Condition d'accès / publics visés

Sont autorisés à s'inscrire à cette formation, les candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :

• baccalauréat ;
• titre ou diplôme admis en dispense du baccalauréat en vue d'une inscription dans les universités ;
• titre ou diplôme étranger permettant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays de délivrance (les candidats doivent en apporter la preuve en fournissant une attestation de comparabilité du CIEP ENIC-NARIC) ;
• diplôme homologué niveaux I, II, III ou IV figurant sur l'arrêté du 17 juin 1980 modifié fixant la liste d'homologation de titres et diplômes de l'enseignement technologique (https://www.francecompetences.fr/) ;
• diplômes enregistrés aux niveaux I, II, III et IV du répertoire national des certifications professionnelles (https://www.francecompetences.fr/) ;
• Accès dérogatoire par une VAPP prononcée par l'INTEC au vu des études, formations et expérience professionnelle ou personnelle.

Objectifs pédagogiques

Objectifs pédagogiques : UE 2 - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES GROUPEMENTS D’AFFAIRES

- identifier les différents éléments constitutifs du contrat de société et les caractériser ;

- différencier constitution de la société et acquisition de la personnalité juridique ;

- analyser les conséquences d’un acte pris par une société en formation ;

- analyser le fonctionnement interne d’une société et sa représentation vis-à-vis des tiers ;

- différencier les conditions et les conséquences de l’engagement de la responsabilité de la société, des dirigeants et des associés ;

- analyser les conséquences de la dissolution et de la liquidation pour la personne morale et pour les associés ;

- distinguer les différentes formes de société sans personnalité juridique ;

- schématiser et analyser les règles de fonctionnement de chaque forme sociétaire étudiée ;

- repérer dans des statuts les clauses non conformes (clause limitative de pouvoir, clause d’inaliénabilité, clause d’agrément, clause de préemption et clause d’exclusion) et les corriger ;

- analyser les opérations de contrôle au sein d’une société : rôles du commissaire aux comptes, contrôle des conventions réglementées, contrôle interne, procédure d’alerte ;

- différencier les principales valeurs mobilières (actions, actions de préférence, obligations) et expliquer leur régime juridique ;

- distinguer les actions et les parts sociales et justifier les conséquences juridiques de cette distinction ;

- analyser les opérations d’augmentation et de réduction de capital ;

- analyser les conditions et les conséquences d’une transformation pour chaque type de sociétés ;

 - identifier les causes et les conséquences d’une dissolution spécifiques à chaque type de sociétés ;

 - caractériser l’économie sociale et solidaire.

- identifier les principes généraux régissant les associations et les sociétés coopératives.

- différencier le mandat ad hoc de la conciliation ;

- caractériser la notion de cessation des paiements ;

 - identifier les conditions d’engagement d’une procédure collective ;

 - présenter les acteurs des procédures collectives ;

- identifier la personne pénalement responsable, l’auteur et le complice ;

-connaitre les infractions du Code de commerce.

Compétences visées

Qualification juridique des faits

Formulation d'un problème de droit

Résolution d'un cas pratique

Lecture d'une décision de justice

Niveau

Niveau 6 (Bac+3 et Bac+4)

Contenu de la formation

• Partie 1     L’entreprise en société
• Chapitre 1.         La notion de société
• Chapitre 2.         Le contrat de société
• Chapitre 3.         La société personne morale
• Partie 2     La société en nom collectif
• Chapitre 1.         La constitution d’une SNC
• Chapitre 2.         Le fonctionnement de la SNC
• Chapitre 3.         Les associés de la SNC
• Chapitre 4.         La transformation et la dissolution de la SNC
• Partie 3     La société à responsabilité limitée
• Chapitre 1.         La constitution d’une SARL
• Chapitre 2.         Le fonctionnement de la SARL
• Chapitre 3.         Les associés de la SARL
• Chapitre 4.         La transformation et la dissolution de la SARL
• Chapitre 5.         L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
• Partie 4     La société anonyme
• Chapitre 1.         La constitution d’une SA
• Chapitre 2.         La gestion des SA
• Chapitre 3.         Les assemblées d’actionnaires
• Chapitre 4.         Les modifications du capital social dans les SA
• Chapitre 5.         Le contrôle des SA
• Chapitre 6.         La transformation et la dissolution des SA
• Partie 5     La société par actions simplifiée
• Chapitre 1.         La constitution d’une SAS
• Chapitre 2.         Le fonctionnement de la SAS
• Chapitre 3.         Les associés de la SAS
• Chapitre 4.         La SAS unipersonnelle
• Partie 6     Les valeurs mobilières
• Chapitre 1.         Les règles générales applicables aux valeurs mobilières
• Chapitre 2.         Les actions
• Chapitre 3.         Les obligations
• Chapitre 4.         Les valeurs mobilières composées
• Partie 7     Les sociétés en commandite
• Chapitre 1.         La société en commandite simple
• Chapitre 2.         La société en commandite par actions
• Partie 8     Les sociétés civiles
• Chapitre 1.         La société civile de droit commun
• Chapitre 2.         Les sociétés civiles particulières
• Chapitre 3.         Les groupements du secteur agricole
• Partie 9     Les sociétés d’exercice libéral
• Chapitre 1.         Les dispositions communes à toutes les SEL
• Chapitre 2.         Les dispositions particulières applicables aux différentes formes de SEL
• Partie 10   Les sociétés sans personnalité morale
• Chapitre 1.         La société en participation
• Chapitre 2.         La société créée de fait
• Partie 11   Les groupements d’intérêt économique
• Chapitre 1.         Le GIE
• Chapitre 2.         Le GEIE
• Partie 12   L’économie sociale et solidaire
• Chapitre 1.         Les principes de l’économie sociale et solidaire
• Chapitre 2.         L’association
• Chapitre 3.         La société coopérative
• Partie 13   Le droit des entreprises en difficulté
• Chapitre 1.         La prévention et le traitement amiable des difficultés des entreprises
• Chapitre 2.         Le traitement judiciaire des difficultés
• Partie 14   Droit pénal général, les principes fondamentaux
• Chapitre 1.         Les faits punissables
• Chapitre 2.         Les personnes responsables
• Chapitre 3.         Les procédures applicables
• Chapitre 4.         Les sanctions
• Partie 15   Droit pénal spécial, les incriminations
• Chapitre 1.         Les incriminations de droit commun visant la protection des biens et de la morale des affaires
• Chapitre 2.         Le droit pénal des sociétés

Modalités de validation

Examen final

Description des modalités de validation

Cette UE est sanctionnée par un examen final écrit d'une durée de 3 heures (coeff 1).

La réussite à cette UE permet l'acquisition du bloc de compétences correspondant.

Accompagnement et suivi

Sous l’autorité pédagogique du certificateur Cnam, les équipes du Cnam Bretagne vous offrent un accompagnement pendant votre parcours de formation à la fois sur les aspects administratifs, financiers, pédagogiques et techniques.

Cette UE est constitutive des diplômes suivants :

• Diplôme de gestion et de comptabilité (DGC DCG) (DGC0100A)

ECTS : 14