Condition d'accès / publics visés

Public:      
    Collaborateurs des services administratifs, financiers, commerciaux, comptables et juridiques des entreprises. 
    Dirigeants d'entreprise.

    Elèves de la troisième année de la licence "Droit appliqué à l'entreprise".
Conditions d'accès:
Il est vivement conseillé d'avoir le niveau de l'unité d'enseignement "Présentation générale du droit" (DRA001) et de l'unité d'enseignement "Initiation aux techniques juridiques fondamentales"  (DRA002) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires.

Objectifs pédagogiques

• Étudier les règles propres aux activités civiles et commerciales et appréhender le statut de l'artisan, du commerçant, de l'EIRL, du micro-entrepreneur et des professions libérales. 
• Comprendre le régime juridique des biens intégrant le patrimoine de l'entreprise.
• Étudier le régime juridique des opérations portant sur le fonds de commerce.
• Analyser le régime juridique du bail commercial.
• Appréhender les mécanismes de protection de la propriété industrielle.

Compétences visées

• Développer des capacités d'analyse d'une situation juridique concrète
• Collaborer à la stratégie juridique de l'entreprise
• Anticiper le contentieux commercial 

Niveau

Niveau 6 (Bac+3 et Bac+4)

Contenu de la formation

 Titre I : L’exercice d’activités professionnelles

Chapitre 1 : Les activités civiles et les activités commerciales

                  I.- Présentation des activités et conséquences de la distinction

                  II.- La réalisation des activités professionnelles

Chapitre 2 : L'entrepreneur individuel

                  I.- Les patrimoines de l'entrepreneur individuel

                  II.- Responsabilité de l'entrepreneur individuel

                  III.- Constitution et fonctionnement de l'entreprise individuelle

Chapitre 3 : Les professionnels commerçants

                 I.- Définition du commerçant

                  II.- Les activités du commerçant

Chapitre 4 : Les autres professionnels de l’activité commerciale

                  I.- Artisans

                  II.- Agriculteurs

                  III.- Professionnels ayant une activité libérale

                  IV.- Conjoint du chef d’entreprise travaillant dans l’activité familiale

                  V.- Gérant mandataire

                  VI.- Micro-entrepreneur

 Titre II : Les biens de l’entreprise

Chapitre I : Les biens meubles et immeubles de l’entreprise

                  I.- Définitions et classifications

                  II.- Droit de propriété et ses démembrements

                  III.- Garanties

Chapitre II : Le fonds de commerce

                 I.- Définition

                 II.- Notion de fonds de commerce

                 III.- Exploitation du fonds de commerce

                 IV.- Disposition du fonds de commerce

                 1V.- Autres constructions juridiques inspirées du fonds de commerce : fonds libéral, fonds artisanal, fonds électronique

Chapitre III : Le bail commercial

                   Introduction

                  I.- Domaine d’application du bail commercial

                  II.- Régime juridique du bail commercial

                  III.- Renouvellement du bail commercial

Chapitre IV : La propriété industrielle

                  I.- Introduction

                  II.- Brevets d’invention

                  III.- Marques

                  IV.- Les dessins et modèles

Modalités de validation

Examen final

Description des modalités de validation

Examen final organisé en deux parties. La première partie portera sur trois questions de cours à traiter en 30 minutes sans documents autorisés. La seconde partie consistera en un cas pratique à réaliser en 90 minutes à l'aide des Codes de commerce et civil.

Accompagnement et suivi

Sous l’autorité pédagogique du certificateur Cnam, les équipes du Cnam Bretagne vous offrent un accompagnement pendant votre parcours de formation à la fois sur les aspects administratifs, financiers, pédagogiques et techniques.

Cette UE est constitutive des diplômes suivants :

• Licence Gestion des organisations (LG03601A)
• Droit des affaires (CC0200A)
• Licence Droit appliqué à l'entreprise (LG03604A)

Cette UE est constitutive d'un ou plusieurs blocs de compétences éligibles au CPF :

• Fondamentaux du droit des entreprises et des sociétés (LG036C64)
• Analyse juridique dans un cadre de relation contractuelle (LG036C21)

ECTS : 6