Condition d'accès / publics visés

Public
Toute personne cherchant une sensibilisation aux problèmes fondamentaux et actuels du droit.

Conditions d'accès
Avoir le niveau de fin d'études secondaires et le niveau de l'unité d'enseignement  DRA001  "Présentation générale du droit" .

Objectifs pédagogiques

Maîtriser les notions fondamentales du droit des affaires. 

Compétences visées

Mobiliser les notions fondamentales du droit des affaires, de la consommation, de la concurrence et des sûretés

• Appliquer les notions fondamentales du droit des affaires, du droit de la consommation, du droit de la concurrence et du droit des sûretés.
• Expliquer les principes régissant le contrat de consommation et la conformité des produits.
• Distinguer les différentes pratiques de concurrence déloyale et leurs conséquences juridiques.

Qualifier les acteurs et les actes

• Identifier les actes de commerce, les actes civils et les actes mixtes.
• Apprécier le statut juridique d’un entrepreneur individuel (artisan, commerçant, agriculteur, profession libérale).

Sécuriser les transactions et résoudre des problématiques juridiques

• Évaluer les garanties offertes aux créanciers par le cautionnement et l’hypothèque.
• Déterminer les actions dont disposent les créanciers pour recouvrer leurs créances.
• Résoudre un cas pratique en identifiant les règles applicables et en construisant un raisonnement juridique cohérent.

Niveau

Niveau 5 (Bac+1 et Bac+2)

Contenu de la formation

Droit des affaires

• présentation
• les actes de commerce et les actes mixtes
• le commerçant
• les entrepreneurs non-commerçants
• la résolution des conflits

Droit de la consommation

• présentation
• le contrat de consommation
• la conformité des produits

Droit de la concurrence

• présentation
• la concurrence déloyale

Droit des suretés

• le cautionnement
• l'hypothèque
• les différentes actions offertes aux créanciers

Modalités de validation

Examen final

Description des modalités de validation

Examen final écrit de deux heures comprenant des questions sur le cours et des petits cas pratiques sans document autorisé.

Accompagnement et suivi

Sous l’autorité pédagogique du certificateur Cnam, les équipes du Cnam Bretagne vous offrent un accompagnement pendant votre parcours de formation à la fois sur les aspects administratifs, financiers, pédagogiques et techniques.

Cette UE est constitutive des diplômes suivants :

• Licence Droit appliqué à l'entreprise (LG03604A)
• Responsable opérationnel en télécommunications et réseaux (DIE3000A)
• Droit des affaires (CC0200A)
• Délégué à la protection des données (DPO) (CS5200A)
• Diplôme d'établissement , Assistant de gestion, parcours PMI-PME (DET0200A)
• Diplôme d'établissement Assistant de gestion, parcours comptabilité (DET0200A)
• Diplôme d'établissement Assistant de gestion, parcours administratif et juridique (DET0200A)
• Les bases du droit (CP6600A)

Cette UE est constitutive d'un ou plusieurs blocs de compétences éligibles au CPF :

• Les bases du droit (LG036C44)
• Acquérir les savoirs de base en science de gestion (LG036C82-2023)

ECTS : 6