. A l'issue de la formation, il sera en mesure de réaliser les démarches permettant la création et la dissolution de la personne morale....En lire plus
Légende :
100% Internet - national
Public:
Collaborateurs des services administratifs, juridiques, financiers et commerciaux des entreprises.
Dirigeants de PME, futurs chefs d'entreprise, comptables.
Toute personne amenée à pratiquer le droit des sociétés ou concernée par son évolution.
Conditions d'accès:
Avoir le niveau de l’unité d’enseignement « Principales formes de sociétés » ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires
Distinguer les différentes étapes de la vie juridique d'une société - constitution, fonctionnement, dissolution, liquidation.
Maîtriser les formalités constitutives de la personne morale ainsi que ses attributs (capacité juridique, capital social, partage des bénéfices, contribution aux pertes...).
Appréhender le rôle et la responsabilité des dirigeants sociaux.
Étudier les règles générales qui gouvernent l'entreprise en société, l'organisation des groupes de sociétés et les techniques de rapprochement entre les sociétés.
Le contenu de cette unité d'enseignement fournit à l'élève les outils nécessaires pour maîtriser le régime juridique de l'entreprise en société ainsi que des groupes de sociétés. A l'issue de la formation, il sera en mesure de réaliser les démarches permettant la création et la dissolution de la personne morale. L'auditeur aura également à sa disposition tous les éléments nécessaires pour comprendre le fonctionnement d'une société (droits et obligations des dirigeants et des associés, responsabilité des dirigeants, assemblées...).
Niveau 6 (Bac+3 et Bac+4)
Introduction : les éléments constitutifs de la société
La pluralité d’associés
- La pluralité d’associés lors de la constitution de la société
- La pluralité d’associés en cours de vie sociale
La mise en commun d’apports
- La notion d’apport
- Le régime des apports
- Les catégories d’apports
La vocation aux bénéfices et aux pertes
- Définitions
- Répartition entre les associés
- Prohibition des clauses léonines
L’affectio societatis
- La notion d’affectio societatis
- Le rôle de l’affectio societatis
I. La constitution de la société
Le choix de la forme sociale
- Critères patrimoniaux
- Critères fiscaux
- Critères sociaux
Les formalités de constitution
- Les formalités antérieures à l’immatriculation
- Les formalités liées à l’immatriculation
- Les engagements des fondateurs
La personnalité morale
- Nom
- Siège social
- Nationalité
- Patrimoine
II. Le statut des dirigeants sociaux
La notion de dirigeant social
- La distinction des fonctions sociales et des fonctions salariées
- Les représentants légaux
- La distinction des dirigeants de droit et des dirigeants de fait
Les pouvoirs des dirigeants sociaux
- Dans les rapports avec les associés
- Dans les rapports avec les tiers
La responsabilité des dirigeants sociaux
- La responsabilité civile des dirigeants sociaux
- La responsabilité pénale des dirigeants sociaux
La révocation des dirigeants sociaux
III. Les droits fondamentaux des associés
La vocation aux bénéfices et aux pertes (étudiée en introduction)
Le droit de rester associé
- L’interdiction d’exclure un associé
- Les clauses statutaires d’exclusion
La participation à la vie sociale
- Le droit d’information et le droit de critique
- Le droit de vote
L’intangibilité des engagements des associés
- La notion d’intangibilité
- La sanction de l’intangibilité
- Les applications jurisprudentielles
IV. Les cessions de contrôle et les pactes d’actionnaires
Les cessions de contrôle
- Critères de la cession de contrôle
- Commercialité de la cession de contrôle
- Garanties d’actif et de passif
Les pactes d’actionnaires
- Typologie
- Durée
- Exécution forcée
- Transmission
V. Les groupes de sociétés et les rapprochements entre sociétés
Les groupes de sociétés
- Caractéristiques
- Holding et filiales
- Confusion de patrimoines et fictivité
- Participations réciproques et autocontrôle
Les modes de rapprochement
- Fusion
- Scission
- Dissolution sans liquidation
- Apport partiel d’actif
Examen final organisé en deux parties. La première porte sur trois questions de cours à traiter en trente minutes sans documents autorisés. La seconde partie est un cas pratique à réaliser en quatre-vingt-dix minutes à laide du Code civil et du Code de commerce.
Sous l’autorité pédagogique du certificateur Cnam, les équipes du Cnam Bretagne vous offrent un accompagnement pendant votre parcours de formation à la fois sur les aspects administratifs, financiers, pédagogiques et techniques.
ECTS : 6
| Modalité | Volume horaire | Employeur | Pôle Emploi | Auto-financement |
|---|---|---|---|---|
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45 heures | 900 € | 225 € | 225 € |
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PRATIQUES
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20/02/2023
24/06/2023