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Principaux contrats de l'entreprise (DRA106)

Objectifs

Etudier le régime juridique des principales conventions conclues entre l'entreprise et ses partenaires (fournisseurs, clients, prêteurs, assureurs, administration, etc. ). Savoir négocier, rédiger, qualifier un contrat adapté aux objectifs des parties. Connaître et comprendre les principales clauses insérées dans chaque type de contrat afin de prévenir les difficultés liées...En lire plus

Compétences

Maîtriser le régime juridique des principales conventions conclues dans le cadre de l'activité d'une entreprise.

Légende :

  100% Internet - national

Condition d'accès / publics visés

Public: 
     Collaborateurs des services administratifs, financiers, commerciaux et juridiques des entreprises. 
     Responsables commerciaux, responsables de ventes, responsables juridiques.
 

Conditions d'accès: 
    Il est absolument indispensable d'avoir le niveau de l'unité d'enseignement  "Règles générales du droit des contrats"  (DRA103) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des contrats et des obligations.

Objectifs pédagogiques

Etudier le régime juridique des principales conventions conclues entre l'entreprise et ses partenaires (fournisseurs, clients, prêteurs, assureurs, administration, etc. ).
Savoir négocier, rédiger, qualifier un contrat adapté aux objectifs des parties.
Connaître et comprendre les principales clauses insérées dans chaque type de contrat afin de prévenir les difficultés liées à son exécution.

Compétences visées

Maîtriser le régime juridique des principales conventions conclues dans le cadre de l'activité d'une entreprise.

Niveau

Niveau 6 (Bac+3 et Bac+4)

Contenu de la formation

  • Présentation de la vie d’un contrat (pourparlers, consensualisme, formation/nullité, force obligatoire, effet relatif, inexécution/résolution, responsabilité contractuelle) et application aux contrats de l’entreprise.
  • Rappel de la classification des contrats : CDD, CDI ; contrat à exécution successive ou instantanée ; contrat d’adhésion et contrat de gré à gré ; les spécificités du contrat entre professionnels ; les spécificités entre professionnels et consommateur.
  • La preuve des principaux contrats de l’entreprise. Rappel des spécificités de la preuve entre commerçants (tous moyens mais lesquels ; comptabilité, livres de compte, témoignages, présomption de l’homme…). 
  • Les clauses abusives dans les principaux contrats de l’entreprise. Les clauses abusives dans les contrats d’adhésion ; dans les contrats commerciaux et dans les contrats de consommation (code civil, code de commerce et code de la consommation).
  • Les contrats préparatoires à un autre contrat (pacte de préférence, promesse unilatérale, promesse synallagmatique). L’exécution forcée et les dommages et intérêts compensatoires. Le terme et la condition.
  • La classification des contrats spéciaux : contrats translatifs de propriété = Vente, Donation, Echange ; contrats translatifs de jouissance ; contrats de livraison, contrat de service…).
  • FOCUS sur les contrats contrats translatifs de propriété = Vente, Donation, Echange. Enjeux du transfert solo consensu de la propriété (par le seul échange des consentements). Les vente en ligne (droit de la consommation). Comparaison avec les contrats internationaux (convention de Vienne et DIP). 
  • Les principaux contrats de distribution : Les contrats reposant sur la technique du mandat (représentation civile ou commerciale) ; contrats de fourniture, concession exclusive, franchise, distribution sélective, contrat de référencement…

 

Modalités de validation

Examen final écrit de deux heures

Accompagnement et suivi

Sous l’autorité pédagogique du certificateur Cnam, les équipes du Cnam Bretagne vous offrent un accompagnement pendant votre parcours de formation à la fois sur les aspects administratifs, financiers, pédagogiques et techniques.

ECTS : 4

Modalité Volume horaire Employeur France travail Auto-financement
 
37 heures 740 € 185 € 185 €
Indexation officielle
FORMACODES

<span class="input">[B0A0A4A1] droit civil - [B0A0A4] droit privé - [B0A0] droit - [B0] sciences humaines

économie

droit

[B0A0A4A1A0] droit contrat - [B0A0A4A1] droit civil - [B0A0A4] droit privé - [B0A0] droit - [B0] sciences humaines

[B0A0A4A1A2] responsabilité civile - [B0A0A4A1] droit civil - [B0A0A4] droit privé - [B0A0] droit - [B0] sciences humaines

[B0A0A4A0A0A1] contrat commercial - [B0A0A4A0A0] droit commercial - [B0A0A4A0] droit affaires - [B0A0A4] droit privé - [B0A0] droit - [B0] sciences humaines

droit</span>

Mots clés

Droit commercial, Responsabilité civile, Droit privé, Droit des affaires, Droit des contrats, Responsabilité de l'entreprise

Indicateurs de résultat

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Dernière mise à jour : 21/09/2023

INFOS
PRATIQUES

Durée

37 heures

Modalité

100% Internet - national  

Date de début des cours

19/02/2024

Date de fin des cours

30/06/2024

Accessibilité handicap

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Comment s’inscrire ?

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