Rédiger, examiner et exploiter les contrats de l’entreprise (LG036C24-2023)

Ce bloc constitue la base des connaissances de tout assistant juridique ou comptable.

Objectifs

Objectifs pédagogiques

Maîtriser les bases du droit des contrats.
Maîtriser les règles générales et spéciales de formation du contrat
Négocier et rédiger un contrat.
Maîtriser le régime juridique des principaux contrats conclus dans le cadre de l'activité d'une entreprise
Informer et conseiller les collègues et les clients sur les questions de licéité des pratiques contractuelles ou des clauses choisies.
Vérifier les conditions de formation d’un contrat, en suivre l’exécution puis son extinction
Apprécier le caractère fautif ou non de l’inexécution des contrats et en maîtriser les différents remèdes.
Maîtriser les bases de l’organisation patrimoniale et matrimoniale des couples, mariés ou non
Comprendre le fonctionnement des régimes matrimoniaux et les règles gouvernant les libéralités et les successions
Comprendre les techniques de transmission des entrepriseMaitriser les procédures et les voies de droit applicables.

Métiers / débouchés

Assistant juridique ou comptable

Ce bloc de compétences est constitué des unités suivantes

Pour obtenir un bloc de compétences, vous devez valider toutes les Unités d’Enseignement qui entrent dans sa composition. Si vous avez déjà validé certaines compétences, pour connaître le montant à mobiliser sur votre CPF, cliquez sur le bouton
« sélectionner » (bouton rouge en bas de page) et adaptez le contenu du bloc.

Unités d'Enseignement (UE)	ECTS
Bloc de compétences (14 ects)
Règles générales du droit des contrats (DRA103)	ECTS	4
Principaux contrats de l'entreprise (DRA106)	4
Droit patrimonial de la famille appliqué à l'entreprise (DRA122)	6

Ce bloc est constitutif du diplôme suivant :

Licence Droit appliqué à l'entreprise (LG03604A)

Conditions d’accès / publics visés

Avoir un Bac+2

Modalités de validation

- Etude de cas pratiques juridiques
- Questionnaire écrit de connaissances et de savoir-faire juridique
- Exposé oral

Ce bloc de compétence est validé par l'obtention de l'intégralité des enseignements qui le composent avec une note supérieure ou égale à 10/20 à chacune des unités.

Résultats attendus :

Attestation de bloc de compétences "Exploitation de données à des fins d'analyse" Bloc 2 de la licence générale Droit, Economie, Gestion mention Gestion parcours Droit appliqué à l'entreprise (RNCP35924BC02/LG036C24).

Prix

1 440 €

Lorsque le bloc de compétences comprend des Unités d'Enseignement au choix, le tarif du bloc évolue en fonction du nombre d'ECTS des Unités d'Enseignement optionnelles choisies.

Mobiliser son CPF via l'application nationale

Mobilisez votre compte CPF pour financer cette formation en vous inscrivant dans une des villes suivantes :

BREST
FOUGERES
LANNION
LORIENT
MORLAIX
PLOUFRAGAN
QUIMPER
RENNES
VANNES

Attention, la mobilisation de vos droits CPF sur moncompteformation.gouv.fr doit être réalisée 11 jours ouvrés avant le début de la formation (voir les CGV sur le site gouvernemental).

Intitulé officiel Cnam

Rédiger, examiner et exploiter les contrats de l’entreprise

Nom du certificateur

Conservatoire national des arts et métiers (Cnam)

EPN

EPN14 - Droit et immobilier

Code CPF

RNCP35924BC02

Code RNCP

35924

Codes ROME

M1605 - Assistant / Assistante technique ingénierie M1604 - Assistant / Assistante de direction M1203 - Agent / Agente de gestion comptable

Codes NSF

120 - Spécialites pluridisciplinaires, sciences humaines et droit 128g - Droit fiscal ; droit des affaires ; droit pénal ; droit de l'environnement ; droit de la santé ; droit de la sécurité et de la défense ; droit du transport etc

Code Forma

13261 - droit affaires 13274 - droit privé

Mots clés

Droit des contrats
Droit des affaires
Droit des sociétés

Accompagnement et suivi

Sous l’autorité pédagogique du certificateur Cnam, les équipes du Cnam Bretagne vous offrent un accompagnement pendant votre parcours de formation à la fois sur les aspects administratifs, financiers, pédagogiques et techniques.