Condition d'accès / publics visés

Public: 
     Collaborateurs des services administratifs, financiers, commerciaux et juridiques des entreprises. 
     Responsables commerciaux, responsables de ventes, responsables juridiques.
 

Conditions d'accès: 
    Il est préférable d'avoir le niveau de l'unité d'enseignement  "Règles générales du droit des contrats"  (DRA103) ou posséder des connaissances de base en droit des contrats et des obligations.

Objectifs pédagogiques

• Identifier et qualifier juridiquement les principaux contrats utilisés par l’entreprise dans son activité économique.
• Etudier le régime juridique des principales conventions conclues entre l'entreprise et ses partenaires (fournisseurs, clients, prêteurs, assureurs, administration, etc. ). 
• Savoir négocier, rédiger, qualifier un contrat adapté aux objectifs des parties.
• Connaître et comprendre les principales clauses insérées dans chaque type de contrat afin de prévenir les difficultés liées à son exécution.
• Analyser les risques contractuels et proposer des solutions juridiquement sécurisées.
• Appréhender l’articulation entre droit civil, droit commercial et droit spécial des affaires.

Compétences visées

• Maîtriser les règles générales et spéciales de formation du contrat. 
• Négocier et rédiger un contrat. 
• Maîtriser le régime juridique des principaux contrats conclus dans le cadre de l'activité d'une entreprise. 
• Informer et conseiller les collègues et les clients sur les questions de licéité des pratiques contractuelles ou des clauses choisies. 
• Vérifier les conditions de formation d’un contrat, en suivre l’exécution puis son extinction. 
• Apprécier le caractère fautif ou non de l’inexécution des contrats et en maîtriser les différents remèdes. 
• Maîtriser les conditions et les effets de la vente et les garanties dont le vendeur est tenu
• Découverte des principaux contrats de distribution
• Comprendre les enjeux économiques des relations contractuelles
• Conseiller une entreprise dans ses choix contractuels

Niveau

Niveau 6 (Bac+3 et Bac+4)

Contenu de la formation

Chapitre I.- Le contrat de vente

            I.- Les éléments du contrat de vente     

            II.- La formation du contrat de vente

            III.- Les effets du contrat de vente

            IV.- L’extinction du contrat de vente

            V.- Ventes interdites et ventes réglementées

Chapitre II.- Le contrat de mandat

            I.- La conclusion du contrat de mandat

            II.- Les effets du contrat de mandat

            III.- L’extinction du contrat de mandat

Chapitre III.- Le contrat de prêt

            I.- Le prêt à usage

            II.- Le prêt de consommation

Chapitre IV : Le contrat commercial

            I.- Notion

            II.- Régime juridique du contrat commercial

Chapitre V : Le contrat de bail

            I.- Les éléments du contrat

            II.- Régime juridique du contrat commercial

            III.- Contrats de bail avec un statut spécial

            IV.- Contrat de crédit-bail

Chapitre VI : Le contrat international

            I.- Notion

            II.- Parties au contrat

            III.- Loi applicable au contrat international

            IV.- Effets du contrat international

Chapitre VII : Technique contractuelle

            I.- Pourparlers, négociation

           II.- Clauses contractuelles

Modalités de validation

Examen final

Description des modalités de validation

Examen final écrit de deux heures (questions de cours et cas pratiques)

Code civil autorisé

Accompagnement et suivi

Sous l’autorité pédagogique du certificateur Cnam, les équipes du Cnam Bretagne vous offrent un accompagnement pendant votre parcours de formation à la fois sur les aspects administratifs, financiers, pédagogiques et techniques.

ECTS : 4