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Droit fiscal (TEC114)

 

Objectifs

Dans le cadre de la préparation au DGC, cet enseignement doit permettre d'appréhender les principes fondamentaux régissant le droit fiscal français. • Introduction générale au droit fiscal : comprendre la définition, les caractéristiques de l'impôt, les principales classifications, les sources du droit fiscal, l'organisation de l'administration fiscale française. • Imposition...En lire plus

Compétences

Connaissances générales du droit fiscal : - L'imposition du résultat de l'entreprise, - L'imposition du revenu des particuliers, - La taxe sur la valeur ajoutée, - L'imposition du capital, - Les taxes assises sur les salaires, - Le contrôle fiscal.

Légende :

  100% Internet - national

Condition d'accès / publics visés

Sont autorisés à suivre cette préparation les candidats ayant l'un des diplômes suivants :
  • baccalauréat ou tout titre ou diplôme admis en dispense en vue de l'inscription dans les universités
  • titre ou diplôme étranger permettant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays de délivrance
  • titre ou diplôme homologué niveau I, II, III ou IV figurant sur l'arrêté du 17 juin 1980 modifié
  • diplôme enregistré au niveau I, II, III ou IV du RNCP (répertoire national des certifications professionnelles) ou au niveau 4, 5, 6 ou 7 du CNCP (cadre national des certifications professionnelles)  
  • accès dérogatoire par une VAPP prononcée par le CNAM INTEC, au vu des études, formations et expérience professionnelle ou personnelle

 

Télécharger le dossier d'inscription 2023-2024 de l'Intec.

Objectifs pédagogiques

Dans le cadre de la préparation au DGC, cet enseignement doit permettre d'appréhender les principes fondamentaux régissant le droit fiscal français.
• Introduction générale au droit fiscal : comprendre la définition, les caractéristiques de l'impôt, les principales classifications, les sources du droit fiscal, l'organisation de l'administration fiscale française.
• Imposition des revenus des particuliers : comprendre les principes et les règles fiscales relatives à la détermination du revenu imposable ; comprendre les différents prélèvements sociaux.
• Imposition du résultat de l'entreprise : comprendre les mécanismes d'imposition dans les entreprises individuelles, dans les sociétés ne relevant pas de l'IS et dans les sociétés relevant de l'IS ; comprendre les mécanismes des crédits d'impôt et des aides fiscales.
• Taxe sur la valeur ajoutée : comprendre les mécanismes de détermination de la TVA à reverser au Trésor Public.
• Imposition du capital : comprendre l'impôt sur la fortune immobilière, les droits d'enregistrement, la contribution économique territoriale, la taxe foncière et la taxe d'habitation.
• Taxes assises sur les salaires : comprendre les mécanismes de détermination de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage, de la contribution à la formation professionnelle continue, de l'investissement obligatoire dans la construction.
• Procédures fiscales : comprendre les formes et les principes du contrôle fiscal, de la vérification de comptabilité et du contentieux fiscal.

Compétences visées

Connaissances générales du droit fiscal :

- L'imposition du résultat de l'entreprise,

- L'imposition du revenu des particuliers,

- La taxe sur la valeur ajoutée,

- L'imposition du capital,

- Les taxes assises sur les salaires,

- Le contrôle fiscal.

Niveau

Niveau 6 (Bac+3 et Bac+4)

Contenu de la formation

Introduction générale au droit fiscal

Partie 1. L'impôt sur le revenu des personnes physiques

Chapitre 1. Champ d'application

Chapitre 2. Revenu imposable

Chapitre 3. Bénéfice de l'exploitation agricole

Chapitre 4. Bénéfices des professions non commerciales

Chapitre 5. Rémunérations des dirigeants

Chapitre 6. Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Chapitre 7. Revenus de capitaux mobiliers

Chapitre 8. Revenus fonciers

Chapitre 9. Plus-values réalisées par les particuliers.

Chapitre 10. Calcul, déclaration et paiement

Chapitre 11. Prélèvements sociaux


Partie 2. Bénéfices industriels et commerciaux - Impôt sur les sociétés

Chapitre 1. Principes généraux

Chapitre 2. Produits

Chapitre 3. Charges

Chapitre 4. Amortissements

Chapitre 5. Provisions

Chapitre 6. Plus-values et moins-values professionnelles

Chapitre 7.  Régimes d'imposition des entreprises

Chapitre 8. Résultat fiscal des entreprises à l'IR

Chapitre 9. Résultat fiscal des entreprises à l'IS

Chapitre 10. Régimes particuliers

Chapitre 11. Calcul et paiement de l'IS

Chapitre 12. Taxes sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques et participation des salariés.

Partie 3. Taxe sur la valeur ajoutée

Chapitre 1. Champ d'application de la TVA

Chapitre 2. Territorialité de la TVA

Chapitre 3. Calcul de la TVA collectée

Chapitre 4. TVA déductible

Chapitre 5. Obligation des assujettis à la TVA

Chapitre 6. Régimes particuliers de TVA

Chapitre 7. Taxes sur les salaires

Partie 4. Impôt sur le capital

Chapitre 1. Impôts directs locaux des particuliers

Chapitre 2. Impôts directs locaux liés à l'activité professionnelle

Chapitre 3. Droits d'enregistrement

Chapitre 4. Impôt sur la fortune immobilière

Partie 5. Contrôle, contentieux, sanctions

Chapitre 1. Procédure de contrôle de l'impôt

Chapitre 2. Contentieux de l'impôt

Chapitre 3. Sanctions fiscales et pénales

Modalités de validation

  • Un examen final annuel organisé en mai et composé d'une épreuve écrite d'une durée de 3 heures.
  • Coefficient : 1.
  • Une note inférieure à 6/20 est éliminatoire.
  • UE capitalisable.
  • les élèves peuvent également s'inscrire auprès des services rectoraux dont ils dépendent pour présenter l'épreuve correspondante du DCG de l'Etat (UE 4) organisée en mai/juin.

Les examens INTEC se déroulent à Rennes ou Ploufragan (lieu déterminé par le Cnam Bretagne).

 

CPF

Mobilisez votre compte CPF pour financer cette formation en vous inscrivant dans une des villes suivantes : 

 

Attention, la mobilisation de vos droits CPF sur moncompteformation.gouv.fr doit être réalisée 11 jours ouvrés avant le début de la formation (voir les CGV sur le site gouvernemental).

Accompagnement et suivi

Sous l’autorité pédagogique du certificateur Cnam, les équipes du Cnam Bretagne vous offrent un accompagnement pendant votre parcours de formation à la fois sur les aspects administratifs, financiers, pédagogiques et techniques.

Cette UE est constitutive des diplômes suivants :

ECTS : 0

Modalité Volume horaire CPF Employeur France travail Auto-financement
 
28 heures 480 € 480 € 480 € 290 €
Indexation officielle
FORMACODES

[B0A2] économie - [B0] sciences humaines, économie, droit, [B0A0] droit - [B0] sciences humaines, économie, droit, [L0A5A1] comptabilité - [L0A5] gestion financière - [L0] échange et gestion

Mots clés

Fiscalité des particuliers, Impôts sur les sociétés, Impôts sur le capital, Droit fiscal, TVA

Indicateurs de résultat

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Dernière mise à jour : 24/05/2023

INFOS
PRATIQUES

Durée

28 heures

Modalité

100% Internet - national  

Date de début des cours

14/10/2024

Date de fin des cours

28/06/2025

Accessibilité handicap

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Comment s’inscrire ?

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