Activités et biens de l'entreprise (DRA110)
Étudier les règles propres aux activités civiles et commerciales et appréhender le statut de l'artisan, du commerçant, de l'EIRL, du micro-entrepreneur et des professions libérales. Comprendre le régime juridique des biens intégrant le patrimoine de l'entreprise.Étudier le régime juridique des opérations portant sur le fonds de commerce.Analyser le régime juridique...En lire plus
Développer des capacités d'analyse d'une situation juridique concrèteCollaborer à la stratégie juridique de l'entrepriseAnticiper le contentieux commercial
Légende :
Condition d'accès / publics visés
Public:
Collaborateurs des services administratifs, financiers, commerciaux, comptables et juridiques des entreprises.
Dirigeants d'entreprise.
Elèves de la troisième année de la licence "Droit appliqué à l'entreprise".
Conditions d'accès:
Il est vivement conseillé d'avoir le niveau de l'unité d'enseignement "Présentation générale du droit" (DRA001) et de l'unité d'enseignement "Initiation aux techniques juridiques fondamentales" (DRA002) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires.
Objectifs pédagogiques
- Étudier les règles propres aux activités civiles et commerciales et appréhender le statut de l'artisan, du commerçant, de l'EIRL, du micro-entrepreneur et des professions libérales.
- Comprendre le régime juridique des biens intégrant le patrimoine de l'entreprise.
- Étudier le régime juridique des opérations portant sur le fonds de commerce.
- Analyser le régime juridique du bail commercial.
- Appréhender les mécanismes de protection de la propriété industrielle.
Compétences visées
- Développer des capacités d'analyse d'une situation juridique concrète
- Collaborer à la stratégie juridique de l'entreprise
- Anticiper le contentieux commercial
Niveau
Niveau 6 (Bac+3 et Bac+4)
Contenu de la formation
Titre I : L’exercice d’activités professionnelles
Chapitre 1 : Les activités civiles et les activités commerciales
I.- Présentation des activités et conséquences de la distinction
II.- La réalisation des activités professionnelles
Chapitre 2 : L'entrepreneur individuel
I.- Les patrimoines de l'entrepreneur individuel
II.- Responsabilité de l'entrepreneur individuel
III.- Constitution et fonctionnement de l'entreprise individuelle
Chapitre 3 : Les professionnels commerçants
I.- Définition du commerçant
II.- Les activités du commerçant
Chapitre 4 : Les autres professionnels de l’activité commerciale
I.- Artisans
II.- Agriculteurs
III.- Professionnels ayant une activité libérale
IV.- Conjoint du chef d’entreprise travaillant dans l’activité familiale
V.- Gérant mandataire
VI.- Micro-entrepreneur
Titre II : Les biens de l’entreprise
Chapitre I : Les biens meubles et immeubles de l’entreprise
I.- Définitions et classifications
II.- Droit de propriété et ses démembrements
III.- Garanties
Chapitre II : Le fonds de commerce
I.- Définition
II.- Notion de fonds de commerce
III.- Exploitation du fonds de commerce
IV.- Disposition du fonds de commerce
1V.- Autres constructions juridiques inspirées du fonds de commerce : fonds libéral, fonds artisanal, fonds électronique
Chapitre III : Le bail commercial
Introduction
I.- Domaine d’application du bail commercial
II.- Régime juridique du bail commercial
III.- Renouvellement du bail commercial
Chapitre IV : La propriété industrielle
I.- Introduction
II.- Brevets d’invention
III.- Marques
IV.- Les dessins et modèles
Modalités de validation
Examen final
Description des modalités de validation
Examen final organisé en deux parties. La première partie portera sur trois questions de cours à traiter en 30 minutes sans documents autorisés. La seconde partie consistera en un cas pratique à réaliser en 90 minutes à l'aide des Codes de commerce et civil.
Accompagnement et suivi
Sous l’autorité pédagogique du certificateur Cnam, les équipes du Cnam Bretagne vous offrent un accompagnement pendant votre parcours de formation à la fois sur les aspects administratifs, financiers, pédagogiques et techniques.
Cette UE est constitutive des diplômes suivants :
- Licence Droit appliqué à l'entreprise (LG03604A)
- Licence Gestion des organisations (LG03601A)
- Droit des affaires (CC0200A)
Cette UE est constitutive d'un ou plusieurs blocs de compétences éligibles au CPF :
ECTS : 6
Modalité | Volume horaire | Employeur | France travail | Auto-financement |
---|---|---|---|---|
|
45 heures | 900 € | 260 € | 260 € |
Indexation officielle
FORMACODES
[B0A0A4A0A0] droit commercial - [B0A0A4A0] droit affaires - [B0A0A4] droit privé - [B0A0] droit - [B0] sciences humaines
économie
droit
[B0A0A4A0A1A1A0] statut entreprise individuelle - [B0A0A4A0A1A1] forme juridique entreprise - [B0A0A4A0A1] droit société - [B0A0A4A0] droit affaires - [B0A0A4] droit privé - [B0A0] droit - [B0] sciences humaines
[B0A0A4A0A1A1A3] statut société - [B0A0A4A0A1A1] forme juridique entreprise - [B0A0A4A0A1] droit société - [B0A0A4A0] droit affaires - [B0A0A4] droit privé - [B0A0] droit - [B0] sciences humaines
Mots clés
Droit commercial, Droit de la propriété industrielle, Droit des affaires, Droit des biens, Traitement des litiges, Responsabilité de l'entrepreneur, Responsabilité de l'entreprise, Entreprise
Indicateurs de résultat
INFOS
PRATIQUES
45 heures
13/10/2025
14/02/2026