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Principales formes de sociétés (DRA113)

Objectifs

Choisir la forme sociale adaptée à l’entreprise ; Maîtriser le fonctionnement des principales formes de sociétés.

Compétences

Légende :

  100% Internet - national

Condition d'accès / publics visés

Public
Collaborateurs des services administratifs, juridiques, financiers et commerciaux des entreprises. 
Dirigeants de PME, futurs chefs d'entreprise, comptables.
Juristes d'entreprise, responsables administratifs et financiers.


Conditions d'accès
Avoir le niveau de l’unité d’enseignement « Présentation générale du droit » ou de l’unité d’enseignement « Initiation aux techniques juridiques fondamentales » ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires

Objectifs pédagogiques

Choisir la forme sociale adaptée à l’entreprise ;
Maîtriser le fonctionnement des principales formes de sociétés.

Compétences visées

 

Niveau

Niveau 6 (Bac+3 et Bac+4)

Contenu de la formation

Sociétés civiles

Statut de l’associé

  • Obligation aux dettes sociales
  • Régime des parts sociales
  • Droits politiques et financiers des associés

Vie sociale

  • Constitution de la société
  • Statut de la gérance

Sociétés à responsabilité limitée

Statut de l’associé

  • Obligation aux dettes sociales
  • Conventions conclues avec la société
  • Régime des parts sociales
  • Droits politiques et financiers des associés
  • Sociétés unipersonnelles

Vie sociale

  • Constitution de la société
  • Statut de la gérance
  • Augmentations et réductions de capital
  • Sociétés unipersonnelles

Sociétés par actions simplifiées

Statut de l’associé

  • Obligation aux dettes sociales
  • Nature du droit de l’associé
  • Conventions conclues avec la société
  • Limitations statutaires des droits des associés
  • Attribution du droit de vote

Vie sociale

  • Constitution de la société
  • Liberté statutaire d’aménager le fonctionnement social
  • Augmentations et réductions de capital
  • Sociétés unipersonnelles

Modalités de validation

Examen final organisé en deux parties. La première porte sur trois questions de cours à traiter en trente minutes sans documents autorisés. La seconde partie est un cas pratique à réaliser en quatre-vingt-dix minutes à laide du Code civil et du Code de commerce.

Accompagnement et suivi

Sous l’autorité pédagogique du certificateur Cnam, les équipes du Cnam Bretagne vous offrent un accompagnement pendant votre parcours de formation à la fois sur les aspects administratifs, financiers, pédagogiques et techniques.

ECTS : 4

Modalité Volume horaire Employeur France travail Auto-financement
 
37 heures 740 € 185 € 185 €
Indexation officielle
FORMACODES

<span class="input">[B0A0A4A7A1] droit travail - [B0A0A4A7] droit social - [B0A0A4] droit privé - [B0A0] droit - [B0] sciences humaines, économie, droit, [B0A0A4A7A0] droit protection sociale - [B0A0A4A7] droit social - [B0A0A4] droit privé - [B0A0] droit - [B0] sciences humaines, économie, droit, [B0A0A4A0] droit affaires - [B0A0A4] droit privé - [B0A0] droit - [B0] sciences humaines, économie, droit, [B0A0A4] droit privé - [B0A0] droit - [B0] sciences humaines, économie, droit, [B0A1] droit fiscal - [B0] sciences humaines, économie, droit</span>

102 - sciences humaines, économie, droit

[L0A5A0] analyse financière - [L0A5] gestion financière - [L0] échange et gestion, [L0A5A3] contrôle gestion - [L0A5] gestion financière - [L0] échange et gestion, [L0A5A2] consolidation comptable - [L0A5] gestion financière - [L0] échange et gestion, [L0A5A4] financement entreprise - [L0A5] gestion financière - [L0] échange et gestion, [L0A5A1] comptabilité - [L0A5] gestion financière - [L0] échange et gestion

32663 - comptabilité 32623 - financement entreprise 32632 - consolidation comptable 32652 - contrôle gestion 32626 - analyse financière

<span class="input">[L0A5A4] financement entreprise - [L0A5] gestion financière - [L0] échange et gestion, [L0A5A0] analyse financière - [L0A5] gestion financière - [L0] échange et gestion, [L0A5A2] consolidation comptable - [L0A5] gestion financière - [L0] échange et gestion, [L0A5A3] contrôle gestion - [L0A5] gestion financière - [L0] échange et gestion, [L0A5A1] comptabilité - [L0A5] gestion financière - [L0] échange et gestion</span>

13222 - droit travail

Mots clés

Droit des sociétés, Responsabilité de l'entreprise, Droit des affaires, Statut des sociétés, Entreprise

Indicateurs de résultat

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Dernière mise à jour : 21/03/2023

INFOS
PRATIQUES

Durée

37 heures

Modalité

100% Internet - national  

Date de début des cours

19/02/2024

Date de fin des cours

22/06/2024

Accessibilité handicap

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Comment s’inscrire ?

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