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Droit du financement des entreprises (DRA118)

Objectifs

Identifier les différents moyens de financement de l'entreprise et appréhender les conséquences juridiques du choix de ceux-ci. Maîtriser le choix de la sûreté constituée afin de garantir le crédit accordé aux entreprises. Savoir proposer et négocier les garanties les plus efficaces et adaptées à l'entreprise. Approfondir les procédures permettant le recouvrement des créances.

Compétences

Le contenu de l'unité d'enseignement Droit du financement des entreprises fournit à l'auditeur les outils nécessaires pour maîtriser les instruments juridiques permettant le financement des opérations commerciales ainsi que les moyens de paiement utilisés dans le cadre de l'activité économique. L'enseignement dispensé permet également d'appréhender les connaissances fondamentales en matière...En lire plus

Légende :

  100% Internet - national

Condition d'accès / publics visés

Public:   
    Collaborateurs des services contentieux, juridiques, financiers et commerciaux des entreprises.
    Dirigeants d'entreprise, futurs chefs d'entreprise.
    Juristes, responsables juridiques, responsables contentieux.
Conditions d'accès:   
  Il est vivement conseillé d'avoir le niveau de l'unité d'enseignement " Présentation générale du droit " (DRA 001) ou de l'unité d'enseignement " Initiation aux techniques juridiques fondamentales " (DRA 002) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires.
    Aucun prérequis professionnel n'est demandé pour l'inscription à cette unité d'enseignement. 

Objectifs pédagogiques

Identifier les différents moyens de financement de l'entreprise et appréhender les conséquences juridiques du choix de ceux-ci.
Maîtriser le choix de la sûreté constituée afin de garantir le crédit accordé aux entreprises.
Savoir proposer et négocier les garanties les plus efficaces et adaptées à l'entreprise.
Approfondir les procédures permettant le recouvrement des créances.

Compétences visées

Le contenu de l'unité d'enseignement Droit du financement des entreprises fournit à l'auditeur les outils nécessaires pour maîtriser les instruments juridiques permettant le financement des opérations commerciales ainsi que les moyens de paiement utilisés dans le cadre de l'activité économique. L'enseignement dispensé permet également d'appréhender les connaissances fondamentales en matière de sûretés garantissant souvent l'accès au crédit.

Niveau

Niveau 6 (Bac+3 et Bac+4)

Contenu de la formation

I.- Instruments de paiement et moyens de financement
- Règles communes aux opérations de crédit
- Effets de commerce et chèque
- Crédit à court terme: escompte, affacturage, bordereau Dailly.
- Crédit-bail mobilier et immobilier
II.- Les sûretés
- Sûretés personnelles
- Sûretés réelles mobilières
- Sûretés réelles immobilières
- Sûretés portant sur les biens meubles et sur les biens immeubles
III.- Le recouvrement des créances
- Moyens d'agir face à l'impayé
- Les actions en justice
- Mesures conservatoires et sûretés judiciaires

Modalités de validation

La validation de cette unité d'enseignement est organisée de la manière suivante:

1) Contrôle continu dans le cadre des séances de regroupement obligatoires (2 contrôles)

2) Un examen final organisé en deux parties. La première porte sur trois questions de cours à traiter en 30 minutes sans documents. La seconde est un cas pratique à faire en 90 minutes à l'aide du Code de commerce et du Code civil.

Accompagnement et suivi

Sous l’autorité pédagogique du certificateur Cnam, les équipes du Cnam Bretagne vous offrent un accompagnement pendant votre parcours de formation à la fois sur les aspects administratifs, financiers, pédagogiques et techniques.

ECTS : 4

Modalité Volume horaire Employeur Pôle Emploi Auto-financement
 
30 heures 600 € 150 € 150 €

INFOS
PRATIQUES

Durée

30 heures

Modalité

100% Internet - national  

Date de début des cours

22/02/2021

Date de fin des cours

26/06/2021