Objectifs pédagogiques

• Maîtriser les bases du droit des contrats. 
• Maîtriser les règles générales et spéciales de formation , d'exécution et d'extinction du contrat
• Négocier et rédiger un contrat.
• Maîtriser le régime juridique des principaux contrats conclus dans le cadre de l'activité d'une entreprise
• Informer et conseiller les collègues et les clients sur les questions de licéité des pratiques contractuelles ou des clauses choisies.
• Vérifier les conditions de formation d’un contrat, en suivre l’exécution puis son extinction
• Apprécier le caractère fautif ou non de l’inexécution des contrats et en maîtriser les différents remèdes.
• Maîtriser les bases de l’organisation patrimoniale et matrimoniale des couples, mariés ou non
• Comprendre le fonctionnement des régimes matrimoniaux et les règles gouvernant les libéralités et les successions
• Comprendre les techniques de transmission des entrepriseMaitriser les procédures et les voies de droit applicables.

Métiers / débouchés

Assistant juridique ou comptable

Conditions d’accès / publics visés

Avoir un Bac+2

Pour accéder à la Licence LG03604A Droit appliqué à l'entreprise, il faut avoir valider 2 UE parmi DRA001, DRA002 ou DRS003 (si vous n'avez pas fait de droit dans votre Bac+2).

Aucun prérequis professionnel n'est demandé pour l'inscription au Certificat de droit des affaires. 

Toutefois, pour obtenir le Certificat droit des affaires délivré par le Cnam, il est préférable d’avoir validé DRA001 et DRA002.

Ce certificat peut être financé par 2 blocs de compétences de la Licence LG03604A : Rédiger, examiner et exploiter les contrats de l’entreprise ; Appréhension du monde des affaires

Modalités de validation

- Etude de cas pratiques juridiques
- Questionnaire écrit de connaissances et de savoir-faire juridique
- Exposé oral

Ce bloc de compétence est validé par l'obtention de l'intégralité des enseignements qui le composent avec une note supérieure ou égale à 10/20 à chacune des unités. 

Résultats attendus :

Attestation de bloc de compétences "Exploitation de données à des fins d'analyse" Bloc 2 de la licence générale Droit, Economie, Gestion mention Gestion parcours Droit appliqué à l'entreprise (RNCP35924BC02/LG036C24).

1 440 €

Lorsque le bloc de compétences comprend des Unités d'Enseignement au choix, le tarif du bloc évolue en fonction du nombre d'ECTS des Unités d'Enseignement optionnelles choisies.

Mobilisez votre compte CPF pour financer cette formation en vous inscrivant dans une des villes suivantes : 

• BREST
• FOUGERES
• LANNION
• LORIENT
• MORLAIX
• PLOUFRAGAN
• QUIMPER
• RENNES
• VANNES

Attention, la mobilisation de vos droits CPF sur moncompteformation.gouv.fr doit être réalisée 11 jours ouvrés avant le début de la formation (voir les CGV sur le site gouvernemental).