Droit du travail : relations collectives (DRS102)

Avoir le niveau du cours DRS101 : Droit du travail - relations individuelles

Acquérir les connaissances fondamentales en Droit du travail concernant les relations collectives du travail (textes et jurisprudence), en particulier les relations sociales dans l'entreprise (négociations collectives et accords collectifs, information-consultation de la représentation du personnel - CSÉ, , etc.). 

Être en capacité d'identifier les solutions juridiques à des cas concrets rencontrés en entreprise.

Le champ des compétences visées est celui du droit des relations collectives du travail ("relations sociales") appliqué à la pratique dans les entreprises (niveau licence en droit).

Niveau 6 (Bac+3 et Bac+4)

Liberté et droit syndical dans l'entreprise (objet et enjeux; représentativité syndicale; statut, attributions et moyens du syndicat dans et hors de l'entreprise ; structures : syndicat/section syndicale d'entreprise - attributions et moyens, unions : organisations professionnelles-territoriales; délégués syndicaux - désignation, attributions et moyens / RSS; protection et discrimination, contentieux et réparations)

Négociations collectives et accords collectifs (objet et enjeux; acteurs de la négociation : droit commun, modalités dérogatoires; liberté contractuelle et thèmes obligatoires de négociation - dispositions obligatoires "ordre public" / dispositions négociables "champ de la négociation collective" / "dispositions supplétives" ; niveaux : entreprise/établissement, groupe d'entreprises, branche professionnelle, interprofessionnel - national et local ; processus de négociation (principe de loyauté) et processus de validation des accords ("accord majoritaire", autre modalité); articulation des normes - principe de faveur - dérogation/supplétivité; contentieux des négociations collectives et des accords collectifs)

Institutions représentatives du  personnel                                                          
Élection des représentants du personnel au Comité Social et Économique dans l'entreprise (mise en place du CSÉ - établissements distincts; UES; représentants de proximité; etc.; processus électoral)
Comité Social et Économique - composition. Nouvelle architecture du droit applicable dans l'entreprise : dispositions obligatoires "ordre public" / dispositions négociables "champ de la négociation collective" / "dispositions supplétives" : attributions (orientations stratégiques, situation économique, politique sociale (santé et sécurité au travail, qualité de vie au travail, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, activités sociales et culturelles, etc.) et moyens de fonctionnement (heures de délégations, formation, réunions, subventions, commissions, droits d'alerte, expertises, etc.) suivant les effectifs de chaque entreprise (entreprises de moins de 50 salariés / entreprises d'au moins 50 salariés/ etc.).  CSÉ  d'établissements et CSÉ central d'entreprise. Conseil d'entreprise. Comité de groupe. CEE.                                                                                                                                                                                                                                                         

Dialogue social dans l'entreprise négociation collective et information-consultation du CSÉ) sur la santé et la sécurité au travail.    CSÉ - composition, attributions et moyens de fonctionnement (formation des élus, réunions, accès aux documents, inspections, enquêtes, droits d'alerte, expertises, Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail - composition, attributions et moyens, représentants de proximité, etc.). Droit d'expression directe et collective des salariés sur leur travail : contenu; conditions et organisation - mise en place et fonctionnement des groupes d'expression.

Dialogue social dans l'entreprise (négociation collective et information-consultation du CSÉ) sur l'emploi.                                                     Préservation de l'emploi - Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) - dispositions légales et conventionnelles. Mise en cause de l'emploi - Licenciement pour motif économique (justification-cause réelle et sérieuse, obligations - d'adaptation, de reclassement et de maintien des capacités à occuper un emploi, procédures collectives de licenciement, plan de sauvegarde de l'emploi - PSE, rôle de l'administration du travail, contentieux - recours et réparations). Autres modes de rupture collective de contrats de travail. Rupture conventionnelle collective de contrats de travail (RCC). Accord d'entreprise de "performance collective" (APE). Contrats de chantier et de projet.

Dialogue social dans l'entreprise (négociations collectives et information-consultation du CSÉ)  sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.      

Statut protecteur des représentants des travailleurs contre le licenciement (champs d'application : représentants élus du personnel, délégués syndicaux, etc., licenciement et autres modes de rupture du contrat / modifications du contrat; procédures interne/externe; rôle de l'inspecteur du travail - enquête contradictoire, décision, etc.; contentieux - recours et réparations)

Conflits collectifs du travail (droit de grève dans les entreprises - définition, modalités, protection, fin de conflit, contentieux).

* Examen terminal écrit - un ou plusieurs cas pratiques juridiques et un contrôle des connaissances juridiques à partir de plusieurs questions de cours

(pas de commentaire d'arrêt, ni de QCM)

Sous l’autorité pédagogique du certificateur Cnam, les équipes du Cnam Bretagne vous offrent un accompagnement pendant votre parcours de formation à la fois sur les aspects administratifs, financiers, pédagogiques et techniques.

• Ingénieur Bâtiment et travaux publics, parcours Bâtiment (CYC8301)
• Licence Droit appliqué à l'entreprise (LG03604A)
• Licence Gestion des organisations (LG03601A)
• Licence Gestion des Ressources Humaines (LG03605A)
• Conseil en droit social appliqué à l'entreprise (CC0300A)
• Chargé.e de développement Ressources Humaines (CC10000A)
• Ingénieur Télécommunications et réseaux (TR) (CYC9700A)
• Responsable opérationnel en télécommunications et réseaux (DIE3000A)
• Ingénieur en Informatique, Architecture et Ingénierie des Systèmes et des Logiciels (AISL) (CYC9101A)
• Ingénieur Systèmes électroniques (CYC9600A)
• Ingénieur Spécialité mécanique, parcours Acoustique (CYC9401A)
• Ingénieur Informatique systèmes d'information (ISI) (CYC9105A)
• Ingénieur en informatique, parcours cybersécurité (CYC9106A)
• Ingénieur Agroalimentaire (CYC8000A)
• Ingénieur en Informatique, Réseaux, Systèmes et Multimédia (IRSM) (CYC9104A)
• DEUST Technicien Développement, Sécurité et Exploitation (DUS0501A)

• Management dans un environnement en évolution (CYC92B60)
• Ressources humaines : droit du travail en entreprise (LG036C74)
• Mise en oeuvre de méthodes et d'outils en gestion des RH (LG036C85)

ECTS : 6