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Fondamentaux du droit (TEC111)

 

Objectifs

Objectifs pédagogiques : UE 1 - FONDAMENTAUX DU DROIT Mettre en avant les intérêts concrets de la matière juridique sur des fondamentaux du droit civil, du droit procédural, du droit des affaires, du droit pénal, du droit de la consommation et du droit constitutionnel, afin de mieux acquérir le savoir...En lire plus

Compétences

- Connaître les droits et obligations que l'on a dans le cadre du droit en vigueur. - Savoir identifier les règles (branches du droit) dont relève une situation donnée. - Savoir rechercher et hiérarchiser, parmi les différentes sources du droit, les règles juridiques applicables à une situation donnée. - Maîtriser les modalités de...En lire plus

Légende :

  100% Internet - national

Condition d'accès / publics visés

Sont autorisés à suivre cette préparation les candidats ayant l'un des diplômes suivants :
  • baccalauréat ou tout titre ou diplôme admis en dispense en vue de l'inscription dans les universités
  • titre ou diplôme étranger permettant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays de délivrance
  • titre ou diplôme homologué niveau I, II, III ou IV figurant sur l'arrêté du 17 juin 1980 modifié
  • diplôme enregistré au niveau I, II, III ou IV du RNCP (répertoire national des certifications professionnelles) ou au niveau 4, 5, 6 ou 7 du CNCP (cadre national des certifications professionnelles)  
  • accès dérogatoire par une VAPP prononcée par le CNAM INTEC, au vu des études, formations et expérience professionnelle ou personnelle

 

Télécharger le dossier d'inscription 2023-2024 de l'Intec.

Objectifs pédagogiques

Objectifs pédagogiques : UE 1 - FONDAMENTAUX DU DROIT 

Mettre en avant les intérêts concrets de la matière juridique sur des fondamentaux du droit civil, du droit procédural, du droit des affaires, du droit pénal, du droit de la consommation et du droit constitutionnel, afin de mieux acquérir le savoir (la connaissance des règles du droit en vigueur) et le savoir-faire (la mise en application concrète de ces règles, selon la méthode appropriée) de manière à être en mesure d'accomplir les opérations suivantes ; toutes essentielles pour évoluer avec aisance tant dans la vie privée que dans la vie professionnelle, ainsi que dans l'éventuelle poursuite des études supérieures :    

- distinguer la règle de droit des autres règles de la vie sociale ;

- identifier les branches du droit applicables à une situation donnée ;

- identifier et distinguer les différentes sources du droit ; 

- repérer un conflit de normes et expliciter sa résolution dans une situation donnée ;

- différencier les principales catégories de lois ;

- schématiser les étapes du processus de l’élaboration d’une loi dite ordinaire ;

 - identifier les contrôles de constitutionnalité d’une loi ;

- établir sur qui pèse la charge de la preuve ;

- identifier les moyens de preuve ;

- apprécier la recevabilité et la force probante des moyens de preuve ;

- distinguer les différentes juridictions nationales et européennes et déterminer leurs compétences ;

- déterminer la juridiction compétente dans un litige donné ;

 - vérifier les conditions de recevabilité de l’action en justice ;

- déterminer les voies de recours possibles dans une situation donnée ;

 - vérifier le respect des principes directeurs du procès énoncés dans le code de procédure civile et dans la convention européenne des droits de l’homme ;

- identifier les rôles respectifs des magistrats du siège et du ministère public ;

- justifier l’exigence du recours aux MARD (Modes Alternatifs de Règlement des Différends) avant toute procédure contentieuse ;

- distinguer les effets de chacun des MARD ;

- montrer la spécificité de l’arbitrage comme mode de résolution des conflits ;

- justifier l’existence d’une personne juridique (personne physique et personne morale) ;

- identifier et caractériser les attributs de la personnalité juridique ;

- analyser la capacité d’une personne à accomplir un acte juridique ;

- identifier un régime de protection adapté à la situation d’un majeur dans une situation donnée ;

- connaître les différentes sortes de biens et savoir qualifier juridiquement un bien donné afin d'en tirer les conséquences quant aux règles de droit applicables ;

- analyser les prérogatives du propriétaire ;

- identifier les différents modes d'acquisition dérivée de la propriété ;

- analyser les droits et obligations des personnes concernées en cas de démembrements du droit de propriété (usufruit...) ;

- analyser les limites du droit de propriété (abus de droit...) ;

- appréhender les intêrets et limites des théories du patrimoine (approche personnaliste du patrimoine, patrimoine d'affectation) ;

- identifier le commerçant ;

- vérifier qu’une personne remplit les conditions pour exercer le commerce, dans une situation donnée ;

- distinguer les différents actes de commerce et présenter leur régime juridique ;

- analyser le statut et la situation patrimoniale du commerçant ;

- sélectionner un statut pour le conjoint d'un entrepreneur individuel en fonction d’une situation donnée et en mesurer les conséquences juridiques ;

- identifier et analyser les principes juridiques applicables aux catégories professionnelles suivantes : artisan, agriculteur, professionnel libéral ;

- identifier un fonds de commerce et ses éléments constitutifs ;

- analyser le bail commercial, les droits et obligations du locataire-preneur et du bailleur ;

- distinguer propriété industrielle et propriété littéraire et artistique ;

- vérifier les conditions de protection par le brevet, la marque ou le droit d'auteur ;

- justifier les actions possibles en cas d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle ;

- maîtriser les opérations pouvant porter sur un fonds de commerce (vente, location-gérance...) ;

- identifier l’existence d’un avant-contrat à travers le pacte de préférence et la promesse unilatérale ;

 - vérifier la conclusion du contrat et le classifier, dans une situation donnée ;

 - expliquer l’intérêt que présente une clause contractuelle donnée pour les parties ;

- analyser la validité d’un contrat dans son ensemble et d’une clause particulière ;

 - proposer des sanctions adaptées en cas d’inexécution d’un contrat ;

- analyser les caractéristiques essentielles des principaux contrats de l'entreprise (contrat d'entreprise, contrats de consommation, contrats de mobilisation de fonds...) ;

- justifier le choix d'une sûreté et ses principaux effets dans une situation donnée ;

- différencier les notions de responsabilité civile et de responsabilité pénale ;

- différencier responsabilité civile extracontractuelle et responsabilité civile contractuelle ;

- apprécier le respect des conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile et les causes possibles d’exonération dans une situation juridique donnée ;

- identifier les caractéristiques du préjudice réparable dans une situation juridique donnée ;

- vérifier la présence des conditions de la responsabilité pénale, pour une situation juridique donnée ;

- identifier les actions en responsabilité possibles dans une situation juridique donnée.

Compétences visées

- Connaître les droits et obligations que l'on a dans le cadre du droit en vigueur.

- Savoir identifier les règles (branches du droit) dont relève une situation donnée.

- Savoir rechercher et hiérarchiser, parmi les différentes sources du droit, les règles juridiques applicables à une situation donnée.

- Maîtriser les modalités de déroulement d'un procès et être capable de conseiller sur les juridictions compétentes, les délais d'action en justice, les modes de preuve à apporter, les voies de recours et les voies d'exécution.

- Connaître les différents MARD (modes alternatifs de règlement des différends) et leur rôle.

- Savoir identifier, en droit, les personnes physiques et les personnes morales.

- Être à même de déterminer le niveau de capacité juridique des personnes et les conséquences à en tirer sur leur éventuelle protection, la validité de leurs actes...

- Maîtriser les différentes sortes de biens au regard du droit et en déduire les règles juridiques applicables.

- Connaître le droit de propriété et savoir comment il s'exerce (acquisition, attributs, étendue, limites, démembrements...).

- Maîtriser les différentes approches juridiques du patrimoine et savoir en déceler les conséquences notamment sur le plan de l'activité économique.

- Savoir repérer une situation contractuelle et la qualifier juridiquement afin d'en déduire les règles à appliquer.

- Être capable d'analyser la validité de la formation d'un contrat et pouvoir conseiller sur les conséquences de la non-validité (sanctions encourues, recours...).

- Savoir identifier les parties et les tiers à un contrat et connaître les droits et obligations des uns et des autres vis-à-vis d'un contrat donné.

- Pouvoir identifier la mauvaise exécution d'un contrat et en déduire les recours possibles.

- Maîtriser les définitions, particularités de formation et d'exécution de contrats spéciaux courants : vente, prestation de services.

- Savoir identifier le consommateur et connaître les règles protectrices qui lui sont applicables dans le cadre de certains contrats (vente, prestation de services, crédit à la consommation).

- Connaître les règles applicables aux conventions relatives aux mouvements de fonds (convention de compte de dépôt bancaire, modalités de crédit aux entreprises).

- Savoir identifier l'entrepreneur individuel des autres formes d'entreprises.

- Pouvoir qualifier, au plan juridique, qui est un entrepreneur commerçant et en déduire les règles qui lui sont applicables.

- Connaître la notion et le régime juridique des actes de commerce et savoir les distinguer des actes civils et des actes mixtes.

- Savoir distinguer les entrepreneurs individuels non-commerçants (artisans, agriculteurs, professionnels libéraux) et connaître leurs spécificités juridiques.

- Être capable de repérer l'existence d'un fonds de commerce et d'en identifier la composition.

- Connaître la législation relative aux baux commerciaux (droit au bail, loyers...).

- Être capable de distinguer et d'expliquer les principaux droits de propriété intellectuelle (brevets d'invention, marques, dessins et modèles, droit d'auteur).

- Dans une situation donnée, savoir s'il y a lieu à responsabilité civile (en connaître les conditions de mise en oeuvre).

- Pouvoir distinguer la responsabilité contractuelle et la responsabilité extra-contractuelle.

- Connaître les différents régimes de responsabilité extra-contractuelle (fait personnel, fait des choses, fait d'autrui) et savoir lequel invoquer dans une situation donnée.

- Savoir estimer les possibilités d'exonération de responsabilité extra-contractuelle.

- Connaître les particularités du raisonnement de droit pénal et savoir identifier une infraction.

- Dans une situation donnée, savoir qualifier pénalement la participation à une infraction.

- Connaître l'échelle des peines prévues par la legislation pénale et pouvoir identifier les facteurs de diminution ou d'augmentation de peines dans une situation donnée.

- Être capable de déterminer si, au regard du droit pénal, une cause exonératoire de responsabilité pénale peut être retenue dans une situation donnée.

- Apprendre à connaître et utiliser à bon escient le vocabulaire juridique.

- À partir des connaissances juridiques acquises lors de la formation, savoir analyser et expliquer un document de droit (décision de justice, texte de loi, contrat...) selon la méthodologie adéquate.

- À partir des connaissances acquises lors de la formation, savoir identifier le problème de droit posé dans une situation juridique donnée et savoir y apporter une solution juridiquement argumentée.

Niveau

Niveau 6 (Bac+3 et Bac+4)

Contenu de la formation

1ère PARTIE DU COURS ANNUEL: Le droit et sa genèse. Le droit processuel.

Partie 1. Le droit et sa genèse.

Chapitre 1. Notions introductives fondamentales (les branches du droit ; les droits subjectifs et les obligations ; ...).

Chapitre 2. Les sources du droit : étude des différentes sources du droit (Constitution ; traités internationaux ; lois ; ...) et leur hiérarchie.

Partie 2 . Le droit processuel.

Chapitre 1. Le fonctionnement de la justice (l'action en justice ; l'organisation des juridictions ; les voies de recours ; les voies d'exécution ; les modes alternatifs de règlement des différends ; ...).

Chapitre 2. La preuve (les modes de preuve ; l'administration de la preuve ; ...).

 

2ème PARTIE DU COURS ANNUEL : Le droit des personnes. Le droit des biens.

Partie 1. Le droit des personnes.

Chapitre 1. La personnalité juridique (les personnes physiques ; les personnes morales)

Chapitre 2. La capacité juridique (principe et exceptions ; régimes de protection des personnes physiques juridiquement incapables mineures et majeures ; modalités de représentation des personnes morales ; ...).

Partie 2. Le droit des biens.

Chapitre 1. Les classifications des biens (biens meubles ; biens immeubles ; importance de la distinction quant aux régimes juridiques applicables...).

Chapitre 2. La propriété et ses démembrements (définition, caractères, attributs et étendue du droit de propriété ; modalités d'acquisition de la propriété ; usufruit et servitudes ; limites à l'exercice du droit de propriété ; ...).

Chapitre 3. Le patrimoine (nature juridique ; théorie classique du patrimoine ; patrimoine d'affectation et EIRL ; ...).

 

3ème PARTIE DU COURS ANNUEL : La théorie générale du contrats. Les contrats de l'entreprise.

Partie 1. La théorie générale du contrat.

Chapitre 1. Propos intoductifs (nature juridique et définition légale du contrat ; principales classifications des contrats ; fondement du droit des contrats ; ...).

Chapitre 2. La formation des contrats (conditions de validité de formation des contrats ; sanctions du non-respect des conditions de validité de la formation des contrats ; clauses contractuelles particulières : clause de réserve de propriété, clause compromissoire... ; ...).

Chapitre 3. L'exécution des contrats (effets du contrat entre les parties ; effets du contrat à l'égard des tiers ; effets du contrat à l'égard du juge).

Partie 2. Les contrats de l'entreprise.

Chapitre 1. Les contrats de fourniture de biens ou de services (contrat de vente ; contrat de prestation de services ; contrat de sous-traitance ; ...).

Chapitre 2. Les contrats de consommation (contrats de fourniture de biens ou de services au consommateur ; contrat de crédit à la consommation).

Chapitre 3. Les conventions relatives aux mouvements de fonds (convention de compte de dépôt bancaire ; contrats de crédit aux entreprises).

 

4ème PARTIE DU COURS ANNUEL : L'activité commerciale et non commerciale. Le droit de la responsabilité.

Partie 1. L'activité commerciale et non commerciale.

Chapitre 1. L'entrepreneur individuel (le commerçant : sa définition, son statut, le régime juridique des actes de commerce ; le non-commerçant : définitions et statuts de l'artisan, de l'agriculteur et du professionnel libéral).

Chapitre 2. Le fonds de commerce (nature juridique ; condition d'existence ; éléments constitutifs : clientèle, droit au bail, droits de propriété intellectuelle, marchandises... ; modalités d'exploitation : location-gérance... ; opérations portant sur le fonds de commerce : nantissement et vente ; ...).

Partie 2. Le droit de la responsabilité.

Chapitre 1. L'entreprise et la responsabilité extracontractuelle (étude des différents régime de responsabilité ; causes exonératoires de responsabilité ; action en justice ; ...).

Chapitre 2. L'entreprise et la responsabilité pénale (les sortes d'infractions ; éléments constitutifs d'une infraction ; les degrés d'implication : notions d'action, de complicité, de tentative ; la procédure pénale : juridictions compétentes, personnes pouvant agir, délais pour agir en justice ; les peines encourues : échelle des peines prévue par la loi ; facteurs d'augmentation des peines : récidive, circonstances aggravantes : préméditation... ; facteurs de diminution des peines : sursis, prescription de peines,... ; les causes de limitation de responsabilité pénale : légitime défense...).        

 

 

 

Modalités de validation

  • Un examen final annuel organisé en mai et composé d'une épreuve écrite d'une durée de 3 heures.
  • Coefficient : 1.
  • Une note inférieure à 6/20 est éliminatoire.
  • UE capitalisable.
  • les élèves peuvent également s'inscrire auprès des services rectoraux dont ils dépendent pour présenter l'épreuve correspondante du DCG de l'Etat (UE 1) organisée en mai/juin.

 

CPF

Mobilisez votre compte CPF pour financer cette formation en vous inscrivant dans une des villes suivantes : 

 

BREST

FOUGERES
LANNION
LORIENT
MORLAIX
PLOUFRAGAN
QUIMPER
RENNES
VANNES

 

Attention, la mobilisation de vos droits CPF sur moncompteformation.gouv.fr doit être réalisée 11 jours ouvrés avant le début de la formation (voir les CGV sur le site gouvernemental).

 

 

Accompagnement et suivi

Sous l’autorité pédagogique du certificateur Cnam, les équipes du Cnam Bretagne vous offrent un accompagnement pendant votre parcours de formation à la fois sur les aspects administratifs, financiers, pédagogiques et techniques.

Cette UE est constitutive des diplômes suivants :

ECTS : 0

Modalité Volume horaire CPF Employeur France travail Auto-financement
 
28 heures 480 € 480 € 480 € 290 €
Indexation officielle
FORMACODES

[B0A2] économie - [B0] sciences humaines, économie, droit, [B0A0] droit - [B0] sciences humaines, économie, droit, [L0A5A1] comptabilité - [L0A5] gestion financière - [L0] échange et gestion

Mots clés

Responsabilité de l'entreprise, Traitement des litiges, Droit pénal, Droit des affaires, Droit des biens, Droit des contrats

Indicateurs de résultat

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Dernière mise à jour : 24/05/2023

INFOS
PRATIQUES

Durée

28 heures

Modalité

100% Internet - national  

Date de début des cours

14/10/2024

Date de fin des cours

28/06/2025

Accessibilité handicap

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Comment s’inscrire ?

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