Condition d'accès / publics visés

Public:   
    Collaborateurs des services contentieux, juridiques, financiers et commerciaux des entreprises.
    Dirigeants d'entreprise, futurs chefs d'entreprise. Juristes, responsables juridiques, responsables contentieux. Elèves de la première année du Master Droit de l'entreprise.

Conditions d'accès:   
  Il est vivement conseillé d'avoir le niveau de l'unité d'enseignement " Présentation générale du droit " (DRA 001) ou de l'unité d'enseignement " Initiation aux techniques juridiques fondamentales " (DRA 002) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires.
    Aucun prérequis professionnel n'est demandé pour l'inscription à cette unité d'enseignement. 

Objectifs pédagogiques

• Identifier les différents moyens de financement de l'entreprise et appréhender les conséquences juridiques du choix de ceux-ci.
• Maîtriser le choix de la sûreté constituée afin de garantir le crédit accordé aux entreprises.
• Savoir proposer et négocier les garanties les plus efficaces et adaptées à l'entreprise.
• Approfondir les procédures permettant le recouvrement des créances.

Niveau

Niveau 6 (Bac+3 et Bac+4)

Contenu de la formation

I.- Instruments de paiement et moyens de financement
    - Règles communes aux opérations de crédit
    - Effets de commerce et chèque
    - Crédit à court terme: escompte, affacturage, bordereau Dailly.
    - Crédit-bail mobilier et immobilier
II.- Les sûretés
    - Sûretés personnelles
    - Sûretés réelles mobilières
    - Sûretés réelles immobilières
    - Sûretés portant sur les biens meubles et sur les biens immeubles
III.- Le recouvrement des créances
    - Moyens d'agir face à l'impayé
    - Les actions en justice
    - Mesures conservatoires et sûretés judiciaires

Modalités de validation

Examen final

Examen final organisé en deux parties. La première porte sur trois questions de cours à traiter en trente minutes sans documents autorisés. La seconde partie est un cas pratique à réaliser en quatre-vingt-dix minutes à l’aide du Code civil et du Code de commerce.

Le suivi et la validation de cette unité d'enseignement ne préjuge pas de l'admission au Master droit de l'entreprise. 

Sous l’autorité pédagogique du certificateur Cnam, les équipes du Cnam Bretagne vous offrent un accompagnement pendant votre parcours de formation à la fois sur les aspects administratifs, financiers, pédagogiques et techniques.

ECTS : 4