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Règles générales du droit des contrats (DRA103)

Les points forts de la formation ? Les exercices à la suite de chaque cours qui nous permettent de bien les intégrer au fur et à mesure.    Source : Enquête d'appréciation des Enseignements de l'OEC 2021-2022

Objectifs

Maîtriser les aspects théoriques et pratiques du droit des contrats et des obligations. Acquérir une bonne connaissance des règles générales gouvernant les relations entre l'entreprise et ses partenaires (fournisseurs, clients, prêteurs, assureurs, administration, etc. ). Comprendre les étapes de la conclusion d'un contrat et gérer les risques inhérents à son exécution. Connaître les...En lire plus

Compétences

Maîtriser les bases du droit des contrats. Savoir conclure et gérer un contrat. Maîtriser les règles de formation du contrat. Connaître les sanctions au non respect des obligations contractuelles.

Légende :

  100% Internet - Bretagne

Condition d'accès / publics visés

Public: 
     Collaborateurs des services administratifs, financiers, commerciaux et juridiques des entreprises. 
     Responsables commerciaux, responsables de ventes.
     Toute personne chargée de la gestion des contrats.
Conditions d'accès:     
   Il est vivement conseillé d'avoir le niveau de l'unité d'enseignement "Présentation générale du droit"  (DRA001) et de l'unité "Initiation aux techniques juridiques fondamentales"  (DRA002) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires.

Objectifs pédagogiques

  • Maîtriser les aspects théoriques et pratiques du droit des contrats et des obligations.
  • Acquérir une bonne connaissance des règles générales gouvernant les relations entre l'entreprise et ses partenaires (fournisseurs, clients, prêteurs, assureurs, administration, etc. ).
  • Comprendre les étapes de la conclusion d'un contrat et gérer les risques inhérents à son exécution.
  • Connaître les clauses contractuelles les plus usuelles et savoir les utiliser.
  • Savoir lire un contrat et gérer son exécution.

Compétences visées

  • Maîtriser les bases du droit des contrats. 
  • Savoir conclure et gérer un contrat.
  • Maîtriser les règles de formation du contrat.
  • Connaître les sanctions au non respect des obligations contractuelles.

Niveau

Niveau 6 (Bac+3 et Bac+4)

Contenu de la formation

Technique contractuelle

  • Recherche du cocontractant
  • Pourparlers
  • Clauses usuelles
  • Rédaction et conclusion du contrat.

Conclusion des contrats

  • Classification des contrats
  • Formation des contrats
  • Modification des contrats
  • Interprétation des contrats.

Exécution des contrats

  • Régime des obligations contractuelles
  • Responsabilité
  • Inexécution des contrats
  • Extinction des contrats (résiliation, résolution).
  • Gestion des litiges liés à l'exécution du contrat.

Modalités de validation

Examen final

Accompagnement et suivi

Sous l’autorité pédagogique du certificateur Cnam, les équipes du Cnam Bretagne vous offrent un accompagnement pendant votre parcours de formation à la fois sur les aspects administratifs, financiers, pédagogiques et techniques.

ECTS : 4

Modalité Volume horaire Employeur France travail Auto-financement
 
37 heures 740 € 185 € 185 €
Indexation officielle
FORMACODES

<span class="input">[B0A0A4A1A0] droit contrat - [B0A0A4A1] droit civil - [B0A0A4] droit privé - [B0A0] droit - [B0] sciences humaines

économie

droit

[B0A0A4A1A2] responsabilité civile - [B0A0A4A1] droit civil - [B0A0A4] droit privé - [B0A0] droit - [B0] sciences humaines

droit</span>

Mots clés

Droit commercial, Droit des affaires, Droit privé, Responsabilité civile, Droit des contrats

Indicateurs de résultat

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Dernière mise à jour : 25/03/2024

INFOS
PRATIQUES

Durée

37 heures

Modalité

100% Internet - Bretagne  

Date de début des cours

19/02/2024

Date de fin des cours

30/06/2024

Date d'examen (1ère session)

01/06/2024

Accessibilité handicap

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Comment s’inscrire ?

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