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Conditions générales de vente

de l’Association de Gestion du Cnam Bretagne (association loi 1901), ci-après désignée par « le Cnam Bretagne »

Objet
 et champ d’application 
Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et les obligations du Cnam Bretagne et ceux de son Client dans le cadre de la vente de prestations. La dénomination « le Client » est utilisée pour qualifier l'auditeur (personne inscrite au Cnam) entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais ou le financeur qui contracte avec le Cnam Bretagne pour passer commande d’une prestation contre paiement de ce service.
 
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations proposées par le Cnam Bretagne au sein de son catalogue en vigueur, ainsi qu’à toutes les prestations spécifiquement définies pour un Client, après validation conjointe par le Cnam Bretagne et le Client quant aux contenus et objectifs de la prestation, aux modalités de délivrance et à la tarification proposée. Toute prestation accomplie par le Cnam Bretagne implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Prestations vendues
Les prestations vendues par le Cnam Bretagne sont des prestations de formation, de certification des connaissances et compétences, d’accompagnement à la validation des acquis, d’ingénierie technico-pédagogique. L’achat de prestations au Cnam Bretagne prend l’une des formes suivantes :
• une convention ou un contrat de formation,
• un protocole individuel de formation,
• un contrat de prestation de service,
• un contrat d’adhésion.
La conclusion d’une convention est obligatoire pour l’organisation des prestations ci-dessous :
• actions de validation des acquis de l’expérience,
• actions pluriannuelles de formation professionnelle,
• contrats de professionnalisation ou d’apprentissage.

Lorsque les actions concourant au développement des compétences sont financées par la Caisse des dépôts et consignations et mises en œuvre dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé tiennent lieu de convention entre les différentes parties prenantes.
 
Les prestations de formation figurant sur le catalogue annuel de l’offre rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les modalités d’évaluation mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution.
 
Chaque formation porte une dénomination et un contenu. La participation aux formations dispensées implique des conditions de prérequis qui sont décrites dans les pages Formations – rubrique Conditions d'accès sur le site web du Cnam Bretagne.
 
Les prestations peuvent être réalisées en tout ou partie en présentiel dans les centres d’enseignement du Cnam Bretagne, chez ses partenaires, et/ou via Internet sur l’Espace Numérique de Formation.
 
L’accès à l’Espace Numérique de Formation est possible grâce à un code personnel d’accès transmis au Client via l’adresse courriel communiquée par ce dernier. Le Client s’engage à :
- disposer d’un ordinateur PC ou Mac ayant une connexion Internet de type ADSL,
- maîtriser l’usage d’un navigateur web et d’une messagerie,
- maîtriser les principales fonctionnalités de Word et Excel.
 
La présence aux cours présentiels est obligatoire.

Responsabilité du Cnam Bretagne 
L’obligation souscrite par le Cnam Bretagne dans le cadre des prestations qu’il délivre est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat.

Frais de formation 
Les frais de formation comprennent principalement :
• les frais de structure,
• les frais d’intervenants.
 
Les autres coûts pédagogiques restent à la charge du Client (photocopies, support de cours, etc.). Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacement et d'hébergement des participants à la formation ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation.

Calendrier 
Pour toutes les formations, le calendrier est disponible sur l’Espace Numérique de Formation à l’entrée en formation.

Conditions d’annulation et de report
Sauf dispositions particulières stipulées dans la convention de formation ou le contrat d’adhésion, l’inscription à la formation est effective à la date de signature, par toutes les parties, de ladite convention.

 

❖ Pour les actions financées par la Caisse des dépôts et consignations et mises en œuvre dans le cadre du compte personnel de formation (CPF):
- Toute annulation d’inscription de la part du Client intervenant plus de 7 jours avant l’entrée en formation est possible sans justificatif, ni application de pénalité: les droits réservés sur le Compte personnel de Formation sont recrédités sur le compte du Client.
- Toute annulation intervenant moins de 7 jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation entraîne des pénalités.
- Toute annulation d’inscription intervenant après l’entrée en formation tient lieu d’abandon de la formation : tout abandon entraîne des pénalités.
- Lorsque l’annulation est imputable au Cnam Bretagne avant le début de la formation, les droits CPF du Client ne sont pas décrémentés. Quand l’annulation intervient après l’entrée en formation, le compte du Client est recrédité en totalité sauf en cas de proposition de report de la part du Cnam Bretagne.

 

❖ Pour les autres actions de formation :
- Toute annulation d’inscription de la part du Client intervenant plus de 7 jours avant l’entrée en formation est possible. Le Client peut se rétracter et demander le remboursement de son inscription par lettre recommandée. La demande de remboursement ne peut porter que sur les frais de formation. Passé ce délai, aucun remboursement n’est possible sauf en cas de force majeure dûment reconnue par le Cnam Bretagne.
- En cas d’annulation ou de report des prestations par le Cnam Bretagne, le Client est informé par écrit et a le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation à une date ultérieure sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation.

Prix
Les prix des prestations du Cnam Bretagne sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Le Cnam Bretagne s’accorde le droit de modifier ses tarifs une fois par an. Toutefois, il s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
 
Deux tarifs sont possibles pour les Unités d’Enseignements/blocs de compétences du catalogue annuel :

 

❖ Le tarif normal
Ce tarif est appliqué à toute demande de financement dans le cadre du Compte personnel de formation(CPF) pour tout salarié et demandeur d’emploi ou dans le cadre du Plan de développement des compétences, quelle que soit la modalité pédagogique de l’unité d’enseignement ou bloc de compétences.
Lors du financement dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF), des abondements de l’employeur, de Pôle emploi ou d’autres financeurs peuvent compléter le financement lorsque le compte CPF du Client ne permet pas le financement total de la formation.

 

❖ Le tarif réduit subventionné par le conseil régional de Bretagne
Ce tarif est appliqué à toute demande d’auto-financement lorsque le Compte personnel de formation du Client ne peut être mobilisé. Il s’applique à tous les auditeurs quel que soit leur statut (demandeur d’emploi, salarié, indépendant…).
Il est interdit à une personne physique bénéficiant du tarif réduit subventionné par le conseil régional de Bretagne de se faire rembourser par son employeur (ou par tout autre organisme).
 
Le Cnam Bretagne est exonéré de TVA en application de l'article 261-4-4 du code général des impôts.
 
Modalités de règlement
Les coûts de formation sont dus dans leur intégralité par le seul fait de l’inscription.
 

  • En cas de prise en charge par l’employeur 

Dans le cas d’une prise en charge de la formation par l'employeur, l’entreprise reconnaît être le débiteur du coût de l’inscription. Le règlement doit être effectué par chèque bancaire ou virement à l'ordre du Cnam Bretagne à réception de facture. Conformément à la loi 92-1442 du 31/12/1992, un intérêt de retard sera demandé pour tout paiement effectué au-delà de la date d'échéance par application d'un taux égal à 1.5 fois le taux d'intérêt légal.
 
Les commissions de change sont à la charge du Client.
Escompte pour paiement anticipé : Néant
Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.
 
Le Cnam Bretagne s’engage à produire les attestations de présence émargées par le bénéficiaire de la formation. Le défaut d’assiduité de l’auditeur n’entraîne pas la résiliation de la convention et n’exonère pas le Client du règlement des sommes dues.
 

  • En cas de prise en charge par Pôle Emploi

Dans le cas d’une prise en charge par Pôle Emploi, ce dernier reconnaît être le débiteur du coût de l’inscription. Le règlement doit être effectué par chèque bancaire ou virement à l'ordre du Cnam Bretagne à réception de facture. Conformément à la loi 92-1442 du 31/12/1992, un intérêt de retard sera demandé pour tout paiement effectué au-delà de la date d'échéance par application d'un taux égal à 1.5 fois le taux d'intérêt légal.
 
Les commissions de change sont à la charge du Client.
Escompte pour paiement anticipé : Néant
Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.
 
Le Cnam Bretagne s’engage à produire les attestations de présence émargées par le bénéficiaire de la formation financée. Le défaut d’assiduité de l’auditeur n’entraîne pas la résiliation de la convention et n’exonère pas le Client du règlement des sommes dues.
 

  • En cas d’inscription à titre individuel

Le paiement comptant peut se faire par chèque, en espèces ou carte bancaire. Les paiements à distance ne sont pas acceptés.
Les paiements échelonnés (par carte bancaire uniquement) peuvent se faire :
- en 3 ou 4 fois (minimum 100€) – coût gratuit
- en 5 fois (minimum 300€) – coût 1,5%
- en 10 fois (minimum 400€) – coût 3,5%.
 
En cas d’impayés ou d’incidents de paiement, des frais de gestion supplémentaires seront facturés par le Cnam Bretagne.

  • En cas d’inscription via l'application Mon Compte Formation

Les conditions financières sont consultables et téléchargeables ici : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation


Résiliation 

La résiliation de la convention de formation ou du contrat d’adhésion de l’auditeur pourra se faire, sans que le coût de la formation ne soit dû, au plus tard 7 jours avant l’entrée en formation par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation de la présente convention par le Client, après ce délai de 7 jours, les frais de formation effectivement engagés seront cependant dus au Cnam Bretagne pour l’organisation et le déroulement du stage. En conséquence, seront conservées par le Cnam Bretagne toutes les sommes effectivement dépensées et engagées.

Le défaut de paiement total ou partiel d’une seule échéance contractuellement prévue ouvre le droit au Cnam Bretagne de résilier de plein droit la convention ou le contrat passé avec le Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet dans un délai de quinze (15) jours. Toutes les factures sont dues par le Client au prorata des prestations fournies augmentées, le cas échéant, des pénalités de retard prévues.

Pour les actions financées par la Caisse des dépôts et consignations et mises en œuvre dans le cadre du compte personnel de formation, toute résiliation de la part du Client intervenant plus de 7 jours avant l’entrée en formation est possible sans justificatif, ni application de pénalité. Les droits réservés sur le Compte personnel de Formation sont recrédités sur le compte du Client. Toute annulation intervenant moins de 7 jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation et au cours de la formation entraîne des pénalités.
Les conditions générales d’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation sont disponibles ici : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation

Informatique et libertés
Le Client est informé que les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la réalisation d’enquêtes obligatoires à finalité statistique pour les financeurs publics et le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche et au suivi de la scolarité. Ces données sont conservées conformément à la réglementation s’appliquant aux établissements d’enseignement supérieur.
 
Conformément à la loi « informatique et libertés », le Client peut exercer son droit d’accès aux données le concernant et les faire rectifier en contactant : assistance@cnam-bretagne.fr
 
Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données qui le concernent en contactant : cnam@cnam-bretagne.fr

Communication
Le Client autorise expressément le Cnam Bretagne à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
 
Propriété intellectuelle
Le Cnam Bretagne est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’il propose à ses Clients.  À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale …) utilisée pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive du Cnam Bretagne. À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès du Cnam Bretagne. En particulier, le Client engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.
 
Les ressources pédagogiques déposées sur l’Espace Numérique de Formation ne sont accessibles que durant l’année universitaire en cours. Le client est autorisé à télécharger les ressources écrites. Il est strictement interdit de télécharger ou de diffuser par quelque moyen que ce soit les enregistrements vidéos (dont les webconférence) et audio.

Loi applicable
Ces Conditions Générales de Vente et tous les rapports entre le Cnam Bretagne et ses Clients relèvent de la Loi française.
 
Attribution de compétences
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Rennes, quels que soient le siège ou la résidence du Client, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de l’association de gestion du Cnam Bretagne qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
 
Election de domicile
L’élection de domicile est faite par le Cnam Bretagne à son siège social au 2, rue Camille Guérin – 22440 Ploufragan