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Code diplôme : CS52P-1

Correspondant informatique et libertés

La fonction de CIL est un nouveau métier innovant, en fort développement et qui constitue un nouveau débouché dans les métiers du droit en entreprise, en administration, collectivité locale ou association.

Conditions d'accès :
Le certificat de spécialisation est ouvert aux auditeurs :
- Justifiant au moins d'un diplôme reconnu de niveau bac + 3/4 et  d'une expérience professionnelle  dans le domaine si possible
- Justifiant de bonnes connaissances juridiques de base, d'un niveau au minimum équivalent aux enseignements dispensés par les UE DRA001 (présentation générale du droit) et DRA002 (initiation aux techniques juridiques fondamentales) du CNAM.
- Disposant d'une bonne sensibilisation aux outils des technologies de l'information et de la communication.

Objectifs pédagogiques :

- Permettre à l'auditeur de prétendre à l'exercice de la fonction de CIL interne ou externe, à temps plein ou partiel, au sein d'entreprises, organismes publics ou associations, professions réglementées ou activités de consulting externe. 
- Anticiper sur la réforme européenne du droit à la protection des données (applicable en France en 2018) et identifier les nouvelles contraintes opérationnelles pour les professionnels ainsi que les chantiers "métiers" à mettre en oeuvre à court et moyen terme 
 

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Débouchés :

La fonction de CIL est un nouveau métier innovant, en fort développement et qui constitue un nouveau débouché dans les métiers du droit en entreprise, en administration, collectivité locale ou association. 
A compter de 2018, l'ensemble des administrations françaises ainsi que de nombreuses structures privées devront obligatoirement désigner un correspondant à la protection des données (délégué à la protection des données). 
La fonction de CIL peut être exercées à titre salarié ou à titre de prestataire de services. 

Lorsqu'elle est exercée à temps partiel (c'est-à-dire en complément d'une autre fonction), les professions généralement concernées sont les suivantes : juristes d'entreprise, juristes en collectivités locales ou en administration, juristes d'associations, professions réglementées, responsables conformité, déontologues, contrôle interne et gestion des risques, audit interne, direction qualité, DSI ou RSSI disposant d'une sensibilisation à la dimension juridique, DRH, consultants externes en informatique ou en organisation.

Projet et mémoire :

- Réalisation d'un cas pratique

Stage :

- Souhaitable

Modalités de validation :
- Validation des deux UE DNT 104 (ex DRA1014) et DNT 105 (ex DRA105) ainsi que d'un cas pratique (UA)

Liste des unités d’enseignement (UE) composant le diplôme :
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11er semestre (oct. à jan.)
22ème semestre (fev. à juin)
aAnnuel (oct. à juin)
Unités d'Enseignement
(détails : cliquez sur l'intitulé de l'UE)
Enseigné en Prochaine session Ects (4) Cocher
2016/
2017
2017/
2018
2018/
2019
> Métier du correspondant informatique et libertés (DNT105)
Foad nationale
2
Foad nationale
2
Foad nationale
2
Foad nationale
2
Foad nationale
2
Foad nationale
2
février 2017 - juin 2017 6
> Droit des technologies de l'information et de la communication (DNT104)
Foad nationale
1
2
Foad nationale
1
2
Foad nationale
1
Foad nationale
1
Foad nationale
1
Foad nationale
1
février 2017 - juin 2017 4
> Étude de cas (UADR0A)
Foad nationale
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a
octobre 2016 - juin 2017
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