Droit du travail : relations individuelles (DRS101)
Les points forts de la formation ? Cours très complet. Les intervenants savent partager leur passion. Source : Enquête d'appréciation des Enseignements de l'OEC 2022-2023
Acquérir les connaissances fondamentales en Droit du travail concernant les relations individuelles du travail (relation salarié-employeur). Être en capacité d'identifier les solutions juridiques à des situations concrètes rencontrées dans les entreprises.
Légende :
Condition d'accès / publics visés
Connaissances de base en droit conseillées (prérequis souhaitables UE DRS003).
Objectifs pédagogiques
Acquérir les connaissances fondamentales en Droit du travail concernant les relations individuelles du travail (relation salarié-employeur).
Être en capacité d'identifier les solutions juridiques à des situations concrètes rencontrées dans les entreprises.
Niveau
Niveau 6 (Bac+3 et Bac+4)
Contenu de la formation
Droit du travail : objet, champ d'application, nature, fonctions, historique.
Sources du droit du travail (droit international, droit de l'Union européenne, droit constitutionnel, législation, conventions et accords collectifs, contrat de travail) - (textes et jurisprudence).
Organisation juridictionnelle (cours et tribunaux, notamment Conseils de Prud'hommes) - Organisation administrative - Administration du travail (inspection du travail, Dreets, ministère du travail/organismes consultatifs et autorités indépendantes).
Libertés et droits fondamentaux de la personne au travail : liberté dans le travail, du travail, d'expression, etc., droit de mener une vie familiale normale, droit à la santé, etc., égalité de traitement et non discrimination.
Pouvoir de l'employeur : de direction/d'organisation, de contrôle et de sanction, d'évaluation du travail.
1) Formation du contrat de travail
Recrutement : liberté de recrutement et limites, procédure de recrutement - période d'essai, etc. Contrat de travail : définition, critère, contenu, obligations, clauses contractuelles, contentieux de la requalification - indépendant/salarié
Contrats de travail atypiques : à durée déterminée, à temps partiel, etc. Prêts de main d'oeuvre (à but lucratif - travail temporaire, portage salarial, etc.; à but non-lucratif)
2) Mise en oeuvre du contrat de travail
Rémunération : salaire et accessoires - primes et indemnités; Smic, RMM; salaire conventionnel (minima de branche,...) et salaire contractuel; égalité de traitement et non-discrimination; paiement et protection de la rémunération
Temps de travail : mesure (définitions), durée et aménagements. Repos hebdomadaire/repos dominical. Jours fériés. Congés annuels payés et autres congés.
Santé et sécurité au travail : obligation légale de sécurité de l'employeur. Principes de prévention et évaluation des risques. Règles d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (risques organisationnels/psychosociaux, etc.). Devoir d'alerte/droit de retrait du salarié. Formation à la sécurité. Services de prévention et de santé du travail.
Suspension du contrat : maladie, accident du travail/maladie professionnelle, maternité.
Modification du contrat de travail et changement des conditions de travail : pouvoir de l'employeur-droits du salarié - qualification/fonctions, rémunération, temps de travail, lieu de travail, etc.
Droit disciplinaire : règlement intérieur (contenu, procédure et recours, application); procédure disciplinaire et droits de la défense (procédure, sanctions, recours)
3) Rupture du contrat de travail
Licenciement : justification-cause réelle et sérieuse, motif personnel/motif économique/autre, procédures, indemnités de rupture, recours et réparations
Autres modes de rupture du contrat : démission, prise d'acte, résiliation judiciaire, départ à la retraite; ruptures conventionnelles - individuelle/collective; mise à la retraite, force majeure Délivrance de documents : certificat de travail, attestation Pôle emploi. Clauses contractuelles : non-concurrence, dédit-formation, garantie d'emploi.
Modalités de validation
Contrôle continu, Examen final
Description des modalités de validation
Examen final (examen terminal écrit obligatoire) de 2h30 (deux heures trente), sans document, comprenant :
- un ou plusieurs cas pratiques juridiques,
et
- plusieurs questions de cours avec possibilité de choix
(pas de commentaire d'arrêt, ni de QCM).
Contrôle continu - 2 partiels facultatifs en études dirigées (la moyenne des 2 notes est uniquement prise en compte si elle est plus favorable que la note de l'examen final).
Accompagnement et suivi
Sous l’autorité pédagogique du certificateur Cnam, les équipes du Cnam Bretagne vous offrent un accompagnement pendant votre parcours de formation à la fois sur les aspects administratifs, financiers, pédagogiques et techniques.
Cette UE est constitutive des diplômes suivants :
- Licence Droit appliqué à l'entreprise (LG03604A)
- Licence Comptabilité Contrôle Audit (LG03607A)
- Licence Gestion des organisations (LG03601A)
- Licence Gestion des Ressources Humaines (LG03605A)
- Conseil en droit social appliqué à l'entreprise (CC0300A)
- Chargé.e de développement Ressources Humaines (CC10000A)
- Gestionnaire de paye (CC11600A)
- Ingénieur Télécommunications et réseaux (TR) (CYC9700A)
- Responsable opérationnel en télécommunications et réseaux (DIE3000A)
- Ingénieur en Informatique, Architecture et Ingénierie des Systèmes et des Logiciels (AISL) (CYC9101A)
- Ingénieur Systèmes électroniques (CYC9600A)
- Ingénieur Informatique systèmes d'information (ISI) (CYC9105A)
- Ingénieur en informatique, parcours cybersécurité (CYC9106A)
- Ingénieur Agroalimentaire (CYC8000A)
- Ingénieur en Informatique, Réseaux, Systèmes et Multimédia (IRSM) (CYC9104A)
- Fondamentaux de la paie (CP6300A)
- DEUST Technicien Développement, Sécurité et Exploitation (DUS0501A)
- Titre RNCP Niveau 6 Concepteur intégrateur d'infrastructures informatiques (systèmes et réseaux, applicatives, ou de sécurité) parcours Systèmes et réseaux (CRN0801A)
- Titre RNCP Niveau 6 Concepteur intégrateur d'infrastructures informatiques (systèmes et réseaux, applicatives, ou de sécurité) parcours Systèmes d'information (CRN0802A)
- Titre RNCP Niveau 6 Concepteur intégrateur d'infrastructures informatiques (systèmes et réseaux, applicatives, ou de sécurité) parcours Cybersécurité (CRN0803A)
Cette UE est constitutive d'un ou plusieurs blocs de compétences éligibles au CPF :
ECTS : 6
| Modalité | Volume horaire | Employeur | France travail | Auto-financement |
|---|---|---|---|---|
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|
45 heures | 900 € | 260 € | 260 € |
Indexation officielle
FORMACODES
108 - génie civil, construction, bois
[B0A0A4A7A1] droit travail - [B0A0A4A7] droit social - [B0A0A4] droit privé - [B0A0] droit - [B0] sciences humaines, économie, droit, [B0A0A4A7A0] droit protection sociale - [B0A0A4A7] droit social - [B0A0A4] droit privé - [B0A0] droit - [B0] sciences humaines, économie, droit, [B0A1] droit fiscal - [B0] sciences humaines, économie, droit, [B0A0A4A0] droit affaires - [B0A0A4] droit privé - [B0A0] droit - [B0] sciences humaines, économie, droit
[L0A5A1A3A0] audit comptabilité - [L0A5A1A3] expertise comptable - [L0A5A1] comptabilité - [L0A5] gestion financière - [L0] échange et gestion, [L0A5A1A0] comptabilité analytique - [L0A5A1] comptabilité - [L0A5] gestion financière - [L0] échange et gestion, [L0A5A1A2] comptabilité générale - [L0A5A1] comptabilité - [L0A5] gestion financière - [L0] échange et gestion, [L0A5A1A5] norme comptable - [L0A5A1] comptabilité - [L0A5] gestion financière - [L0] échange et gestion
[M0A2C3A1] ITIL - [M0A2C3] qualité informatique - [M0A2] informatique - [M0] information, communication, [M0A2C4] sécurité informatique - [M0A2] informatique - [M0] information, communication
[M0A2A1] administration système - [M0A2] informatique - [M0] information, communication, [M0A2B5] gestion parc informatique - [M0A2] informatique - [M0] information, communication, [M0A2C5] système exploitation informatique - [M0A2] informatique - [M0] information, communication, [M0A2C9] virtualisation - [M0A2] informatique - [M0] information, communication, [M0A2A9] compression données - [M0A2] informatique - [M0] information, communication, [M0A2C6A0A0] cloud computing - [M0A2C6A0] architecture système information - [M0A2C6] système information - [M0A2] informatique - [M0] information, communication, [Z5B7] logiciel gestion réseau - [Z5] logiciels/outils/applications/services
[M0A2A0] administration base de données - [M0A2] informatique - [M0] information, communication, [M0A2A4] architecture orientée services - [M0A2] informatique - [M0] information, communication, [M0A2A6] architecture web - [M0A2] informatique - [M0] information, communication, [M0A2B7] informatique décisionnelle - [M0A2] informatique - [M0] information, communication, [M0A2C3A1] ITIL - [M0A2C3] qualité informatique - [M0A2] informatique - [M0] information, communication, [M0A2C6A0] architecture système information - [M0A2C6] système information - [M0A2] informatique - [M0] information, communication, [Z5A1] framework - [Z5] logiciels/outils/applications/services, [Z5A3] logiciel aide décision - [Z5] logiciels/outils/applications/services, [Z5C5] logiciel système gestion bases données - [Z5] logiciels/outils/applications/services, [Z5C7] service web - [Z5] logiciels/outils/applications/services
13236 - droit protection sociale ; 13222 - droit travail
[L0A7A0A5] système rémunération - [L0A7A0] administration personnel - [L0A7] ressources humaines - [L0] échange et gestion
[K0A2A1] réseau télécom - [K0A2] télécommunication - [K0] électricité - électronique
[K0A2A5] transmission - [K0A2] télécommunication - [K0] électricité - électronique, [K0A2A1] réseau télécom - [K0A2] télécommunication - [K0] électricité - électronique
[M0A2B3] génie logiciel - [M0A2] informatique - [M0] information, communication
[K0A0B2] traitement signal - [K0A0] électronique - [K0] électricité - électronique, [K0A0A2] électronique embarquée - [K0A0] électronique - [K0] électricité - électronique, [K0A0A0A1] composant électronique - [K0A0A0] circuit électronique - [K0A0] électronique - [K0] électricité - électronique, [K0A2] télécommunication - [K0] électricité - électronique
[L0A7] ressources humaines - [L0] échange et gestion
11486 - acoustique
[Z1A0A7] Diplômes d'ingénieur - [Z1A0] Certifications/diplômes/titres niveau 1 - [Z1] Certifications/diplômes/titres, [M0A2C0A1] conduite projet informatique - [M0A2C0] informatisation - [M0A2] informatique - [M0] information, communication, [M0A2B7A0] Data Warehouse - [M0A2B7] informatique décisionnelle - [M0A2] informatique - [M0] information, communication, [M0A2A7] audit informatique - [M0A2] informatique - [M0] information, communication, [M0A2A0] administration base de données - [M0A2] informatique - [M0] information, communication
31006 - sécurité informatique
[E0A0A3] génie procédés - [E0A0] génie industriel - [E0] fonction production, [E0A2A1] animation qualité - [E0A2] qualité - [E0] fonction production, [G0A0A5] conservation alimentaire - [G0A0] agroalimentaire - [G0] transformation, [G0A0B2] laboratoire analyse agroalimentaire - [G0A0] agroalimentaire - [G0] transformation
13222 - droit travail; 13236 - droit protection sociale; 13261 - droit affaires; 13274 - droit privé; 13354 - droit fiscal
13222 - droit travail 13236 - droit protection sociale 13261 - droit affaires 13274 - droit privé 13354 - droit fiscal
33054 - ressources humaines
71054 - logiciel gestion réseau 31011 - cloud computing 31073 - compression données 31015 - virtualisation 31032 - système exploitation informatique 31081 - gestion parc informatique 31034 - administration système
72354 - service web 71654 - logiciel système gestion bases données 70254 - logiciel aide décision 71954 - framework 31009 - architecture système information 31048 - ITIL 31014 - informatique décisionnelle 31010 - architecture web 31018 - architecture orientée services 31036 - administration base de données
31006 - sécurité informatique 31048 - ITIL
[K0A0] électronique - [K0] électricité - électronique
33031 - système rémunération 33052 - administration personnel
32663 - comptabilité
[Z5C7] service web - [Z5] logiciels/outils/applications/services, [Z5A1] framework - [Z5] logiciels/outils/applications/services, [Z5C5] logiciel système gestion bases données - [Z5] logiciels/outils/applications/services, [Z5A3] logiciel aide décision - [Z5] logiciels/outils/applications/services, [M0A2C3A1] ITIL - [M0A2C3] qualité informatique - [M0A2] informatique - [M0] information, communication, [M0A2A0] administration base de données - [M0A2] informatique - [M0] information, communication, [M0A2A4] architecture orientée services - [M0A2] informatique - [M0] information, communication, [M0A2B7] informatique décisionnelle - [M0A2] informatique - [M0] information, communication, [M0A2A6] architecture web - [M0A2] informatique - [M0] information, communication, [M0A2C6A0] architecture système information - [M0A2C6] système information - [M0A2] informatique - [M0] information, communication
Mots clés
Rémunération, Droits et libertés, Discrimination, Conseil de prud'hommes, Contrat de travail, droit disciplinaire, Aménagement du temps de travail, Congés payés, Contrat à durée déterminée, Contrat à durée indéterminée, Licenciement, Travail temporaire
Indicateurs de résultat
INFOS
PRATIQUES
45 heures
13/10/2025
14/02/2026