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Délégué à la protection des données (CS5200A)

Objectifs

- Permettre à l'auditeur de prétendre à l'exercice de la fonction de délégué à la protection des données (DPD) interne ou externe, à temps plein ou partiel, au sein d'entreprises, organismes publics ou associations, professions réglementées ou activités de consulting externe. - Permettre à l'auditeur de prétendre à l'exercice de...En lire plus

Compétences

- Acquérir les connaissances juridiques (droit français et européen) et techniques nécessaires sur les missions du CIL. - Comprendre les enjeux de la réforme européenne de protection des données (applicable en France en 2018) et intégrer les conséquences opérationnelles pour les professionnels - Acquérir les savoir-faire nécessaire à l'accomplissement...En lire plus

La fonction de CIL est un nouveau métier innovant, en fort développement et qui constitue un nouveau débouché dans les métiers du droit en entreprise, en administration, collectivité locale ou association.

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 Semestre 1 (oct-janv)

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2022/2023 2023/2024 2024/2025
PREREQUIS POUR LES PERSONNES N'AYANT PAS DE CONNAISSANCES EN DROIT 

Présentation générale du droit (DRA001)

 
 
 
 
 
 
4

Initiation aux techniques juridiques fondamentales (DRA002)

 
 
 
 
 
 
6
PARCOURS DE FORMATION 

Droit du numérique (DNT104)

 
 
 
 
 
 
4

Métier du délégué à la protection des données (DPD / DPO) (DNT105)

 
 
 
 
 
 
6

Étude de cas - mise en situation professionnelle RGPD (DNT106)

 
 
 
 
 
 
4
Objectifs pédagogiques

- Permettre à l'auditeur de prétendre à l'exercice de la fonction de délégué à la protection des données (DPD) interne ou externe, à temps plein ou partiel, au sein d'entreprises, organismes publics ou associations, professions réglementées ou activités de consulting externe. 

- Permettre à l'auditeur de prétendre à l'exercice de la fonction de "référent protection des données" à temps plein ou partiel, au sein d'entreprises, organismes publics ou associations. 

- Dans le contexte du RGPD et de la nouvelle loi française sur la protection des données personnelles, identifier les nouvelles contraintes opérationnelles pour les professionnels ainsi que les chantiers "métiers" à mettre en oeuvre à court et moyen terme 

Compétences visées

- Acquérir les connaissances juridiques (droit français et européen) et techniques nécessaires sur les missions du CIL.
- Comprendre les enjeux de la réforme européenne de protection des données (applicable en France en 2018) et intégrer les conséquences opérationnelles pour les professionnels
- Acquérir les savoir-faire nécessaire à l'accomplissement des missions du CIL en entreprise, organisme public ou associatif.
- Garantir la conformité à la réglementation "informatique et libertés" en interne et vis à vis des autorités publiques (CNIL, régulateurs sectoriels).
- Comprendre les aspects juridiques des problèmes suscités par le développement des technologies de l'information et de l'internet (droit à la protection des données, droit du commerce électronique, droit de la propriété intellectuelle, droit de l'informatique sur le lieu de travail).
- Connaître les droits et obligations dans l'usage des technologies de l'information et de la communication.
- Maitriser les risques juridiques encourus par le représentant légal d'un organisme, l'employeur et les salariés.
- Appréhender les moyens de protection des ressources et des données informatiques de l'entreprise, de l'organisme public ou associatif.

Métiers / débouchés

Correspondant / Correspondante Informatique et Libertés - CIL

Conditions d’accès / publics visés

Le certificat de spécialisation est ouvert aux auditeurs :
- Justifiant au moins d'un diplôme reconnu de niveau bac + 3/4 et d'une expérience professionnelle dans le domaine si possible
- Justifiant de bonnes connaissances juridiques de base, d'un niveau au minimum équivalent aux enseignements dispensés par les UE DRA001 (présentation générale du droit) et DRA002 (initiation aux techniques juridiques fondamentales) du CNAM.
- Disposant d'une bonne sensibilisation aux outils des technologies de l'information et de la communication.

Stages

- Souhaitable

Projet et mémoire

- Réalisation d'un cas pratique

Modalités de validation

Valider les enseignements avec une moyenne générale supérieure ou égale à 10/20, sans note inférieure à 8, dans un délai maximum de 4 ans.

Intitulé officiel

Certificat de spécialisation Délégué à la protection des données (DPO/CIL)

EPN 

EPN14 - EPN - Droit et immobilier

Codes ROME

K1903 - Correspondant / Correspondante Informatique et Libertés - CIL

Mots clés

Droits et libertés, CNIL, informatique et libertés, Protection des données à caractère personnel

Accompagnement et suivi

Sous l’autorité pédagogique du certificateur Cnam, les équipes du Cnam Bretagne vous offrent un accompagnement pendant votre parcours de formation à la fois sur les aspects administratifs, financiers, pédagogiques et techniques.

Habilitation

Arrêté du 01/09/2019

Indicateurs de résultat

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Dernière mise à jour : 02/05/2022

INFOS
PRATIQUES

ECTS

10

VAE

Ce diplôme est également accessible par la Validation des Acquis de l'Expérience

Accessibilité handicap

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Tout comprendre sur le CPF

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Comment s’inscrire ?

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