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Activités et biens de l'entreprise (DRA110)

Objectifs

Étudier les règles propres aux activités civiles et commerciales et le régime juridique des biens intégrant le patrimoine de l'entreprise. Maîtriser le contentieux du droit commercial et les procédures permettant le recouvrement des créances. Etudier le régime juridique des opérations portant sur le fonds de commerce. Analyser le régime juridique du bail...En lire plus

Compétences

Le contenu de cette unité d'enseignement* fournit aux élèves les outils nécessaires pour développer une activité professionnelle (civile ou commerciale) et tirer le meilleur profit des différents biens composant le patrimoine de l'entreprise. Les élèves suivant cette matière maîtriseront le régime juridique des entrepreneurs individuels, des artisans, des auto-entrepreneurs ou encore...En lire plus

Légende :

  100% Internet - national

Condition d'accès / publics visés

Public:      
    Collaborateurs des services administratifs, financiers, commerciaux, comptables et juridiques des entreprises. 
     Dirigeants d'entreprise.
Conditions d'accès:
Il est vivement conseillé d'avoir le niveau de l'unité d'enseignement "Présentation générale du droit" (DRA001) et de l'unité d'enseignement "Initiation aux techniques juridiques fondamentales"  (DRA002) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires.

Objectifs pédagogiques

Étudier les règles propres aux activités civiles et commerciales et le régime juridique des biens intégrant le patrimoine de l'entreprise.
Maîtriser le contentieux du droit commercial et les procédures permettant le recouvrement des créances.

Etudier le régime juridique des opérations portant sur le fonds de commerce.

Analyser le régime juridique du bail commercial.
Appréhender les mécanismes de protection de la propriété industrielle.

Compétences visées

Le contenu de cette unité d'enseignement* fournit aux élèves les outils nécessaires pour développer une activité professionnelle (civile ou commerciale) et tirer le meilleur profit des différents biens composant le patrimoine de l'entreprise.
Les élèves suivant cette matière maîtriseront le régime juridique des entrepreneurs individuels, des artisans, des auto-entrepreneurs ou encore des EIRL.
A l'issue de la formation, ils seront capables de choisir le mode de résolution de litiges le plus adapté au différent auquel ils sont confrontés et de mettre en œuvre les procédures permettant le recouvrement de leurs créances.

Niveau

Niveau 6 (Bac+3 et Bac+4)

Contenu de la formation

Introduction: le droit commercial: principes et sources
- Définition, sources du droit commercial, élaboration des lois commerciales.

Particularisme du droit commercial
I.- L'exercice d'activités commerciales: commerçant et entreprise individuelle.
II.- L'exercice d'activités civiles: artisan et profession libérale.
III.- L'exercice d'activités civiles et/ou commerciales: auto-entrepreneur et EIRL.
IV.- Le contentieux: conciliation et médiation, transaction, arbitrage, contentieux commercial.
Les biens de l'entreprise
I.- Les immeubles: droit de propriété et démembrements, garanties.
II.- Le fonds de commerce: contenu, opérations juridiques relatives au fonds, autres constructions juridiques inspirées du fonds de commerce.
III.- Le bail commercial: domaine d'application du statut des baux commerciaux, régime juridique.
IV.- La propriété industrielle: brevets, marques, dessins et modèles.

Modalités de validation

Examen final organisé en deux parties. La première partie portera sur trois questions de cours à traiter en 30 minutes sans documents autorisés. La seconde partie consistera en un cas partique à réaliser en 90 minutes à l'aide des Codes de commerce et civil.

Accompagnement et suivi

Sous l’autorité pédagogique du certificateur Cnam, les équipes du Cnam Bretagne vous offrent un accompagnement pendant votre parcours de formation à la fois sur les aspects administratifs, financiers, pédagogiques et techniques.

ECTS : 6

Modalité Volume horaire Employeur Pôle Emploi Auto-financement
 
45 heures 900 € 225 € 225 €
Indexation officielle
FORMACODES

[B0A0A4A0A0] droit commercial - [B0A0A4A0] droit affaires - [B0A0A4] droit privé - [B0A0] droit - [B0] sciences humaines

économie

droit

[B0A0A4A0A1A1A3] statut société - [B0A0A4A0A1A1] forme juridique entreprise - [B0A0A4A0A1] droit société - [B0A0A4A0] droit affaires - [B0A0A4] droit privé - [B0A0] droit - [B0] sciences humaines

[B0A0A4A0A1A1A0] statut entreprise individuelle - [B0A0A4A0A1A1] forme juridique entreprise - [B0A0A4A0A1] droit société - [B0A0A4A0] droit affaires - [B0A0A4] droit privé - [B0A0] droit - [B0] sciences humaines

Mots clés

entreprise; droit;

INFOS
PRATIQUES

Durée

45 heures

Modalité

100% Internet - national  

Date de début des cours

19/10/2020

Date de fin des cours

20/02/2021