Politique de confidentialité
Bienvenue sur la page de la politique de confidentialité du site du Cnam Bretagne : https://www.cnam-bretagne.fr.
L’Association déclarée CNAM BRETAGNE (ci-après « le Responsable de Traitement ») souhaite par la présente politique de confidentialité, informer les Utilisateurs du Site Web (ci-après « les Utilisateurs ») du traitement de données personnelles collectées via le Site Web.
Sommaire
1- identité et coordonnées du responsable de traitement
2- Catégories de données personnelles traitées
3- Traitements mis en oeuvre par finalité
6- Transferts en dehors de l'Union Européenne (UE)
1- Identité et coordonnées du responsable de traitement
Le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs est mis en œuvre sous la responsabilité du responsable de traitement suivant :
CNAM BRETAGNE
2 rue Camille Guérin
22440 – PLOUFRAGAN, FRANCE
N° SIRET : 43411361900119
Téléphone : 0972 311 312
Email : cnam@cnam-bretagne.fr
Le Cnam Bretagne s’engage à se conformer aux dispositions du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), ainsi que de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée).
2- Catégories de données personnelles traitées
Parmi les données à caractère personnel de l’Utilisateur que le Responsable de Traitement collecte auprès de lui peuvent figurer :
- Données d’identification et de contact : nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone ;
- Données nécessaires à la complétion d’un dossier d’inscription en ligne :
- Données d’identification : civilité, nom d’usage, nom de naissance, prénom, nationalité, pays de naissance, ville de naissance et date de naissance ;
- Données de contact : adresse électronique personnelle et professionnelle, téléphone fixe et portable
- Adresse postale, pays, code postal, ville ;
- Données de vie professionnelle : situation (salarié(e), non-salarié(e), demandeur(euse) d’emploi, autre), statut professionnel, profession, informations concernant l’entreprise de rattachement, inscription à France Travail ;
- Données de vie professionnelle concernant le responsable du candidat au sein de son entreprise de rattachement : nom, fonction, adresse mail ;
- Données liées aux diplômes validés
- Données de santé : détenteur(rice) d’une attestation RQTH ;
- Données liées aux formations souscrites : cursus visé, formations choisies ;
- Lieu souhaité pour passer les examens de première session ;
- Contenu des messages échangés par le biais du formulaire de contact ;
- Données de connexion (collectées automatiquement) : adresse IP tronquée (anonyme), pages visitées, temps de connexion, taux de rebond, logs de connexion ;
- Données liées aux pixels de suivi : adresse électronique, courriel ouvert ou non, heure d'ouverture, informations concernant le terminal utilisé.
3- Traitements mis en oeuvre par finalité
Réception des demandes formulées via le formulaire de contact
Sous-finalités : Gestion des suites données aux demandes de contact reçues
Gestion des fiches contact
| catégorie de données | Base légale | Durée de conservation | Destinataires des données | Transfert hors UE |
| Données d’identification et de contact | Art. 6§1(f) – Intérêt légitime du responsable de traitement | 3 ans à compter du dernier contact |
Interne : personnes habilitées à traiter les données au sein de l’organisme Externe : toute autorité légalement autorisée à accéder aux données ; sous-traitants |
Microsoft Ireland Operations Limited Voir la partie 6 de la Politique. |
Gestion des abonnements à la newsletter (lettre d’information)
Sous-finalité : Gestion des envois électroniques
| catégorie de données | Base légale | Durée de conservation | Destinataires des données | Transfert hors UE |
| Adresse électronique | Art. 6§1 c) du RGPD – Consentement | Jusqu’au retrait du consentement |
Interne : personnes habilitées à traiter les données au sein de l’organisme Externe : toute autorité légalement autorisée à accéder aux données ; sous-traitants |
Brevo Voir la partie 6 de la Politique. |
Prospection commerciale téléphonique B2B
Sous-finalité : Gestion des appels téléphoniques
| catégorie de données | Base légale | Durée de conservation | Destinataires des données | Transfert hors UE |
| Numéro de téléphone | Art. 6§1 f) du RGPD – Intérêt légitime | Jusqu’à l’opposition du professionnel |
Interne : personnes habilitées à traiter les données au sein de l’organisme Externe : toute autorité légalement autorisée à accéder aux données ; sous-traitants |
Microsoft Ireland Operations Limited Voir la partie 6 de la Politique. |
Insertion de pixels de suivi dans les communications
Sous-finalités : Analyse du taux d’ouverture des courriels pour mesurer et optimiser les performances des campagnes
Analyse du taux d’ouverture des courriels à des fins de délivrabilité
| catégorie de données | Base légale | Durée de conservation | Destinataires des données | Transfert hors UE |
| Adresse électronique, courriel ouvert ou non, heure d'ouverture, informations concernant le terminal utilisé | Art. 6§1 c) du RGPD – Consentement | 6 mois à compter du choix de la personne concernée |
Interne : personnes habilitées à traiter les données au sein de l’organisme Externe : toute autorité légalement autorisée à accéder aux données ; sous-traitants |
Brevo Voir la partie 6 de la Politique. |
Gestion des candidatures
Sous-finalités : Gestion des suites données aux candidatures reçues
| catégorie de données | Base légale | Durée de conservation | Destinataires des données | Transfert hors UE |
| Données nécessaires à la complétion d’un dossier de candidature en ligne | Art. 6§1(b) – Exécution de mesures précontractuelles | Pour les candidatures n’aboutissant pas à un cursus de formation, conservation des données 2 ans à compter de la clôture du processus de candidature |
Interne : personnes habilitées à traiter les données au sein de l’organisme Externe : toute autorité légalement autorisée à accéder aux données ; sous-traitants |
Microsoft Ireland Operations Limited Voir la partie 6 de la Politique. |
Gestion de la situation administrative et pédagogique des étudiants ainsi que de leurs dossiers
| catégorie de données | Base légale | Durée de conservation | Destinataires des données | Transfert hors UE |
| Données administratives, pédagogiques et de scolarité | Art. 6§1(b) – Contrat |
Durée variable selon les documents (entre 1 an et 50 ans)
Application de l’instruction de tri et de conservation n° 2005-003 du 22 février 2005 - Bulletin officiel n° 24, 16 juin 2005 (https://www.education.gouv.fr/bo/2005/24/MENA0501142J.htm) |
Interne : personnes habilitées à traiter les données au sein de l’organisme Externe : toute autorité légalement autorisée à accéder aux données ; sous-traitants ; Cnam Établissement Public ; financeurs publics |
Microsoft Ireland Operations Limited Voir la partie 6 de la Politique. |
Suivi et gestion de la scolarité
| catégorie de données | Base légale | Durée de conservation | Destinataires des données | Transfert hors UE |
| Données administratives, pédagogiques et de scolarité | Art. 6§1 c) du RGPD – obligation légale |
Durée variable selon les documents (entre 1 an et 50 ans)
Application de l’instruction de tri et de conservation n° 2005-003 du 22 février 2005 - Bulletin officiel n° 24, 16 juin 2005 (https://www.education.gouv.fr/bo/2005/24/MENA0501142J.htm) |
Interne : personnes habilitées à traiter les données au sein de l’organisme Externe : toute autorité légalement autorisée à accéder aux données ; sous-traitants ; Cnam Établissement Public ; financeurs publics |
Microsoft Ireland Operations Limited Voir la partie 6 de la Politique. |
Gestion de la prospection commerciale liée au pôle PSDR3C et au Master cybermenaces
| catégorie de données | Base légale | Durée de conservation | Destinataires des données | Transfert hors UE |
| Données d’identification et de contact | Art. 6§1(a) – Consentement |
Jusqu’au retrait du consentement |
Interne : personnes habilitées à traiter les données au sein de l’organisme Externe : toute autorité légalement autorisée à accéder aux données ; sous-traitants |
Microsoft Ireland Operations Limited Brevo Voir la partie 6 de la Politique. |
Organisation des rendez-vous
| catégorie de données | Base légale | Durée de conservation | Destinataires des données | Transfert hors UE |
| Données d’identification et de contact | Art. 6§1(a) – Consentement |
1 an à compter du rendez-vous |
Interne : personnes habilitées à traiter les données au sein de l’organisme Externe : toute autorité légalement autorisée à accéder aux données ; sous-traitants |
Microsoft Ireland Operations Limited Voir la partie 6 de la Politique. |
Signature électronique des documents
| catégorie de données | Base légale | Durée de conservation | Destinataires des données | Transfert hors UE |
| Données nécessaires à la signature en ligne | Art. 6§1(f) – Intérêt légitime du responsable de traitement |
Jusqu’à échéance de l’année universitaire d’inscription |
Interne : personnes habilitées à traiter les données au sein de l’organisme Externe : toute autorité légalement autorisée à accéder aux données ; sous-traitants |
Microsoft Ireland Operations Limited Xodo Sign Voir la partie 6 de la Politique. |
Rappel par SMS de la date, de l’horaire et du lien de connexion à un évènement, envoyé par le Cnam Bretagne à la veille de l’évènement
| catégorie de données | Base légale | Durée de conservation | Destinataires des données | Transfert hors UE |
| Données d’identification et de contact | Art. 6§1(a) – Consentement |
1 mois à compter de l’évènement |
Interne : personnes habilitées à traiter les données au sein de l’organisme Externe : toute autorité légalement autorisée à accéder aux données ; sous-traitants |
Microsoft Ireland Operations Limited Voir la partie 6 de la Politique. |
Analyse de trafic sur le site web (Matomo)
| catégorie de données | Base légale | Durée de conservation | Destinataires des données | Transfert hors UE |
| Données de connexion | Art. 6§1(f) – Intérêt légitime du responsable de traitement |
13 mois maximum à compter du dépôt
Voir la partie 4 de la Politique |
Interne : personnes habilitées à traiter les données au sein de l’organisme Externe : toute autorité légalement autorisée à accéder aux données ; sous-traitants |
Microsoft Ireland Operations Limited Matomo Voir la partie 6 de la Politique. |
Gestion des devis
| catégorie de données | Base légale | Durée de conservation | Destinataires des données | Transfert hors UE |
| Données nécessaires à la réalisation des devis | Art. 6§1(b) – Contrat |
10 ans si le devis est accepté / 1 an après l’année universitaire échue si le devis est abandonné |
Interne : personnes habilitées à traiter les données au sein de l’organisme Externe : toute autorité légalement autorisée à accéder aux données ; sous-traitants |
Microsoft Ireland Operations Limited Voir la partie 6 de la Politique. |
Réalisation des enquêtes obligatoires
Sous-finalité : Réalisation de statistiques
| catégorie de données | Base légale | Durée de conservation | Destinataires des données | Transfert hors UE |
| Données de contact | Art. 6§1 c) du RGPD – obligation légale |
Enquêtes statistiques : - 5 ans pour les enquêtes de rentrée scolaire, pour la mise en place des enquêtes (circulaires, documents de travail, etc.), questionnaires d’enquêtes : - 10 ans pour l’exploitation (synthèses, résultats, tableaux de bord, etc.)
Application de l’instruction de tri et de conservation n° 2005-003 du 22 février 2005 - Bulletin officiel n° 24, 16 juin 2005 (https://www.education.gouv.fr/bo/2005/24/MENA0501142J.htm) |
Interne : personnes habilitées à traiter les données au sein de l’organisme Externe : toute autorité légalement autorisée à accéder aux données ; sous-traitants ; Cnam Établissement Public ; financeurs publics |
Microsoft Ireland Operations Limited Voir la partie 6 de la Politique. |
Réception des demandes d'exercice des droits relatifs au RGPD
Instruction et réponse aux demandes reçues par voie électronique et par voie postale
Gestion du contentieux
| catégorie de données | Base légale | Durée de conservation | Destinataires des données | Transfert hors UE |
| Données identification et de contact et toute autre donnée pertinente dans le cadre du traitement de la demande d’exercice des droits |
Art. 6§1 c) du RGPD – obligation légale Art. 6§1(f) – Intérêt légitime du responsable de traitement (en cas de contentieux) |
1 an à compter de la clôture du dossier en base active, puis 4 ans en archivage intermédiaire (seulement les données strictement nécessaires) |
Interne : personnes habilitées à traiter les données au sein de l’organisme Externe : toute autorité légalement autorisée à accéder aux données ; sous-traitants ; DPO |
Microsoft Ireland Operations Limited Voir la partie 6 de la Politique. |
4- Vos droits
Conformément aux dispositions du Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur est pleinement informé des droits dont il dispose.
L’Utilisateur dispose des droits suivants :
- Droit d’accès à ses données : l’Utilisateur a le droit d’obtenir la confirmation que ses données sont traitées ou non ainsi que la communication d’une copie de ses données et des informations relatives aux caractéristiques du traitement réalisé par le Responsable de Traitement sur ces données ;
- Droit à la rectification des informations inexactes et des données incomplètes ;
- Droit à l’effacement des données qui ne sont plus nécessaires au traitement ;
- Droit de retirer son consentement au traitement
- Droit d’opposition au traitement de ses données lorsqu’il n’existe pas de motifs légitimes et impérieux justifiant le traitement, droit d’opposition à la prospection commerciale ;
- Droit à la limitation du traitement en cas d’inexactitude des données pendant le temps de leur vérification, ou lorsqu’elles ne sont plus nécessaires qu’à l’exercice d’un droit en justice ;
- Droit à la portabilité de ses données, afin de demander la transmission à un autre responsable des données fournies avec son consentement ou à l’occasion de la conclusion du contrat ;
- Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques significatifs le concernant ;
- Droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.
L’Utilisateur peut exercer ses droits à tout moment :
- Par courrier postal à l’adresse :
2 rue Camille Guérin
22440 – PLOUFRAGAN
FRANCE
- Par courriel à l'adresse : bzh_dpo@lecnam.net
L’Utilisateur devra préciser dans sa demande l’adresse mail ou postale à laquelle il souhaite que la réponse du Responsable de Traitement qu’il aura contacté lui parvienne.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 dit « RGPD » (art.12), cette demande recevra une réponse dans un délai d’un mois suivant sa réception.
Enfin, l’Utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Information et des Libertés (ci-après « CNIL ») ou de toute autre autorité de contrôle compétente dans son État de résidence.
L’Utilisateur peut réaliser cette réclamation auprès de la CNIL française :
- Par courrier postal à l'adresse suivante :
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
5334 PARIS CEDEX 07
- Par téléphone au 01 53 73 22 22 (du lundi au jeudi de 9h à 18h30 / le vendredi de 9h à 18h) ;
- Par fax au 01 53 73 22 00 ;
- Via le site internet de la CNIL à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
5- Cookies et autres traceurs
Les traceurs sont des petits fichiers informatiques pouvant être déposés et/ou lus, par exemple lors de la consultation d'un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d’une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé.
Les traceurs comptent notamment les cookies et les scripts.
Conformément au principe de transparence, la présente partie expose l’utilisation des cookies et autres traceurs sur notre Site Web.
Des traceurs assurent le fonctionnement correct de certaines parties du site web et la prise en compte de vos préférences en tant qu’internaute. Ces traceurs sont « strictement nécessaires à la fourniture d'un service de communication en ligne expressément demandé par l'utilisateur » ou ont « pour finalité exclusive de permettre ou faciliter une communication par voie électronique », au sens de l’article 5§3 de la directive 2002/58/CE modifiée en 2009 et des recommandations de la CNIL.
Le consentement de l’Utilisateur n’est pas nécessaire concernant les traceurs suivants déposés par le Site Web :
Editeur : Matomo
Lien vers la Politique de confidentialité : https://fr.matomo.org/politique-de-confidentialite/
Lien vers la description des cookies : https://fr.matomo.org/faq/faq_146/
Nom de domaine : www.cnam-bretagne.fr
| Cookie | Durée de conservation | Finalité |
| _pk_id |
13 mois |
Stocke un identifiant unique de visiteur |
| _pk_ref |
6 mois |
Stocke les informations d’attribution (le référent qui a amené la personne sur le site web). |
| _pk_ses |
30 minutes |
Cookie de session qui stocke temporairement les données de la visite |
| _pk_cvar |
30 minutes |
Cookie de session qui stocke temporairement les variables personnalisées pour la visite. |
| _pk_hsr |
30 minutes |
Cookie de session qui stocke temporairement les données de session Heatmap lors de l’utilisation de la fonctionnalité Heatmap de Matomo. |
| _pk_testcookie |
Cookie temporaire qui expire presque immédiatement après avoir été défini |
Cookie temporaire pour vérifier si le navigateur du visiteur prend en charge les cookies (défini uniquement dans Internet Explorer). |
| mtm_consent_removed |
13 mois |
Indique qu’une personne a refusé le suivi Matomo. |
6- Transferts en dehors de l'Union Européenne (UE)
Des transferts de données en dehors de l’UE sont susceptibles d’être opérés par le biais du site. Ces transferts sont encadrés conformément aux exigences du RGPD.
| Nom de l’organisme | Pays de transferts | Garanties | Lien vers la documentation |
| Microsoft Ireland Operations Limited |
États-Unis |
DPF1 |
|
| Brevo |
États-Unis |
DPF1 |
|
| Xodo Sign (Apryse) |
États-Unis |
Clauses Contractuelles Types (CCT) |
|
| Matomo (InnoCraft Limited) |
Nouvelle-Zélande |
Pays adéquat |
1Le Data Privacy Framework (DPF) est un mécanisme d’auto-certification pour les entreprises américaines. La Commission européenne a estimé que les transferts de données à caractère personnel depuis l’EEE vers des entreprises américaines certifiées dans le cadre du DPF bénéficient d’un niveau de protection adéquat. Pour davantage d’information concernant le DPF, vous pouvez-vous consulter la ressource suivante : https://www.dataprivacyframework.gov/
Dernière mise à jour : 28/09/2026