Condition d'accès / publics visés

Public
Collaborateurs des services administratifs, juridiques, financiers et commerciaux des entreprises. 
Dirigeants de PME, futurs chefs d'entreprise, comptables.
Juristes d'entreprise, responsables administratifs et financiers.
Conditions d'accès
Avoir le niveau de l’unité d’enseignement « Présentation générale du droit » ou de l’unité d’enseignement « Initiation aux techniques juridiques fondamentales » ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires

Objectifs pédagogiques

Choisir la forme sociale adaptée à l’entreprise ;
Maîtriser le fonctionnement des principales formes de sociétés.

Niveau

Niveau 6 (Bac+3 et Bac+4)

Contenu de la formation

Sociétés civiles

Statut de l’associé

• Obligation aux dettes sociales
• Régime des parts sociales
• Droits politiques et financiers des associés

Vie sociale

• Constitution de la société
• Statut de la gérance

Sociétés à responsabilité limitée

Statut de l’associé

• Obligation aux dettes sociales
• Conventions conclues avec la société
• Régime des parts sociales
• Droits politiques et financiers des associés
• Sociétés unipersonnelles

Vie sociale

• Constitution de la société
• Statut de la gérance
• Augmentations et réductions de capital
• Sociétés unipersonnelles

Sociétés par actions simplifiées

Statut de l’associé

• Obligation aux dettes sociales
• Nature du droit de l’associé
• Conventions conclues avec la société
• Limitations statutaires des droits des associés
• Attribution du droit de vote

Vie sociale

• Constitution de la société
• Liberté statutaire d’aménager le fonctionnement social
• Augmentations et réductions de capital
• Sociétés unipersonnelles

Modalités de validation

Examen final

Description des modalités de validation

Examen final organisé en deux parties. La première porte sur trois questions de cours à traiter en trente minutes sans documents autorisés. La seconde partie est un cas pratique à réaliser en quatre-vingt-dix minutes à l’aide du Code civil et du Code de commerce.

Accompagnement et suivi

Sous l’autorité pédagogique du certificateur Cnam, les équipes du Cnam Bretagne vous offrent un accompagnement pendant votre parcours de formation à la fois sur les aspects administratifs, financiers, pédagogiques et techniques.

Cette UE est constitutive des diplômes suivants :

• Licence Droit appliqué à l'entreprise (LG03604A)
• Droit des affaires (CC0200A)
• Responsable comptable (CRN0400A)

Cette UE est constitutive d'un ou plusieurs blocs de compétences éligibles au CPF :

• Gestion sociale et juridique (CRN04B30)
• Fondamentaux du droit des entreprises et des sociétés (LG036C64)

ECTS : 4