0972 311 312 (prix appel local)

Métier du délégué à la protection des données (DPD / DPO) (DNT105)

L'enseignant principal est très bon pédagogue et la formation est très concrète, très proche du "terrain".  Source : Enquete de satisfaction OEC auprès des auditeurs inscrits au Cnam Bretagne, 2018-2019

Le point fort de la formation ? Qualité des intervenants venant d'horizons divers.  Source : Enquete de satisfaction OEC auprès des auditeurs inscrits au Cnam Bretagne, 2018-2019

Objectifs

- Connaitre le statut et les missions du délégué à la protection des données (DPD / DPO) - Approfondir ses connaissances du RGPD et de la nouvelle loi française sur la protection des données personnelles (suite à l'acquisition des connaissances de base de l'UE DNT 104) - Réalisation de cas pratiques et...En lire plus

Compétences

- Acquérir les connaissances juridiques (droit français et européen) et techniques nécessaires sur les missions du DPD - Comprendre les conséquences opérationnelles du RGPD pour les professionnels - Acquérir les savoir-faire nécessaire à l'accomplissement des missions du DPD ou de référent "informatique et libertés" en entreprise, organisme...En lire plus

Légende :

  100% Internet - national

Condition d'accès / publics visés

Public concerné : juristes d'entreprise, juristes en collectivités locales ou en administration, juristes d'associations, délégués à la protection des données (DPD) ou référent "informatique et libertés",  professions réglementées, responsables conformité, déontologues, contrôle interne et gestion des risques, audit interne, direction qualité, DSI ou RSSI disposant d'une sensibilisation à la dimension juridique, DRH, consultants externes en informatique ou en organisation, personnes en recherche d'emploi ou en reconversion professionnelle

Prérequis pédagogique (très conseillé) :

- avoir préalablement suivi l'UE DNT104 (droit du numérique), laquelle doit être également validée afin d'obtenir le certificat de spécialisation DPO (CS52). 

- suivre l'UE DNT106 (cas pratique de fin de parcours) en parallèle de l'UE DNT105. L'UE DNT106 doit également être validée afin d'obtenir le certificat de spécialisation DPO (CS52). 

Conditions d'accès (recommandé):  
Avoir le niveau de l'unité d'enseignement de l'UE DRA001 " Présentation générale du droit " ou posséder de bonnes connaissances de base en droit. 

 

Objectifs pédagogiques

- Connaitre le statut et les missions du délégué à la protection des données (DPD / DPO)

- Approfondir ses connaissances du RGPD et de la nouvelle loi française sur la protection des données personnelles (suite à l'acquisition des connaissances de base de l'UE DNT 104)

- Réalisation de cas pratiques et mises en situation professionnelle - acquisition de compétences métier

 

Pôle d'excellence en droit à la protection des données, et fort d'une équipe enseignante composée de professionnels reconnus, le CNAM est par ailleurs devenu depuis quelques années le premier organisme public de formation au droit à la protection des données personnelles, et forme chaque année plusieurs centaines de professionnels au RGPD et à la réglementation "informatique et libertés"

Compétences visées

- Acquérir les connaissances juridiques (droit français et européen) et techniques nécessaires sur les missions du DPD
- Comprendre les conséquences opérationnelles du RGPD pour les professionnels

- Acquérir les savoir-faire nécessaire à l'accomplissement des missions du DPD ou de référent "informatique et libertés" en entreprise, organisme public ou associatif.
- Garantir la conformité à la réglementation "informatique et libertés" en interne et vis à vis des autorités publiques (CNIL, régulateurs sectoriels).
- Maitriser les risques juridiques encourus par le représentant légal d'un organisme, l'employeur et les salariés.

Niveau

Niveau 6 (Bac+3 et Bac+4)

Contenu de la formation


1. Présentation du statut du DPD, ses missions et son niveau de responsabilité tels qu'ils sont définis dans les textes applicables.

2. Identification des grands "chantiers" opérationnels à engager par le DPD (prise en compte de la réglementation européenne applicable en France depuis mai 2018 (RGPD), mise en place d'un registre des traitements, rédaction d'études d'impact, définition de procédures internes, gestion des réclamations adressées par les personnes fichées, sensibilisation des opérationnels, etc.) et présentation, pour chacun d'entre eux, d'une méthodologie particulière ainsi qu'un plan d'actions afin de permettre au DPD de mettre l'organisme en conformité avec la réglementation et limiter ainsi son risque juridique et son risque d'image. 

3. Approfondissement des connaissances du droit à la protection des données (séances thématiques concernant la prospection commerciale, les données de santé, etc.) 

4. Présentation de mises en situation professionnelle (cas pratiques) sur les situations / questionnements auxquels la majorité des DPD sont confrontés et les éléments de réponse / recommandations opérationnelles associés (notions-clé, droits et obligations, acteurs de la régulation, règles applicables en matière de prospection commerciale, gestion du risque, transferts de données en dehors de l'Espace Economique Européen, etc.). 

Les enseignements consisteront pour moitié en un enseignement théorique et pour l'autre moitié à la réalisation de mises en situation professionnelle. 

La coordination des enseignements de l'UE DNT 105 est assurée par Guillaume Desgens-Pasanau, magistrat, professeur des universités associé au CNAM,  ancien directeur juridique de la CNIL et ancien avocat. Les cours sont assurés par Guillaume DESGENS-PASANAU ainsi que par des professionnels spécialisés (DPD, avocats, juristes et membres de la CNIL).

 

 

Modalités de validation

- Examen final. La validation de l'UE est subordonnée à l'obtention d'une note d'au moins 10/20.

Accompagnement et suivi

Sous l’autorité pédagogique du certificateur Cnam, les équipes du Cnam Bretagne vous offrent un accompagnement pendant votre parcours de formation à la fois sur les aspects administratifs, financiers, pédagogiques et techniques.

Cette UE est constitutive des diplômes suivants :

ECTS : 6

Modalité Volume horaire CPF Employeur Pôle Emploi Auto-financement
 
45 heures   900 € 225 € 225 €

INFOS
PRATIQUES

Durée

45 heures

Modalité

100% Internet - national  

Date de début des cours

22/02/2021

Date de fin des cours

26/06/2021