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Utiliser les méthodes et outils de gestion des relations de travail et de la protection sociale (LG036B14)

Formez vous, à distance, aux méthodes et outils de gestion des relations de travail et de la protection sociale en entreprise, auprès d'un grand établissement d'enseignement supérieur.

Objectifs

Informer et conseillers les collaborateurs, les partenaires sociaux, les clients sur les questions d'ordre juridique et de protection sociale.Préparer et assurer le suivi de la négociation collective.Veiller aux conditions d'application de la législation sociale.

Compétences

Développer des compétences, en matière de raisonnement juridique (dans le droit des relations individuelles du travail), permettant de solutionner des situations réelles. Développer des compétences en droit des relations collectives du travail ("relations sociales") appliqué à la pratique dans les entreprises (niveau de la licence en droit). Développer des compétences dans le domaine...En lire plus

Objectifs pédagogiques

Informer et conseillers les collaborateurs, les partenaires sociaux, les clients sur les questions d'ordre juridique et de protection sociale.
Préparer et assurer le suivi de la négociation collective.
Veiller aux conditions d'application de la législation sociale.

Compétences visées

  • Développer des compétences, en matière de raisonnement juridique (dans le droit des relations individuelles du travail), permettant de solutionner des situations réelles.
  • Développer des compétences en droit des relations collectives du travail ("relations sociales") appliqué à la pratique dans les entreprises (niveau de la licence en droit).
  • Développer des compétences dans le domaine de la protection sociale de base des salariés du secteur privé.
  • Développer des compétences sur les questions liées à la retraite, la prévoyance et la protection contre le chômage. Il s'agit dans ce domaine, d'acquérir un niveau équivalent à un diplôme de l'enseignement supérieur en droit social.
  • Développer des compétences en droit du travail et celui de la protection sociale aux niveaux international et européen (UE). Il s'agit de développer les compétences juridiques nécessaires pour comprendre et analyser les situations concrètes rencontrées dans les entreprises et pour apporter les solutions pertinentes.

Métiers / débouchés

  • Assistant / Assistante de direction
  • Assistant / Assistante technique ingénierie
  • Chef des services administratifs et financiers
  • Chef d'équipe d'enquêteurs
  • Agent / Agente de gestion comptable
  • Assistant juridique

  • Droit du travail : relations individuelles (45h)
    • Sources du droit du travail
    • Organisation juridictionnelle
    • Organisation administrative
    • Libertés et droits de la personne au travail 
    • Formation du contrat de travail
    • Mise en oeuvre du contrat de travail
    • Rupture du contrat de travail

 

  • Droit du travail : relations collectives  (45h)
    • Liberté et droit syndical dans l'entreprise
    • Négociations collectives et accords collectifs
    • Institutions représentatives du  personnel                                                         
    • Dialogue social (négociaition collective et information-consultation) dans l'entreprise sur la santé et la sécurité au travail. CSÉ
    • Dialogue social (négociation collective et information-consultation) dans l'entreprise sur l'emploi. 

 

  • Droit de la sécurité sociale  (45h)
    • Le système français de sécurité sociale : le régime général des salariés, les autres régimes sociaux
    • Le régime général : organisation administrative, affiliation et immatriculation à la sécurité sociale
    • Le financement de la sécurité sociale : les cotisations sociales et les contributions sociales.
    • Les prestations de l'assurance maladie - maternité - invalidité et décès.
    • La retraite de base : réformes, calcul de la retraite, formalités
    • Les prestations familiales : politique familiale et  prestations familiales
    • Les accidents du travail et maladies professionnelles : qualification de l'accident du travail et réparation des accidents professionnels
    • Le contentieux de la Sécurité Sociale

 

 

  • Prévoyance. Retraites complémentaires et supplémentaires. Assurance chômage  (45h)
    • Définition de la prévoyance
    • Acteurs de la prévoyance (mutuelles, sociétés d'assurance, institutions de prévoyance)
    • Domaines de la prévoyance collective :  les prestations (santé, incapacité de travail, invalidité-décès, dépendance)
    • Mise en place du régime de prévoyance dans l'entreprise
    • Contrat de prévoyance - relations entreprise-salariés-assureur
    • Evolution du contrat de prévoyance : modification et disparition du contrat
    • Régimes complémentaires de retraite (ARRCO -AGIRC) 
    • Régimes supplémentaires de retraite (retraite d'entreprise)
    • Dispositifs d'épargne retraite (PERP, PERCO, ....)
    • Indemnisation du chômage.
    • Préretraites

 

  • Droit social européen et international  (45h)
    • Institutions internationales mondiales (OIT, ONU) et régionale (Conseil de l'Europe)
    • Institutions européennes (UE)
    • Normes
    • Normes européennes de l'UE
    • Articulations des normes
    • Relations individuelles de travail - normes et jurisprudence du droit international et du droit de l'UE et leurs articulations avec le droit interne
    • Relations collectives de travail normes et jurisprudence du droit international et du droit de l'UE 
    • Relations transnationales
    • Grands systèmes de protection sociale 
    • Droit comparé (l'exemple d'un pays).

Conditions d’accès / publics visés

Avoir un Bac+2 en Gestion

Connaissances de base en droit conseillées (prérequis souhaitables DRS003 ou DRA001).

Modalités de validation

Examen final pour chacun des enseignements abordés en formation (- étude de cas pratiques juridiques; questionnaire écrit de connaissances et de savoir-faire juridique; Exposé oral). Validation du bloc de compétences par cumul des attestations de réussite aux différents examens.

Prix forfaitaire

4500 €

Mobiliser son CPF via l'application nationale

Ce bloc de compétences est dispensé du 19 octobre 2020 au 26 juin 2021. 

Mobilisez votre compte CPF pour financer cette formation en vous inscrivant dans une des villes suivantes : 

Intitulé officiel

Utiliser les méthodes et outils de gestion des relations de travail et de la protection sociale

Code CPF

238598

Code RNCP

24425

Code CertiInfo

92839

Codes ROME

M1604 - Assistant / Assistante de direction; M1605 - Assistant / Assistante technique ingénierie; M1205 - Chef des services administratifs et financiers; M1401 - Chef d'équipe d'enquêteurs; M1203 - Agent / Agente de gestion comptable

Codes NSF

310 - Spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion; 314 - Comptabilite, gestion

Code Forma

13222 - droit travail; 13236 - droit protection sociale; 13261 - droit affaires; 13274 - droit privé; 13354 - droit fiscal

Mots clés

Droit du travail; 
 
Droit de la sécurité sociale;
 
Prévoyance;
Retraites;
Assurance chômage;
 
Droit social européen et international;

Accompagnement et suivi

Sous l’autorité pédagogique du certificateur Cnam, les équipes du Cnam Bretagne vous offrent un accompagnement pendant votre parcours de formation à la fois sur les aspects administratifs, financiers, pédagogiques et techniques.

Habilitation

Arrêté du 19/10/2020

INFOS
PRATIQUES

Code RNCP

24425

Accessible à l'alternance

Oui

Date de début de formation

19/10/2020

Date de fin de formation

26/06/2021