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Gestion juridique d'une entreprise (CPN61B50)

Objectifs

Identifier les caractéristiques des formes sociales (sociétés de personnes ou de capitaux), en mesurer les conséquences fiscales et sociales, déterminer la plus adaptée à l’activité et mettre en œuvre les formalités nécessaires à sa constitution Distinguer les étapes de la vie juridique d’une société et mettre en œuvre les formalités requises...En lire plus

Compétences

En fonction du parcours choisi :   Maîtriser les bases du droit des contrats.  Savoir conclure et gérer un contrat Maîtriser les règles de formation du contrat. Connaître les sanctions au non respect des obligations contractuelles. et/ou Négocier et rédiger un contrat ; vérifier ses conditions de formation, en suivre l’exécution puis son extinction. Maîtriser le régime juridique des...En lire plus

Ce bloc de compétences est constitué des unités suivantes

Pour obtenir un bloc de compétences, vous devez valider toutes les Unités d’Enseignement qui entrent dans sa composition. Si vous avez déjà validé certaines compétences, pour connaître le montant à mobiliser sur votre CPF, cliquez sur le bouton
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Unités d'Enseignement (UE) ECTS  
2 unités à choisir parmi : (10 ects)

Règles générales du droit des contrats (DRA103)

4

Principaux contrats de l'entreprise (DRA106)

4

Règles générales du droit des sociétés (DRA112)

6

Principales formes de sociétés (DRA113)

4
Objectifs pédagogiques

  • Identifier les caractéristiques des formes sociales (sociétés de personnes ou de capitaux), en mesurer les conséquences fiscales et sociales, déterminer la plus adaptée à l’activité et mettre en œuvre les formalités nécessaires à sa constitution
  • Distinguer les étapes de la vie juridique d’une société et mettre en œuvre les formalités requises à chacune d’elle.
  • Définir, mettre en œuvre et suivre les règles de gouvernance applicables à la forme sociale choisie (rôles et responsabilités des dirigeants, forme et fonctionnement des organes sociaux)
  • Analyser les modalités de collaboration entre sociétés, déterminer la plus adaptée aux situations rencontrées et la mettre en œuvre.
  • Distinguer les règles juridiques encadrant les relations de l’entreprise avec ses partenaires, négocier, rédiger et qualifier un contrat et ses principales causes.
  • Comprendre un contrat et mettre en œuvre les dispositions négociées.

Compétences visées

En fonction du parcours choisi :

 

Maîtriser les bases du droit des contrats. 

Savoir conclure et gérer un contrat

Maîtriser les règles de formation du contrat.

Connaître les sanctions au non respect des obligations contractuelles.

et/ou

Négocier et rédiger un contrat ; vérifier ses conditions de formation, en suivre l’exécution puis son extinction.

Maîtriser le régime juridique des principaux contrats conclus dans le cadre de l'activité d'une entreprise.

Informer et conseiller les collègues, clients, sur les questions de licéité des pratiques contractuelles ou des clauses choisies.

Apprécier l’inexécution des contrats et en maîtriser les différents modes de sanction, de rupture, appliquer les procédures légales.

et/ou

Acquérir les outils nécessaires pour maîtriser le régime juridique de l'entreprise en société ainsi que des groupes de sociétés.

Etre mesure de réaliser les démarches permettant la création et la dissolution de la personne morale. 

Maitriser les éléments nécessaires pour comprendre le fonctionnement d'une société (droits et obligations des dirigeants et des associés, responsabilité des dirigeants, assemblées...).

et/ou

Maîtriser les critères de choix d'une forme sociale.

Etre capable d'apprécier les avantages et les inconvénients de chaque type de société et de résoudre les difficultés liées au fonctionnement de ces personnes morales.

Métiers / débouchés

Responsable comptable

Chef des services administratifs et financiers

Agent / Agente de gestion comptable

Assistant / Assistante de direction

 

Poursuites d'études possibles : 

 
 
 
 

Conditions d’accès / publics visés

Tout public
 

Niveau Bac + 2 en comptabilité.
 

En cas de poursuite vers le titre Responsable Comptable, se référer aux conditions d'accès de celui ci.
 
 
 
 

Modalités de validation

Études de cas et mises en situation.

 

Ce bloc de compétence est validé par l'obtention de l'intégralité des enseignements qui le composent avec une note supérieure ou égale à 10/20 à chacune des unités.

Mobiliser son CPF via l'application nationale

Mobilisez votre compte CPF pour financer cette formation en vous inscrivant dans une des villes suivantes :

 

Attention, la mobilisation de vos droits CPF sur moncompteformation.gouv.fr doit être réalisée 11 jours ouvrés avant le début de la formation (voir les CGV sur le site gouvernemental).

Intitulé officiel

Gestion juridique d'une entreprise

Codes ROME

M1205 - Chef des services administratifs et financiers; M1203 - Responsable de gestion comptable; M1205 - Directeur / Directrice de l'administration comptable et de la gestion financière; M1202 - Auditeur / Auditrice comptable; M1204 - Contrôleur / Contrôleuse de gestion

Mots clés

Droit de la propriété industrielle

Droit commercial

procédure collective

Droit des affaires

Droit des sociétés

Droit des contrats

Droit privé

Entreprise

entreprises en difficulté

Accompagnement et suivi

Sous l’autorité pédagogique du certificateur Cnam, les équipes du Cnam Bretagne vous offrent un accompagnement pendant votre parcours de formation à la fois sur les aspects administratifs, financiers, pédagogiques et techniques.

Indicateurs de résultat

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INFOS
PRATIQUES

ECTS

10

Accessibilité handicap

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Tout comprendre sur le CPF

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Comment s’inscrire ?

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