Condition d'accès / publics visés

Public: 
     Collaborateurs des services administratifs, financiers, commerciaux et juridiques des entreprises. 
     Responsables commerciaux, responsables de ventes.
     Toute personne chargée de la gestion des contrats.
Conditions d'accès:     
   Il est vivement conseillé d'avoir le niveau de l'unité d'enseignement "Présentation générale du droit"  (DRA001) et de l'unité "Initiation aux techniques juridiques fondamentales"  (DRA002) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires.

Objectifs pédagogiques

• Maîtriser les aspects théoriques et pratiques du droit des contrats et des obligations.
• Acquérir une bonne connaissance des règles générales gouvernant les relations entre l'entreprise et ses partenaires (fournisseurs, clients, prêteurs, assureurs, administration, etc. ).
• Comprendre les étapes de la conclusion d'un contrat et gérer les risques inhérents à son exécution.
• Connaître les clauses contractuelles les plus usuelles et savoir les utiliser.
• Savoir lire un contrat et gérer son exécution.

Compétences visées

• Maîtriser les bases du droit des contrats. 
• Savoir conclure et gérer un contrat.
• Maîtriser les règles de formation du contrat.
• Connaître les sanctions au non respect des obligations contractuelles.

Niveau

Niveau 6 (Bac+3 et Bac+4)

Contenu de la formation

Technique contractuelle

• Recherche du cocontractant
• Pourparlers
• Clauses usuelles
• Rédaction et conclusion du contrat.

Conclusion des contrats

• Classification des contrats
• Formation des contrats
• Modification des contrats
• Interprétation des contrats.

Exécution des contrats

• Régime des obligations contractuelles
• Responsabilité
• Inexécution des contrats
• Extinction des contrats (résiliation, résolution).
• Gestion des litiges liés à l'exécution du contrat.

Modalités de validation

Examen final

Description des modalités de validation

Examen final écrit de deux heures. L'examen est organisé en deux parties. La première partie consiste en trois questions de cours et est notée sur 6 points (aucun document autorisé). La seconde partie de l'épreuve est un cas pratique que les élèves peuvent réaliser à l'aide du Code civil et du Code de commerce (14 points). 

Accompagnement et suivi

Sous l’autorité pédagogique du certificateur Cnam, les équipes du Cnam Bretagne vous offrent un accompagnement pendant votre parcours de formation à la fois sur les aspects administratifs, financiers, pédagogiques et techniques.

Cette UE est constitutive des diplômes suivants :

• Licence Droit appliqué à l'entreprise (LG03604A)
• Licence Commerce, vente et marketing (LG03606A)
• Licence Gestion des organisations (LG03601A)
• Licence Analyse Economique et Financière (LG04301A)
• Droit des affaires (CC0200A)
• Responsable comptable (CRN0400A)

Cette UE est constitutive d'un ou plusieurs blocs de compétences éligibles au CPF :

• Analyse juridique dans un cadre de relation contractuelle (LG036C21)
• Gestion sociale et juridique (CRN04B30)
• Utiliser des techniques et d’outils de gestion appliqués au commerce international (LG036C72)
• Rédiger, examiner et exploiter les contrats de l’entreprise (LG036C24-2023)

ECTS : 4