Condition d'accès / publics visés

Connaissances de base en droit conseillées (prérequis souhaitables UE DRS003).

Objectifs pédagogiques

Acquérir les connaissances fondamentales en Droit du travail concernant les relations individuelles du travail (relation salarié-employeur).

Être en capacité d'identifier les solutions juridiques à des situations concrètes rencontrées dans les entreprises.

Niveau

Niveau 6 (Bac+3 et Bac+4)

Contenu de la formation

Droit du travail : objet, champ d'application, nature, fonctions, historique. 

Sources du droit du travail (droit international, droit de l'Union européenne, droit constitutionnel, législation, conventions et accords collectifs, contrat de travail) - (textes et jurisprudence). 

Organisation juridictionnelle (cours et tribunaux, notamment Conseils de Prud'hommes) - Organisation administrative - Administration du travail (inspection du travail, Dreets, ministère du travail/organismes consultatifs et autorités indépendantes).

Libertés et droits fondamentaux de la personne au travail : liberté dans le travail, du travail, d'expression, etc., droit de mener une vie familiale normale, droit à la santé, etc., égalité de traitement et non discrimination.

Pouvoir de l'employeur : de direction/d'organisation, de contrôle et de sanction, d'évaluation du travail. 

1) Formation du contrat de travail
Recrutement : liberté de recrutement et limites, procédure de recrutement - période d'essai, etc.                                                                                                                          Contrat de travail : définition, critère, contenu, obligations, clauses contractuelles, contentieux de la requalification - indépendant/salarié               
Contrats de travail atypiques : à durée déterminée, à temps partiel, etc. Prêts de main d'oeuvre (à but lucratif - travail temporaire, portage salarial, etc.; à but non-lucratif)

2) Mise en oeuvre du contrat de travail
Rémunération : salaire et accessoires - primes et indemnités; Smic, RMM; salaire conventionnel (minima de branche,...) et salaire contractuel; égalité de traitement et non-discrimination; paiement et protection de la rémunération 
Temps de travail : mesure (définitions), durée et aménagements. Repos hebdomadaire/repos dominical. Jours fériés. Congés annuels payés et autres congés. 
Santé et sécurité au travail : obligation légale de sécurité de l'employeur. Principes de prévention et évaluation des risques. Règles d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (risques organisationnels/psychosociaux, etc.). Devoir d'alerte/droit de retrait du salarié. Formation à la sécurité. Services de prévention et de santé du travail.
Suspension du contrat : maladie, accident du travail/maladie professionnelle, maternité.
Modification du contrat de travail et changement des conditions de travail : pouvoir de l'employeur-droits du salarié - qualification/fonctions, rémunération, temps de travail, lieu de travail, etc.
Droit disciplinaire : règlement intérieur (contenu, procédure et recours, application); procédure disciplinaire et droits de la défense (procédure, sanctions, recours)

3) Rupture du contrat de travail
Licenciement : justification-cause réelle et sérieuse, motif personnel/motif économique/autre, procédures, indemnités de rupture, recours et réparations
Autres modes de rupture du contrat : démission, prise d'acte, résiliation judiciaire, départ à la retraite; ruptures conventionnelles - individuelle/collective; mise à la retraite, force majeure                                                                                                                                                                                                                                                                    Délivrance de documents : certificat de travail, attestation Pôle emploi.                                                                                                                                                                Clauses contractuelles : non-concurrence, dédit-formation, garantie d'emploi.  

Modalités de validation

Contrôle continu, Examen final

Description des modalités de validation

Examen final (examen terminal écrit obligatoire) de 2h30 (deux heures trente), sans document, comprenant : 

- un ou plusieurs cas pratiques juridiques, 

et

- plusieurs questions de cours avec possibilité de choix

(pas de commentaire d'arrêt, ni de QCM). 

Contrôle continu - 2 partiels facultatifs en études dirigées (la moyenne des 2 notes est uniquement prise en compte si elle est plus favorable que la note de l'examen final).

Accompagnement et suivi

Sous l’autorité pédagogique du certificateur Cnam, les équipes du Cnam Bretagne vous offrent un accompagnement pendant votre parcours de formation à la fois sur les aspects administratifs, financiers, pédagogiques et techniques.

Cette UE est constitutive des diplômes suivants :

• Licence Comptabilité Contrôle Audit (LG03607A)
• Licence Gestion des organisations (LG03601A)
• Licence Gestion des Ressources Humaines (LG03605A)
• Conseil en droit social appliqué à l'entreprise (CC0300A)
• Chargé.e de développement Ressources Humaines (CC10000A)
• Gestionnaire de paye (CC11600A)
• Ingénieur Télécommunications et réseaux (TR) (CYC9700A)
• Responsable opérationnel en télécommunications et réseaux (DIE3000A)
• Ingénieur en Informatique, Architecture et Ingénierie des Systèmes et des Logiciels (AISL) (CYC9101A)
• Ingénieur Informatique systèmes d'information (ISI) (CYC9105A)
• Ingénieur en informatique, parcours cybersécurité (CYC9106A)
• Ingénieur Agroalimentaire (CYC8000A)
• Ingénieur en Informatique, Réseaux, Systèmes et Multimédia (IRSM) (CYC9104A)
• Fondamentaux de la paie (CP6300A)
• DEUST Technicien Développement, Sécurité et Exploitation (DUS0501A)
• Titre RNCP Niveau 6 Concepteur intégrateur d'infrastructures informatiques (systèmes et réseaux, applicatives, ou de sécurité) parcours Systèmes et réseaux (CRN0801A)
• Titre RNCP Niveau 6 Concepteur intégrateur d'infrastructures informatiques (systèmes et réseaux, applicatives, ou de sécurité) parcours Systèmes d'information (CRN0802A)
• Titre RNCP Niveau 6 Concepteur intégrateur d'infrastructures informatiques (systèmes et réseaux, applicatives, ou de sécurité) parcours Cybersécurité (CRN0803A)
• Licence Droit appliqué à l'entreprise (LG03604A)

Cette UE est constitutive d'un ou plusieurs blocs de compétences éligibles au CPF :

• Manager une équipe ou un projet dans un environnement en évolution dans le domaine de l'instrumentation, de la métrologie et de la qualité (CYC92B60)
• Utiliser des techniques et d’outils de gestion (LG036C75)
• Utiliser des techniques et d’outils de gestion (LG036C74)
• Appréhender le monde des affaires (LG036C67)
• Exploiter des données à des fins d’analyse (LG036C21)

ECTS : 6