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(prix appel local)

Activités et biens de l'entreprise (DRA110)

Objectifs

Étudier les règles propres aux activités civiles et commerciales et appréhender le statut de l'artisan, du commerçant, de l'EIRL et du micro-entrepreneur et des professions libérales. Comprendre le régime juridique des biens intégrant le patrimoine de l'entreprise. Étudier le régime juridique des opérations portant sur le fonds de commerce. Analyser le régime...En lire plus

Légende :

  Formation ouverte et à distance (FOAD)

Condition d'accès / publics visés

Public:      
    Collaborateurs des services administratifs, financiers, commerciaux, comptables et juridiques des entreprises. 
     Dirigeants d'entreprise.

     Elèves de la troisième année de la licence "Droit appliqué à l'entreprise".
Conditions d'accès:
Il est vivement conseillé d'avoir le niveau de l'unité d'enseignement "Présentation générale du droit" (DRA001) et de l'unité d'enseignement "Initiation aux techniques juridiques fondamentales"  (DRA002) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires.

Objectifs pédagogiques

  • Étudier les règles propres aux activités civiles et commerciales et appréhender le statut de l'artisan, du commerçant, de l'EIRL et du micro-entrepreneur et des professions libérales. 
  • Comprendre le régime juridique des biens intégrant le patrimoine de l'entreprise.
  • Étudier le régime juridique des opérations portant sur le fonds de commerce.
  • Analyser le régime juridique du bail commercial.
  • Appréhender les mécanismes de protection de la propriété industrielle.

Niveau

Niveau 6 (Bac+3 et Bac+4)

Contenu de la formation

 Titre I : L’exercice d’activités professionnelles

Chapitre 1 : Les activités civiles et les activités commerciales

                  I.- Présentation des activités et conséquences de la distinction

                  II.- La réalisation des activités professionnelles

Chapitre 2 : L'entrepreneur individuel

                  I.- Responsabilité de l'entrepreneur individuel

                  II.- Constitution et fonctionnement de l'entreprise individuelle

                  III.- L'entrepreneur individuel micro-entrepreneur

Chapitre 3 : Les professionnels commerçants

                 I.- Définition du commerçant

                  II.- Les activités du commerçant

Chapitre 4 : Les autres professionnels de l’activité commerciale

                  I.- Artisans

                  II.- Agriculteurs

                  III.- Professionnels ayant une activité libérale

                  IV.- Conjoint du chef d’entreprise travaillant dans l’activité familiale

                  V.- Gérant mandataire

 Titre II : Les biens de l’entreprise

Chapitre I : Les biens meubles et immeubles de l’entreprise

                  I.- Définitions et classifications

     II.- Droit de propriété et ses démembrements

     III.- Garanties

Chapitre II : Le fonds de commerce

                 I.- Définition

                 II.- Notion de fonds de commerce

                 III.- Exploitation du fonds de commerce

                 IV.- Disposition du fonds de commerce

   V.- Autres constructions juridiques inspirées du fonds de commerce : fonds libéral, fonds artisanal, fonds électronique

Chapitre III : Le bail commercial

                   Introduction

                  I.- Domaine d’application du bail commercial

                  II.- Régime juridique du bail commercial

                  III.- Renouvellement du bail commercial

Chapitre IV : La propriété industrielle

                  I.- Introduction

                  II.- Brevets d’invention

                  III.- Marques

                  IV.- Les dessins et modèles

Modalités de validation

Examen final

Accompagnement et suivi

Sous l’autorité pédagogique du certificateur Cnam, les équipes du Cnam Bretagne vous offrent un accompagnement pendant votre parcours de formation à la fois sur les aspects administratifs, financiers, pédagogiques et techniques.

ECTS : 6

Modalité Volume horaire Employeur France travail Auto-financement
 
45 heures 900 € 260 € 260 €

Indexation officielle

FORMACODES

[B0A0A4A0A0] droit commercial - [B0A0A4A0] droit affaires - [B0A0A4] droit privé - [B0A0] droit - [B0] sciences humaines

économie

droit

[B0A0A4A0A1A1A0] statut entreprise individuelle - [B0A0A4A0A1A1] forme juridique entreprise - [B0A0A4A0A1] droit société - [B0A0A4A0] droit affaires - [B0A0A4] droit privé - [B0A0] droit - [B0] sciences humaines

[B0A0A4A0A1A1A3] statut société - [B0A0A4A0A1A1] forme juridique entreprise - [B0A0A4A0A1] droit société - [B0A0A4A0] droit affaires - [B0A0A4] droit privé - [B0A0] droit - [B0] sciences humaines

Mots clés

Droit commercial, Droit de la propriété industrielle, Droit des affaires, Droit des biens, Traitement des litiges, Responsabilité de l'entrepreneur, Responsabilité de l'entreprise, Entreprise

Indicateurs de résultat

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Dernière mise à jour : 25/03/2024

INFOS
PRATIQUES

Durée

45 heures

Modalité

Formation ouverte et à distance (FOAD) 

Date de début des cours

14/10/2024

Date de fin des cours

15/02/2025

Accessibilité handicap

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