Condition d'accès / publics visés

Il est conseille´ d’avoir le niveau des unite´s d’enseignement DRA001 et DRA103 ou d’avoir des connaissances de base en droit des contrats.

Objectifs pédagogiques

• Découvrir la vie patrimoniale du foyer (marié, pacsés ou concubin) et les règles communes à tous (régime primaire)
• Découvrir les différents régimes matrimoniaux possibles
• Découvrir les conséquences du décès d'une personne
• Anticiper les difficultés de la vie en protégeant son patrimoine ou ses proches

De plus, l’UE permettra aux auditeurs en finances ou à en assurance, en reconversion ou qui n’ont jamais eu de cours de droit d’avoir une mise à niveau. Cette possibilité d’avoir une (re)mise à niveau leur permettra d’augmenter leurs chances de réussir leurs projets. 

L’UE étant proposée en FOAD, les auditeurs pourront facilement la suivre en complément de leur cours de Master.

Compétences visées

• Maîtriser les bases des régimes matrimoniaux, des libéralités et des successions
• Appliquer les règles des régimes matrimoniaux à un cas concret
• Appliquer les règles des libéralités et des successions à un cas concret

Cette UE peut être complétée avec l'UE (à la carte, sur agrément) DRA204 Techniques juridiques de la transmission d'entreprise

Niveau

Niveau 6 (Bac+3 et Bac+4)

Contenu de la formation

1. Mariage – Pacte civil de solidarité – Concubinage
2. Régimes matrimoniaux : Le régime primaire
3. Régimes matrimoniaux : La détermination du régime matrimonial et son changement
4. Régimes matrimoniaux : Le régime légal (communauté réduite aux acquêts)
5. Régimes matrimoniaux : La dissolution du régime matrimonial
6. Les conséquences pécuniaires de la dissolution en cas de divorce ou de décès (indivision post-communautaire et indivision successorale ; aperçu des partages)
7. Régimes matrimoniaux : Régimes conventionnels (communauté de meubles et acquêts et communauté universelle)
8. Régimes matrimoniaux : Régimes conventionnels : (les régimes de séparation de biens et la participation aux acquêts)
9. Droit des successions : La vocation à succéder
10. Droit des successions : La dévolution légale en l’absence de conjoint survivant
11. Droit des successions : La dévolution légale en présence d’un conjoint survivant
12. Droit des successions : La dévolution volontaire : la réserve successorale
13. Droit des successions : La dévolution volontaire : Les libéralités (donation et testament)
14. Droit des successions : La transmission de la succession
15. Révisions (en direct et enregistré)

15 séances avec des capsules vidéos, des cours en direct, des exercices corrigés ou à rendre, du tutorat.

Le grand + : un chatbot pour poser les questions que vous n’osez pas demander

Le petit + : la vignette du fiscaliste

Modalités de validation

Examen final

Description des modalités de validation

Examen écrit de 2h30 avec un CAS PRATIQUE ET DEUX QUESTIONS DE COURS

Soit, 1 cas en Régimes matrimoniaux et 2 questions en Droit des successions

Soit, 1 cas en Droit des successions et 2 questions en Régimes matrimoniaux

Code civil autorisé à l'examen

Accompagnement et suivi

Sous l’autorité pédagogique du certificateur Cnam, les équipes du Cnam Bretagne vous offrent un accompagnement pendant votre parcours de formation à la fois sur les aspects administratifs, financiers, pédagogiques et techniques.

Cette UE est constitutive des diplômes suivants :

• Droit des affaires (CC0200A)

Cette UE est constitutive d'un ou plusieurs blocs de compétences éligibles au CPF :

• Exploiter des données à des fins d’analyse (LG036C24-2023)
• S’exprimer et communiquer à l’oral, à l’écrit, et dans au moins une langue étrangère (LG036C34-2023)

ECTS : 6