Comprenez votre statut, vos responsabilités et vos protections. 

En tant qu'apprenti, vous bénéficiez d’un contrat de travail en alternance, qui implique des droits et des obligations : 

• Droits : rémunération, congés, protection sociale, accès aux aides (logement, transport, etc.), accompagnement pédagogique et professionnel.
• Devoirs : assiduité en cours comme en entreprise, respect du règlement intérieur du centre de formation, implication dans vos missions en entreprise.
   
  En résumé : la signature d’un contrat d’apprentissage fait de vous un salarié à part entière qui bénéficie des mêmes droits et devoirs que les salariés de l’entreprise. 

 

Vos droits 

• Quand je suis au CFA est-ce du temps de travail ? 

Votre temps de travail est identique à celui des autres salariés. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine (sauf dispositions conventionnelles particulières, notamment dans le bâtiment et les travaux publics). Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l’horaire de travail.  

Exemple : sur une durée d’une semaine, si vous avez passé 15 heures en formation (ex : Formation à distance) et si l’horaire de travail dans l’entreprise est de 35 heures, l’employeur ne pourra pas vous faire travailler plus de 20 heures. 

• Combien vais-je être rémunéré ? 

La rémunération varie en fonction de l'âge de l'alternant, de l'année d'exécution du contrat et notamment du type de contrat (apprentissage ou contrat de professionnalisation). Le salaire minimum règlementaire perçu par l’apprenti correspond à un pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé (SMC) pour les 21 ans et plus.  

Vous pouvez faire une simulation sur le site du gouvernement pour avoir un ordre d’idée : https://www.alternance.emploi.gouv.fr/simulateur-alternant/etape-1  

Autres avantages : 

• Si prévu dans les conventions collectives de l’entreprise : primes, 13ème mois… 
• Participation à l’intéressement (si existante) 
• Avantages sociaux du CSE

 

Cotisations :  

Sur le plan fiscal, l'apprenti bénéficie de 3 avantages principaux : 

• Salaire de l'apprenti exonéré de cotisations salariales dans la limite de 50 % du Smic soit (900,90 €). La part du salaire mensuel brut de l'apprenti qui dépasse ce montant reste soumise à cotisations. 
• Salaire exonéré de CSG et de CRDS dans la limite de 50 % du Smic soit (900,90 €). La part du salaire mensuel brut de l'apprenti qui dépasse ce montant est soumise à la CSG et à la CRDS. 
• Salaire exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic. 

 

• A noter 

En tant qu’alternant, vous n’avez pas à payer votre formation et vous percevez une rémunération. Les Opérateurs de Compétences (OPCO) prennent en partie ou totalement en charge votre formation. 

• Contrainte administrative : justifier de votre présence en formation (à l’aide de feuilles d’émargement ). 
• Conséquence : Toute heure non émargée sera facturée à votre employeur et non à l’OPCO. 

 

• Mes frais sont-ils pris en charge par l’employeur ? 

Comme pour tout salarié, il existe une prise en charge à hauteur de 50% par l’employeur des frais de transport en commun, tels que les abonnements SNCF et bus ou l’abonnement à un service de location de vélo si ce dernier est utilisé pour le déplacement domicile-travail. 

Vous avez également accès aux tickets restaurants ou au restaurant d’entreprise si votre employeur le propose. 

 

• Ai-je le droit de prendre des vacances ? 

L’apprenti a droit aux congés payés légaux, c’est-à-dire 5 semaines de congés payés par an. L’employeur a le droit de décider de la période à laquelle l’apprenti peut prendre ses congés.  

Une apprentie peut bénéficier d’un congé maternité selon les règles en vigueur. Un apprenti peut aussi bénéficier d’un congé paternité.  

Pour la préparation de ses épreuves, l’apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables. Ces congés s’appliquent uniquement s’il s’agit d’une modalité d’évaluation avec des examens finaux. Si l’organisme de formation applique le contrôle continu pendant les périodes de formation, ces congés ne peuvent être mobilisés. 

 

• Et si je dois m’absenter sur mon temps de travail ou pendant les cours ? 

En tant qu’alternant, vous êtes salarié et avez donc des obligations envers votre employeur. Toute absence doit être justifiée : maladie par un arrêt de travail, un rendez-vous par une convocation et pour tout autre raison par une autorisation d’absence de l’employeur 

En cas d’absence sur des temps de formation en présentiel, vous devez impérativement informer votre employeur et le Cnam Bretagne immédiatement. Votre employeur est celui qui autorise ou non votre absence (hors maladie, accident). 

 

• Vais-je recevoir un bulletin de salaire ?  

Le bulletin de salaire est obligatoire. Le salaire de l’apprenti est non imposable dans la limite du montant annuel du SMIC.  

 

• Suis-je soumis à un suivi médical ? 

L’apprenti bénéficie d’une « visite d’information et de prévention » (VIP) dans le cadre de son embauche. Elle doit avoir lieu dans les 2 mois qui suivent l’embauche.  

Si l’apprenti est affecté à des travaux réglementés, un examen médical d’aptitude doit obligatoirement être réalisé par le médecin du travail. L’apprenti bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise après un arrêt de travail. 

 

• Et pour ma retraite, je cotise ? 

L’apprenti est obligatoirement affilié à une caisse de retraite complémentaire non-cadre. Les années de formation sont capitalisées comme des années pleines à valoir sur la retraite. 

De même, si l’apprenti poursuit son activité dans l’entreprise à l’issue du contrat d’apprentissage en signant un contrat de travail (CDI ou CDD), son ancienneté est reconnue. 

 

• Ai-je droit à une protection sociale ? 

L’apprenti est assuré social et bénéficie de la même protection sociale que les autres salariés (sans être assujetti aux cotisations (assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles).  

• Prise en charge des accidents du travail et des maladies professionnelles lorsque l’apprenti est en entreprise et en centre de formation (Art. L6222-32 du code du Travail).  
• Obligation de l’entreprise de proposer une mutuelle à l’apprenti  
• Bénéfice des régimes de prévoyance complémentaire existants dans l’entreprise

 

• Puis-je participer aux élections syndicales ? 

L’apprenti peut adhérer à un syndicat. Il est électeur après 3 mois d’ancienneté aux élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise. Il peut être élu comme délégué du personnel ou membre du comité d’entreprise, et désigné délégué syndical.

 

• Ai-je droit à d’autres avantages ? 

L’apprenti bénéficie du Compte Personnel de Formation (CPF) comme tous les salariés (www.moncompteformation.gouv.fr) 

L’apprenti qui a trouvé une entreprise et signer son contrat peut bénéficier de la carte d’étudiant des métiers. Cette carte sera produite par le CFA et distribuée à chaque apprenti à la rentrée. Elle permet de bénéficier de nombreuses réductions (accès aux restaurants universitaires, tarifs réduits pour les activités sportives, culturelles, de loisirs et dans les transports) 

 

• Ai-je droit au chômage si je ne trouve pas de travail à la fin de mon contrat ? 

Les apprentis bénéficient à la fin de leur contrat d’apprentissage des mêmes droits pour le chômage que les autres salariés. 

Le versement des allocations n’est pas automatique : l’apprenti doit s’inscrire sur le site de France Travail dès le premier jour qui suit la fin du contrat, pour ne pas perdre de jours d’indemnisation. Ces allocations sont calculées en fonction du contrat en alternance. L’apprenti peut faire une simulation de ses indemnités sur le site de France Travail. 

La durée de versement des allocations-chômage est énoncée en jours. Elle varie en fonction de celle du contrat en alternance. 

• Si moi ou mon employeur souhaite mettre fin à mon contrat, comment ça se passe ? 

Il existe deux cas de figure :  

• Rupture de votre contrat pendant la période d’essai de 45 jours (consécutifs ou non) de formation au sein de l’entreprise. Pendant cette période, le contrat peut être rompu par l’apprenti ou son employeur. Une telle rupture ne peut pas donner lieu au versement d’indemnités, sauf si cela est prévu dans le contrat.  
• Rupture de votre contrat au-delà de 45jours, rupture du contrat sur accord conjoint de l’apprenti et de son employeur. Le licenciement n’est possible que pour faute grave, en cas de force majeure ou du fait de l’inaptitude de l’apprenti prononcée par un médecin du travail.

En cas de rupture du contrat, si vous souhaitez poursuivre votre formation, le CFA doit vous aider à trouver un nouvel employeur avec lequel vous conclurez un nouveau contrat. 

 

• Si je rencontre des difficultés avec mon employeur, que puis-je faire ? 

En premier lieu, il convient de prévenir votre tuteur académique et votre organisme de formation. 

Vous pouvez également contacter le médiateur de l’apprentissage désigné par la chambre consulaire en fonction de l'activité de votre entreprise :  

• Chambre de commerce et d'industrie pour les entreprises commerciales ou industrielles,  
• Chambre des métiers et de l'artisanat pour les entreprises artisanales,  
• Chambre d'agriculture, pour les entreprises agricoles. 

Ce médiateur a pour mission d’intervenir pour essayer de résoudre les conflits entre l’employeur et vous. 

 

• A noter 

De nombreux interlocuteurs internes ou externes à l’entreprise peuvent vous aider :  

Interlocuteurs internes à l’entreprise 

• Le Comité Social et Economique (CSE) : Obligatoire à partir de 11 salariés, le CSE a des attributions en matière de santé, de sécurité des conditions de travail, d’activités sociales et culturelles. Il assure l’expression collective des salariés.  
• Le responsable sécurité : Il est présent en fonction de la taille de l’entreprise. Son rôle est d’assister et d’aider l’employeur à la mise en place d’une politique de prévention des risques professionnels.  
• Infirmier(e) de santé au travail : Obligatoire à partir de 200 salariés dans l’industrie et 500 dans le tertiaire, il assure le suivi de la santé des salariés et participe à la politique de prévention de l’entreprise.  
• Le Sauveteur Secouriste du Travail (SST) : Salarié formé pour intervenir en cas d’accident du travail ou d’un malaise, il est aussi un acteur de prévention 

 Interlocuteurs externes à l’entreprise 

• Le service de santé au travail : La médecine du travail intervient auprès des salariés pour prévenir toute altération de leur santé dans l’exercice de leur activité professionnelle. Une visite à l’embauche puis des visites régulières permettent de maintenir l’aptitude du salarié à son poste.  
• L’inspection du travail : Elle informe, conseille et contrôle l’application des règles du droit du travail au sein des entreprises.  

 

Vos devoirs 

• Respecter le règlement intérieur du Cnam Bretagne, de l’établissement de formation dans lequel sont dispensés les cours et celui de votre entreprise 
• Respecter les horaires de travail 
• Adopter un comportement professionnel afin d’éviter les erreurs ou négligences répétées et respecter la discipline et les directives de ses supérieurs hiérarchiques 
• Garder une obligation de discrétion et de confidentialité si les missions y sont contraintes 
• Suivre avec assiduité les enseignements et se présenter aux examens 
• Fournir les justificatifs pour vos absences telles que définies dans le code du travail 
• Effectuer les missions confiées par l’entreprise et le CFA 
• Prendre soin du matériel qui vous est confié, ne pas consommer de substances pouvant nuire à votre travail (alcool, drogue), suivre les consignes de sécurité générales et spécifiques inerrantes à votre poste et à vos missions. 
• Être responsable de votre livret d’apprentissage en vous engageant à le présenter à chaque fois qu’il vous est demandé au sein de votre entreprise ou de l’organisme de formation