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Droit du travail : relations individuelles (DRS101)

Les points forts de la formation ? Cours très complet. Les intervenants savent partager leur passion.    Source : Enquête d'appréciation des Enseignements de l'OEC 2022-2023

Objectifs

Acquérir les connaissances fondamentales en Droit du travail concernant les relations individuelles du travail (relation salarié-employeur). Être en capacité d'identifier les solutions juridiques à des situations concrètes rencontrées dans les entreprises.

Compétences

Il s'agit dans le domaine du droit des relations individuelles du travail appliqué à la pratique dans les entreprises de développer des compétences, en matière de raisonnement juridique, pour identifier les solutions des situations réelles rencontrées.

Légende :

  100% Internet - Bretagne

Condition d'accès / publics visés

Connaissances de base en droit conseillées (prérequis souhaitables UE DRS003).

Objectifs pédagogiques

Acquérir les connaissances fondamentales en Droit du travail concernant les relations individuelles du travail (relation salarié-employeur).

Être en capacité d'identifier les solutions juridiques à des situations concrètes rencontrées dans les entreprises.

Compétences visées

Il s'agit dans le domaine du droit des relations individuelles du travail appliqué à la pratique dans les entreprises de développer des compétences, en matière de raisonnement juridique, pour identifier les solutions des situations réelles rencontrées.

Niveau

Niveau 6 (Bac+3 et Bac+4)

Contenu de la formation

 

Droit du travail : objet, champ d'application, nature, fonctions, historique. 

Sources du droit du travail (droit international, droit de l'Union européenne, droit constitutionnel, législation, conventions et accords collectifs, contrat de travail) - (textes et jurisprudence). 

Organisation juridictionnelle (cours et tribunaux, notamment Conseils de Prud'hommes)
- Organisation administrative
- Administration du travail (inspection du travail, Dreets, ministère du travail/organismes consultatifs et autorités indépendantes).

Libertés et droits fondamentaux de la personne au travail : liberté dans le travail, du travail, d'expression, etc., droit de mener une vie familiale normale, droit à la santé, etc., égalité de traitement et non discrimination.

Pouvoir de l'employeur : de direction/d'organisation, de contrôle et de sanction, d'évaluation du travail. 

 

1) Formation du contrat de travail
Recrutement : liberté de recrutement et limites, procédure de recrutement - période d'essai, etc.
Contrat de travail : définition, critère, contenu, obligations, clauses contractuelles, contentieux de la requalification - indépendant/salarié               
Contrats de travail atypiques : à durée déterminée, à temps partiel, etc. Prêts de main d'oeuvre (à but lucratif - travail temporaire, portage salarial, etc.; à but non-lucratif)

 

2) Mise en oeuvre du contrat de travail
Rémunération : salaire et accessoires - primes et indemnités; Smic, RMM; salaire conventionnel (minima de branche,...) et salaire contractuel; égalité de traitement et non-discrimination; paiement et protection de la rémunération 
Temps de travail : mesure (définitions), durée et aménagements. Repos hebdomadaire/repos dominical. Jours fériés. Congés annuels payés et autres congés. 
Santé et sécurité au travail : obligation légale de sécurité de l'employeur. Principes de prévention et évaluation des risques. Règles d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (risques organisationnels/psychosociaux, etc.). Devoir d'alerte/droit de retrait du salarié. Formation à la sécurité. Services de prévention et de santé du travail.
Suspension du contrat : maladie, accident du travail/maladie professionnelle, maternité.
Modification du contrat de travail et changement des conditions de travail : pouvoir de l'employeur-droits du salarié - qualification/fonctions, rémunération, temps de travail, lieu de travail, etc.
Droit disciplinaire : règlement intérieur (contenu, procédure et recours, application); procédure disciplinaire et droits de la défense (procédure, sanctions, recours)

 

 

3) Rupture du contrat de travail

Licenciement : justification-cause réelle et sérieuse, motif personnel/motif économique/autre, procédures, indemnités de rupture, recours et réparations
Autres modes de rupture du contrat : démission, prise d'acte, résiliation judiciaire, départ à la retraite; ruptures conventionnelles - individuelle/collective; mise à la retraite, force majeure
Délivrance de documents : certificat de travail, attestation Pôle emploi.
Clauses contractuelles : non-concurrence, dédit-formation, garantie d'emploi.  

Modalités de validation

* Examen terminal écrit - un ou plusieurs cas pratiques juridiques et un contrôte de connaissances juridiques par plusieurs questions de cours- (pas de commentaire d'arrêt, ni de QCM)

Accompagnement et suivi

Sous l’autorité pédagogique du certificateur Cnam, les équipes du Cnam Bretagne vous offrent un accompagnement pendant votre parcours de formation à la fois sur les aspects administratifs, financiers, pédagogiques et techniques.

Cette UE est constitutive des diplômes suivants :
Cette UE est constitutive d'un ou plusieurs blocs de compétences éligibles au CPF :

ECTS : 6

Modalité Volume horaire Employeur France travail Auto-financement
 
45 heures 900 € 225 € 225 €
Indexation officielle
FORMACODES

108 - génie civil, construction, bois

<span class="input">[B0A0A4A7A1] droit travail - [B0A0A4A7] droit social - [B0A0A4] droit privé - [B0A0] droit - [B0] sciences humaines, économie, droit, [B0A0A4A7A0] droit protection sociale - [B0A0A4A7] droit social - [B0A0A4] droit privé - [B0A0] droit - [B0] sciences humaines, économie, droit, [B0A0A4A0] droit affaires - [B0A0A4] droit privé - [B0A0] droit - [B0] sciences humaines, économie, droit, [B0A0A4] droit privé - [B0A0] droit - [B0] sciences humaines, économie, droit, [B0A1] droit fiscal - [B0] sciences humaines, économie, droit</span>

[M0A2C3A1] ITIL - [M0A2C3] qualité informatique - [M0A2] informatique - [M0] information, communication, [M0A2C4] sécurité informatique - [M0A2] informatique - [M0] information, communication

[M0A2A1] administration système - [M0A2] informatique - [M0] information, communication, [M0A2B5] gestion parc informatique - [M0A2] informatique - [M0] information, communication, [M0A2C5] système exploitation informatique - [M0A2] informatique - [M0] information, communication, [M0A2C9] virtualisation - [M0A2] informatique - [M0] information, communication, [M0A2A9] compression données - [M0A2] informatique - [M0] information, communication, [M0A2C6A0A0] cloud computing - [M0A2C6A0] architecture système information - [M0A2C6] système information - [M0A2] informatique - [M0] information, communication, [Z5B7] logiciel gestion réseau - [Z5] logiciels/outils/applications/services

[M0A2A0] administration base de données - [M0A2] informatique - [M0] information, communication, [M0A2A4] architecture orientée services - [M0A2] informatique - [M0] information, communication, [M0A2A6] architecture web - [M0A2] informatique - [M0] information, communication, [M0A2B7] informatique décisionnelle - [M0A2] informatique - [M0] information, communication, [M0A2C3A1] ITIL - [M0A2C3] qualité informatique - [M0A2] informatique - [M0] information, communication, [M0A2C6A0] architecture système information - [M0A2C6] système information - [M0A2] informatique - [M0] information, communication, [Z5A1] framework - [Z5] logiciels/outils/applications/services, [Z5A3] logiciel aide décision - [Z5] logiciels/outils/applications/services, [Z5C5] logiciel système gestion bases données - [Z5] logiciels/outils/applications/services, [Z5C7] service web - [Z5] logiciels/outils/applications/services

13236 - droit protection sociale ; 13222 - droit travail

[L0A7A0A5] système rémunération - [L0A7A0] administration personnel - [L0A7] ressources humaines - [L0] échange et gestion, [L0A7] ressources humaines - [L0] échange et gestion

<span class="input">[K0A2] télécommunication - [K0] électricité - électronique, [K0A0A0A1] composant électronique - [K0A0A0] circuit électronique - [K0A0] électronique - [K0] électricité - électronique, [K0A0A2] électronique embarquée - [K0A0] électronique - [K0] électricité - électronique, [K0A0] électronique - [K0] électricité - électronique, [K0A0B2] traitement signal - [K0A0] électronique - [K0] électricité - électronique</span>

<span class="input">[L0A7] ressources humaines - [L0] échange et gestion</span>

11486 - acoustique

[M0A2A0] administration base de données - [M0A2] informatique - [M0] information, communication, [M0A2A7] audit informatique - [M0A2] informatique - [M0] information, communication, [M0A2B7A0] Data Warehouse - [M0A2B7] informatique décisionnelle - [M0A2] informatique - [M0] information, communication, [M0A2] informatique - [M0] information, communication, [M0A2C0A1] conduite projet informatique - [M0A2C0] informatisation - [M0A2] informatique - [M0] information, communication, [Z1A0A7] Diplômes d'ingénieur - [Z1A0] Certifications/diplômes/titres niveau 1 - [Z1] Certifications/diplômes/titres</span>

31006 - sécurité informatique

[G0A0B2] laboratoire analyse agroalimentaire - [G0A0] agroalimentaire - [G0] transformation, [G0A0] agroalimentaire - [G0] transformation, [G0A0A5] conservation alimentaire - [G0A0] agroalimentaire - [G0] transformation, [E0A2A1] animation qualité - [E0A2] qualité - [E0] fonction production, [E0A0A3] génie procédés - [E0A0] génie industriel - [E0] fonction production

13222 - droit travail; 13236 - droit protection sociale; 13261 - droit affaires; 13274 - droit privé; 13354 - droit fiscal

13222 - droit travail 13236 - droit protection sociale 13261 - droit affaires 13274 - droit privé 13354 - droit fiscal

[L0A7A0A5] système rémunération - [L0A7A0] administration personnel - [L0A7] ressources humaines - [L0] échange et gestion, [L0A7A0] administration personnel - [L0A7] ressources humaines - [L0] échange et gestion

33054 - ressources humaines

71054 - logiciel gestion réseau 31011 - cloud computing 31073 - compression données 31015 - virtualisation 31032 - système exploitation informatique 31081 - gestion parc informatique 31034 - administration système

72354 - service web 71654 - logiciel système gestion bases données 70254 - logiciel aide décision 71954 - framework 31009 - architecture système information 31048 - ITIL 31014 - informatique décisionnelle 31010 - architecture web 31018 - architecture orientée services 31036 - administration base de données

31006 - sécurité informatique 31048 - ITIL

[K0A0] électronique - [K0] électricité - électronique

33031 - système rémunération 33052 - administration personnel

32663 - comptabilité

<span class="input">[M0A2C6A0A0] cloud computing - [M0A2C6A0] architecture système information - [M0A2C6] système information - [M0A2] informatique - [M0] information, communication, [M0A2C9] virtualisation - [M0A2] informatique - [M0] information, communication, [M0A2C5] système exploitation informatique - [M0A2] informatique - [M0] information, communication, [M0A2A1] administration système - [M0A2] informatique - [M0] information, communication, [M0A2A9] compression données - [M0A2] informatique - [M0] information, communication, [M0A2B5] gestion parc informatique - [M0A2] informatique - [M0] information, communication, [Z5B7] logiciel gestion réseau - [Z5] logiciels/outils/applications/services</span>

<span class="input">[M0A2C6A0] architecture système information - [M0A2C6] système information - [M0A2] informatique - [M0] information, communication, [M0A2A6] architecture web - [M0A2] informatique - [M0] information, communication, [M0A2B7] informatique décisionnelle - [M0A2] informatique - [M0] information, communication, [M0A2A4] architecture orientée services - [M0A2] informatique - [M0] information, communication, [M0A2A0] administration base de données - [M0A2] informatique - [M0] information, communication, [M0A2C3A1] ITIL - [M0A2C3] qualité informatique - [M0A2] informatique - [M0] information, communication, [Z5A3] logiciel aide décision - [Z5] logiciels/outils/applications/services, [Z5C5] logiciel système gestion bases données - [Z5] logiciels/outils/applications/services, [Z5A1] framework - [Z5] logiciels/outils/applications/services, [Z5C7] service web - [Z5] logiciels/outils/applications/services</span>

[M0A2C4] sécurité informatique - [M0A2] informatique - [M0] information, communication, [M0A2C3A1] ITIL - [M0A2C3] qualité informatique - [M0A2] informatique - [M0] information, communication

Mots clés

Congés payés, Contrat à durée déterminée, Contrat à durée indéterminée, Licenciement, Travail temporaire, Droits et libertés, Contrat de travail, droit disciplinaire, Aménagement du temps de travail, Discrimination, Conseil de prud'hommes, Rémunération

Indicateurs de résultat

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Dernière mise à jour : 11/04/2023

INFOS
PRATIQUES

Durée

45 heures

Modalité

100% Internet - Bretagne  

Date de début des cours

14/10/2024

Date de fin des cours

15/02/2025

Accessibilité handicap

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